Accord collectif d’entreprise :

Négociation annuelle pour l’année 2021

ENTRE : La Société DAUNAT BRETAGNE,

S.A.S au capital de 1 500 000 Euros,

Dont le siège social est situé Z.I. de Bellevue à GUINGAMP (22202),

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Guingamp,

sous le numéro B 420 985 962 00026

Inscrite à l'URSSAF sous le N° 220 3111717411 SAINT BRIEUC,

Représentée par, agissant en qualité de directeur de site,

d'une part,

ET : L’organisation syndicale CGT,

Représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,

d’autre part,

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail, 4 réunions ont eu lieu le 17 décembre 2020, les 7, 14, 21 et 28 janvier 2021 il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

2.1 Revalorisation des rémunérations

Il est accordé une revalorisation de la grille interne instaurée dans l’accord relatif à la mise en place d’une grille interne de salaire en date du 17 janvier 2019, dans les conditions suivantes :

A compter du 1^er janvier 2021 :

- pour les salariés cotés OE1 : évolution de l’augmentation du SMIC pour 2021

A compter du 1^er mars 2021 (voir grille en annexe 1) :

- pour les salariés cotés OE2 : évolution de % par rapport à l’accord NAO de 2020.

- pour les salariés cotés OE3 : évolution de % par rapport à l’accord NAO de 2020.

- pour les salariés cotés OE3II : évolution de % par rapport à l’accord NAO de 2020.

- pour les salariés cotés OE4 : évolution de % par rapport à l’accord NAO de 2020.

- pour les salariés cotés OE5 : évolution de % par rapport à l’accord NAO de 2020.

- pour les salariés cotés OE5II : évolution de % par rapport à l’accord NAO de 2020.

- pour les salariés cotés OE5III : évolution de % par rapport à l’accord NAO de 2020.

- pour les salariés cotés OE5IV : évolution de % par rapport à l’accord NAO de 2020.

- pour les salariés cotés OE6 : évolution de % par rapport à l’accord NAO de 2020.

- pour les salariés cotés OE7 : évolution de % par rapport à l’accord NAO de 2020.

- pour les salariés cotés OE7II : évolution de % par rapport à l’accord NAO de 2020.

- pour les salariés cotés OE7III : évolution de % par rapport à l’accord NAO de 2020.

2. Evolution des modalités de calcul et d’attribution treizième mois

   1. Ancienneté requise

Tout salarié titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre de chaque année peut bénéficier d’un treizième mois s’il remplit les conditions définies.

A compter du 1^er janvier 2021, le treizième mois est accordé à tout salarié ayant au moins ans d’ancienneté au 31 décembre de chaque année. Il est égal à un mois de salaire de référence défini à l’article 31 de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie applicable à l’entreprise.

De la même façon, le demi-treizième mois est accordé à tout salarié ayant au moins an d’ancienneté au 31 décembre de chaque année

Il n’est pas dû en cas de départ en cours d’année, sauf en cas de départ en retraite où un calcul est fait au prorata temporis.

2. Période de versement

Les parties conviennent que le paiement du treizième mois ou d’un demi treizième mois se fera pour l’ensemble des salariés de la manière suivante :

• 5/12^ème en juin

• 5/12^ème en novembre

• 2/12^ème en décembre

  3. Evolution de la part employeur dans la cotisation assurance frais de santé

Les parties conviennent qu’à partir du 1^er février 2021, le montant de la part patronale de l’assurance frais de santé sera égale à € quel que soit le régime choisi par le salarié. Cela représente une augmentation de € de la part employeur soit une hausse de plus de %. Le détail des montants est annexé au présent accord.

4. Accords d’entreprise

   3. Accord d’intéressement

Il est convenu entre les parties au regard de l’amélioration significative de l’accidentologie en 2020 de conclure un avenant à l’accord d’intéressement dans le but de revaloriser les sommes distribuables de % et intéresser encore plus les salariés à l’amélioration de la, de leur sécurité.

4. Rémunération des heures supplémentaires 

Il est convenu entre les parties de conclure un nouvel accord sur le paiement des banques d’heure en fin de saison, ainsi que sur la valorisation d’un 6^ème jour travaillé.

5. Primes de remplacement 

Il est convenu entre les parties de conclure un nouvel accord sur l’attribution d’une prime de remplacement.

6. Compte Epargne Temps

Il est convenu entre les parties de conclure un nouvel accord sur la mise en place d’un compte épargne temps (C.E.T.).

5. Subventions des œuvres sociales :

Afin de développer les actions sociales dans l’entreprise, la contribution patronale est de 0,5% de la masse salariale au lieu de 0.3% (le minimum légal). Cet effort est reconduit pour 2021.

6. Autres :

Sont reconduits pour l’année 2021, les points suivants :

• Le paiement des trois jours de carence après 21 jours consécutifs d’arrêt maladie, dans les mêmes conditions prévues par l’accord du 10 février 2000 ; son maintien sera réétudié lors des prochaines NAO en fonction de l’évolution du taux d’absentéisme ;

• La prime d’habillage, dans les mêmes conditions prévues par l’accord du 26 janvier 2001 ;

• La journée de solidarité : la Loi a confirmé le principe de la journée de solidarité mais redonne aux entreprises toute liberté pour déterminer les modalités d’accomplissement de cette journée. Nous confirmons le maintien du lundi de la Pentecôte comme jour de solidarité.

ARTICLE 3 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Cet accord est conclu pour une durée d’une année à compter du 1^er janvier 2021 au terme de laquelle il prendra fin automatiquement.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;

- un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de GUINGAMP ;

- un exemplaire en sera déposé à la DIRECCTE des Côtes d’Armor sur la plateforme de télé procédure ;

- mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet ;

- un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines.

Son application sera également mentionnée dans le contrat de travail de tout nouveau salarié entrant au sein de la société.

Fait à Guingamp, le 28 janvier 2021

En 3 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CGT Pour Daunat Bretagne

Annexe 1 : Grille interne Daunat Bretagne 2021

Annexe 2 : Grille tarifaire mutuelle 2021

TARIFS FRAIS DE SANTE

Au 01/02/2021