Accord d’entreprise : Congés payés, RTT et récupération pendant la période de pandémie Covid-19

Entre les soussignés :

FUGRO FRANCE SAS, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 421 280 504, dont le Siège Social est situé au Carillon, 5-6 Esplanade Charles de Gaulle - 92000 Nanterre, représentée par,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales de FUGRO FRANCE SAS :

FO-FEC représentée par Délégué syndical,

D’autre part,

Il est arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : PREAMBULE

Dans le cadre de la pandémie de COVID-19 qui frappe la France et des mesures mises en place par le Gouvernement Français pour soutenir l’économie et les entreprises qui traversent une longue période de réduction d’activité due aux effets du développement de la pandémie de COVID-19, et ainsi permettre à ces dernières de protéger l’emploi et conserver intactes leurs capacités de production pour être prêtes lorsque l’activité reviendra à un état normal d’avant la crise COVID-19, FUGRO FRANCE SAS va mettre en place une période d’activité partielle à compter du 31 Mars 2020.

La Direction de FUGRO FRANCE SAS souhaite que tous les collaborateurs de l’Entreprise concernés (tels que définis à l’article 3) appliquent le présent accord sur la prise des congés payés et RTT afin de minimiser pour les collaborateurs l’impact sur leur rémunération qu’induira la mise en place du chômage partiel et de pouvoir bénéficier de façon optimum des conditions d’indemnisation du chômage partiel telles que prévues par le Gouvernement Français.

Par conséquent, tous les congés et RTT concernés par le présent accord devront être obligatoirement pris avant de déclencher le chômage partiel. Chaque manager (au sens de l’organisation sous Avalon), déterminera dès le 31 Mars 2020 avec les collaborateurs les dates de prise des congés payés et de RTT concernés par le présent accord, en prenant en compte les impératifs opérationnels (par exemple, contrats en cours et échéances de rendu des livrables).

ARTICLE 2 : OBJET

Cet accord est signé entre les parties dans le cadre des mesures d’urgence mises en place par FUGRO FRANCE SAS pendant la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2020.

FUGRO FRANCE SAS s’appuie sur la loi sur l’état d’urgence sanitaire lié à la pandémie de COVID-19 (LOI n° 2020-290 du 23 Mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19), loi adoptée par le Parlement Français le 22 Mars 2020, et promulguée le 24 Mars 2020.

ARTICLE 3 : PERSONNELS VISES PAR CET ACCORD

Tous les collaborateurs sédentaires de FUGRO FRANCE SAS, quelle que soit la nature de leur contrat, CDI, CDD, temps partiel, sont concernés par cet accord.

ARTICLE 4 : CONGES PAYES

La Direction de FUGRO FRANCE SAS impose que les collaborateurs de l’Entreprise prennent obligatoirement 5 (cinq) jours ouvrables de congés avant le 3 Mai 2020. Ces jours sont à prendre sur le compteur congés payés à solder avant le 31 Mai 2020, soit sur les congés acquis au cours de l’année 2018/2019.

La Direction accepte que tous les collaborateurs qui auront déjà pris 5 jours de congés entre la date de début du confinement (17 Mars 2020) et la date de signature du présent accord, ne soient pas soumis à la prise obligatoire de ces 5 jours de congés payés.

Ceux qui ont pris une partie de ces 5 jours entre la date de début du confinement (17 Mars 2020) et la date de signature du présent accord, devront, avant le 3 Mai 2020, prendre le solde des 5 jours de congés payés à prendre obligatoirement.

Certaines demandes de congés payés, posées avant le 31 Mai 2020, pourront être décalées unilatéralement par FUGRO FRANCE SAS, si le solde de congés restant ne permet pas de prendre ces 5 jours de congés obligatoires avant le 3 Mai 2020.

Ces journées de congés payés pourront être fractionnées à la demande de l’Entreprise en demi-journées ou en journées entières.

Toute demande de congés payés déjà posée jusqu’au 30 Juin 2020 qui ne serait pas en période de confinement imposé par le gouvernement Français et non décalée unilatéralement par FUGRO FRANCE SAS sera maintenue et non annulable par le collaborateur. Cependant la Direction accepte la possibilité d’annuler 50% des jours déjà posés sur le mois d’Avril au-delà des jours imposés par la Direction.

Pour certains collaborateurs, dont l’activité est indispensable à la bonne marche de l’Entreprise, la prise de ces 5 jours de congés payés pourra être étalée après consultation avec le manager et validation du Business Line Manager concerné ou de la Direction Générale. Ces collaborateurs pourront prendre leurs 5 jours de congés payés obligatoires, ou le solde de ces 5 jours, jusqu’au 31 Mai 2020.

Les salariés qui souhaiteraient prendre plus de jours de congés payés que ceux imposés ci-dessus, pour ne pas subir de perte de salaire dû au chômage partiel, sont libres de le faire.

ARTICLE 5 : RTT

La Direction de FUGRO FRANCE SAS impose à tous les collaborateurs qui ont encore un solde de RTT acquis au cours de l’année 2019 et/ou un solde sur les RTT acquis en 2020 jusqu’au 31 Mars 2020, de prendre, 5 jours minimum ou l’intégralité des jours qui leur restent (si ce nombre est inférieur à 5 jours), et ce, avant le 3 Mai 2020.

Toute demande de RTT déjà posée jusqu’au 30 Juin 2020 qui ne serait pas en période de confinement imposé par le gouvernement Français et non décalée unilatéralement par FUGRO FRANCE SAS sera maintenue et non annulable par le collaborateur. Cependant la Direction accepte la possibilité d’annuler 50% des jours déjà posés sur le mois d’Avril au-delà des jours imposés par la Direction.

Pour certains collaborateurs, dont l’activité est indispensable à la bonne marche de l’Entreprise, et qui acquièrent des RTT, la prise de ces jours de RTT pourra être étalée, après consultation avec leur manager et validation du Business Line Manager concerné ou de la Direction Générale. Ces collaborateurs pourront prendre ces jours de RTT jusqu’au 31 Mai 2020.

Les salariés qui souhaiteraient prendre plus de jours de RTT que ceux imposés ci-dessus, pour ne pas subir de perte de salaire dû au chômage partiel, sont libres de le faire.

ARTICLE 6 : RECUP

La Direction de FUGRO FRANCE SAS n’impose pas de prise de jour de récupération pour ceux qui en ont.

Toute demande de récupération déjà posée jusqu’au 30 Juin 2020, qui ne serait pas en période de confinement imposé par le gouvernement Français et non décalée unilatéralement par FUGRO FRANCE SAS, sera maintenue et non annulable par le collaborateur. Cependant la Direction accepte la possibilité d’annuler 50% des jours déjà posés sur le mois d’Avril au-delà des jours imposés par la Direction.

Les salariés qui ont des jours de récupération et qui souhaiteraient prendre ces jours, pour ne pas subir de perte de salaire dû au chômage partiel, sont libres de le faire.

ARTICLE 7 : DELAI DE PREVENANCE

La Direction précise que les congés payés et les RTT seront posés / modifiés par l’employeur avec au minimum un (1) jour franc de prévenance.

ARTICLE 8 : INFORMATION DES COLLABORATEURS

Le présent accord est notifié par courriel envoyé directement à chaque salarié entrant dans la catégorie des personnels définie à l’article 3.

ARTICLE 9 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU RÉGIME

Cet accord entre en vigueur à compter du 30 Mars 2020.

Cet accord est valable pour une durée de 3 mois (soit jusqu’au 30 Juin 2020), non renouvelable.

ARTICLE 10 : SUIVI

Le présent accord fera l'objet d'un suivi dans les conditions décrites ci-après.

Au mois de Mai 2020, la Direction de l’Entreprise fera un bilan sur l’application du présent accord.

Les parties s'engagent à se réunir au mois de Juillet 2020 pour faire un bilan sur la période écoulée.

ARTICLE 11 : DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé sur la plateforme dédiée Teleaccords.

Un exemplaire est également transmis au Greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

L’accord est adressé par mail à OPNC@syntec.fr, pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective SYNTEC applicable au sein de l’Entreprise.

Un exemplaire est enfin remis à chacune des parties signataires.

Fait à Nanterre, le 30 Mars 2020 en 3 exemplaires.

Pour l’Entreprise :

Pour les organisations syndicales :