Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez CONDAT

25 octobre 2021

ACCORD NAO 2022

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ENTRE LES SOUSSIGNEES,

La Société CONDAT, société par action simplifiée, au capital de 32 580 682 Euros dont le siège social est situé 15, avenue Galilée – 92350 Le Plessis-Robinson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 420 743 221, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la société CONDAT, ci-dessous désignées :

L’Organisation Syndicale CFE/CGC, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

L’Organisation Syndicale FILPAC CGT, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

L’Organisation Syndicale FO, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

D’autre part,

Préambule :

Les réunions de négociation sur les salaires et l’égalité professionnelle se sont déroulées du 5 au 19 octobre 2021 entre la Direction de Condat et les 3 Organisations Syndicales de Condat.

La Direction a rappelé les mauvais résultats financiers de la société. La transformation du site et de la Ligne 8 ne permettent pas encore de dégager des résultats positifs.

Pour autant, après avoir écouté les revendications des organisations Syndicales, la Direction a souhaité engager des négociations basées sur les éléments suivants :

• Valoriser les salaires par le biais d’une augmentation générale

• Reprendre une politique de rémunération basée sur l’évolution des performances et des compétences au travers de l’attribution d’augmentation individuelles pour les TAM et Cadres.

Dans un climat social constructif, les dispositions suivantes, issues des négociations entre la Direction et les Organisations Syndicales seront appliquées en cas de signature du protocole d’accord :

Article 1 – Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Comme le permet la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, la Direction de Condat a décidé de verser aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime est non soumise à cotisations et défiscalisée pour les salariés dont la rémunération, au cours des 12 mois qui précèdent le versement, est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance.

Pour les salariés non concernés par cette condition, la direction versera une prime exceptionnelle majorée afin de conserver le montant net.

Les salariés bénéficiaires sont ceux présents aux effectifs au moment du versement, c’est-à-dire dont le contrat de travail n’est ni rompu ni suspendu au moment du versement, et entrés avant le 1^er janvier 2022.

Le personnel intérimaire est également concerné.

Le montant de la prime sera de 250€ net.

Article 2 – Augmentation générale des salaires

Une augmentation mensuelle de 28€uros du salaire de base ou Forfait est appliquée au 1^er juillet 2022.

Article 3 – Augmentation individuelles

Une enveloppe représentant 0.2% de la masse salariale est attribuée au personnel TAM et Cadre pour des augmentations individuelles.

Un document de suivi annuel, avec répartition des points par service et catégories sera mis en place et communiqué aux Organisations Syndicales.

Article 4 – Mutuelle

La prise en charge patronale de la mutuelle sera augmentée à hauteur de 10% supplémentaires, soit 60% à compter du 1^er janvier 2022.

Article 5 – Prime de transport

Le barème de la prime de transport est revalorisé de 10 % à compter du 1^er janvier 2022.

Article 6 – Dépôt

Le présent avenant est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique à la DREETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivant sa signature.

Fait au Lardin Saint-Lazare, le 25 octobre 2021 en six exemplaires.

Pour la Société CONDAT,

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales,

CFE/CGC : XXX

XXX

FILPAC CGT : XXX

XXX

FO : XXX

XXX