AVENANT N°1 à l’ ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF

D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE du 21 octobre 2020

ENTRE :

SOURIAU société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 421 320 268 sise 9, rue de la Porte de Buc, 78000 Versailles, représentée par, en sa qualité de, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée la « Société », la « Direction »,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux respectifs :

CFDT
CFE / CGC
CGT
FO

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

Ci-après, ensemble, désignées les « Parties » ou « Parties signataires ».

Sommaire

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 modifiant l’article 3 de l’accord initial : ENGAGEMENTS SPECIFIQUES 5

3-1 Engagements des dirigeants et du mandataire social 5

3-2 Engagements en termes de formation professionnelle 5

ARTICLE 2 : DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF 6

ARTICLE 3 : RELATIONS AVEC LE PREFET ET SES SERVICES DELEGUES 6

ARTICLE 4 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT 6

ARTICLE 5 : DENONCIATION – REVISION 6

ARTICLE 6 : PUBLICITE 7

ARTICLE 7 : INFORMATION DU PERSONNEL 8

Annexe 1 9

Annexe 2 13

PREAMBULE

Au regard de la situation économique de l’entreprise et de ses perspectives d’activité à venir, un accord a été conclu entre la Direction et les Organisations Syndicales le 21 octobre 2020 pour la mise en œuvre de l’activité partielle longue durée au sein de SOURIAU SAS allant du 01/11/2020 au 30/04/2021.

L’autorisation de 6 mois pour recourir à ce dispositif obtenu auprès de l’autorité administrative compétente arrive bientôt à échéance, le 30 avril 2021.

Ainsi, au terme de cette période, SOURIAU SAS a dû rédiger un bilan sur la mise en œuvre de ce régime spécifique d’activité partielle. Cf Annexe 2

Ce bilan et le nouveau diagnostic réalisé par la Société mettent en avant les bénéfices de ce dispositif, et encourage la SOURIAU SAS à renouveler son utilisation.

Ainsi, la Société a étudié l’opportunité de recourir de nouveau au dispositif d’activité partielle spécifique édictée par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, et a convié les Organisations Syndicales à négocier un avenant à l’accord du 21 octobre 2020.

En effet, l’entreprise projette une baisse d’activité qui continuera dans les mois à venir. De ce fait, afin de sauvegarder les emplois, elle souhaite recourir à ce dispositif légal.

Par conséquent, les parties se sont réunies afin d’étudier l’opportunité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée édicté par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 pour une nouvelle période de six mois en révisant l’accord précité.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après et détaillé en annexe.

Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise

Souriau SAS a subi une importante baisse de résultat sur 2020, à savoir -28 millions d’euros, malgré l’activité partielle mise en place depuis le mois de mars 2020 et l’accord APLD.

Au global, l’entreprise a vu son chiffre d’affaire diminuer de 65 millions d’euros.

L’Entreprise a été impactée sur ces trois marchés principaux et sur les trois continents (Annexe 1) :

• Le marché aéronautique, notre plus gros marché, représentant environ 44% du chiffre d’affaires de Souriau reste très impacté en termes de prise de commandes et de chiffre d’affaire. Or c’est précisément sur ce marché que nous fabriquons le plus de composants en interne. L’impact sur notre activité est donc majeur ;

Aujourd’hui, nous constatons toujours une baisse importante de nos prises de commandes ( - 30 %) par rapport à l’avant Covid. Les deux principaux constructeurs Airbus et Boeing dont l’entreprise est fournisseur par l’intermédiaire de grands donneurs d’ordre comme Safran sont contraints de revoir leurs cadences mensuelles d’assemblage à la baisse. Boeing est à un niveau historiquement bas, quand Air Bus semble annoncer encore des chiffres dopés et revoit ses cadences à la baisse d’ici l’été. Dans le milieu aéronautique, même si certaines institutions indiquent un retour à une activité d’avant Covid en termes de transport aérien en 2024 voire 2023, les perspectives sont très compliquées à anticiper.

• Le marché dit Industriel, Energie et Transport qui représente 32% du chiffre d’affaire de Souriau a su réagir démontrant une dynamique de reprise en Asie, Europe et chez les Distributeurs. Actuellement, l’entreprise retrouve son niveau d’avant Covid.

• Enfin concernant le marché Défense qui représente 24% du chiffre d’affaires de Souriau fait preuve d’une réelle résilience, notamment sur le marché américain ou sur des programmes nationaux de défense.

Au global, selon ses projections financières, l’Entreprise doit faire face à une baisse de plus de 50% de son résultat d’exploitation d’ici la fin de l’année 2021 avec une baisse de chiffre d’affaires de 40 millions comparée à l’avant Covid.

Au sein du périmètre de l’entreprise Souriau SAS, la situation diffère selon le site de production.

S’agissant des sites de la Sarthe, le site subit toujours une baisse drastique de commandes sur le marché aéraunautique civile d’environ 50% alors que les marchés industriels se maintiennent au niveau de l’avant Covid.

L’impact reste toujours important s’agissant du secteur aéronautique qui concerne les activités des sites Sarthois essentiellement. Alors que le nouveau budget 2021 prévoit un chiffre d’affaire de 156 millions, les prévisions commerciales revues chaque mois, indiquent un réalisé prévisionnel à 153 millions avec encore un ralentissement des commandes côté aéronautique compensé en partie par les activités industrielles qui ont fait l’objet de focus commerciaux spécifiques.

S’agissant du site de Marolles-en-Brie, son activité reste impactée par rapport à l’avant Covid. En 2020, les équipes ont dû rattraper le retard suite à l’arrêt brutal pendant presque 2 mois de leur activité.

Malheureusement, pendant la période de mai 2020 à novembre 2020, le rythme de prise de commande s’est ralentie sur les marchés aéronautique et la marine civile. La tendance pour 2021 est légèrement en dessous de celle de 2020 qui était déjà en baisse de 15 % par rapport à 2019.

Même si le chiffre d’affaire pourrait se stabiliser en 2021 versus 2020, l’activité des marchés concernés nécessite moins d’heure de production révélant des charges de structure trop importantes dès ce début d’année.

S’agissant du site de Versailles, les activités support restent mécaniquement impactées par ces baisses drastiques de commandes et de résultats. ***

Au terme de plusieurs réunions de négociation qui se sont déroulées les 11 et 25 mars 2021, les Parties sont convenues de renouveler l’accord d’Activité Partielle Longue Durée (« APLD ») du 21 octobre 2021, sur la base du diagnostic qui précède, pour une période de 6 mois allant du 1^er mai 2021 jusqu’au 30 octobre 2021 au bénéfice des salariés de la société Souriau SAS.

L’APLD est l’un des moyens, face à cette crise grave et inédite, qui permet à Souriau de garder son destin en main, préserver les emplois et ses compétences et faire face à la crise qui s’annonce longue étant donné les marchés sur lesquels elle intervient.

En fonction de l’évolution de l’activité, le recours à l’APLD sera adapté en conséquence et le présent avenant et son accord associé pourront être renouvelés.

Les Parties entendent seulement réviser par le présent avenant les dispositions suivantes, les autres dispositions restent inchangées et applicables :

ARTICLE 1 modifiant l’article 3 de l’accord initial : ENGAGEMENTS SPECIFIQUES

3-1 Engagements des dirigeants et du mandataire social

Dans une perspective de solidarité, il est rappelé que les cadres dirigeants seront impactés par l’activité partielle au même titre que les autres salariés.

La modération salariale s’appliquera également aux cadres dirigeants et au mandataire social.

Les dispositifs de bonus dont bénéficient les cadres dirigeants seront également impactés eu égard aux résultats financiers.

3-2 Engagements en termes de formation professionnelle

Dans le cadre du présent accord, la Direction s’engage à prendre les mesures suivantes :

• Proposer à chaque salarié entrant dans le champ d’application du présent Accord un entretien individuel en vue d’examiner les actions de formation ou de bilan qui pourraient être engagées dans la période d’activité partielle. Il est précisé que cet entretien pourra, le cas échéant, se dérouler au cours de l’entretien annuel individuel du salarié ;

• Déployer des formations spécifiques pour certaines populations, en particulier les collaborateurs relevant des activités concernées par le dispositif d’APLD en leur faisant bénéficier d’actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise.

• Une attention particulière sera portée aux actions de formation certifiantes mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences.

Les salariés pourront également demander à mobiliser leur CPF (Compte Personnel de Formation) sur des formations externes à condition qu’il s’agisse de formations énumérées par les dispositions légales et réglementaires et visées sur les listes disponibles sur le site internet www.moncompteformation.gouv.fr. A cet égard, la Société continuera la campagne d’information qui a été relancée sur les droits des salariés au titre du CPF.

Par ailleurs, la Société s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance (ProA), dès lors que la formation se déroule en tout ou partie durant la mise en œuvre de l’APLD.

La Direction veillera à ce que les formations sollicitées par les salariés soient compatibles avec le planning d’activité partielle communiqué à celui-ci, mentionné à l’article 2.1.

ARTICLE 2 : DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF

Le présent Avenant de l’Accord APLD du 21 octobre 2020 est conclu pour une durée de 6 mois, afin de prolonger le recours à l’APLD, sous réserve de l’autorisation de l’autorité compétente, à compter du 1^er mai 2021, jusqu’au 30 octobre 2021.

Ce dispositif d’APLD pourra être prolongé, sous réserve de conclusion d’un avenant dans les conditions prévues à l’article 4 ci-dessous.

ARTICLE 3 : RELATIONS AVEC LE PREFET ET SES SERVICES DELEGUES

La Société adressera une demande de validation de cet Avenant au Préfet des Yvelines et ses services délégués, accompagnée du présent Avenant et de l’avis du CSEC sur ce renouvellement de recours à l’activité partielle dans le cadre du présent Avenant.

La demande sera adressée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du Code du travail.

La décision de validation sera notifiée par l’administration par voie dématérialisée à la Société qui en informera le CSEC et les Organisation Syndicales.

En cas de refus de validation de l’Avenant par l’autorité administrative, la Société pourra procéder à la renégociation d’un nouvel Avenant tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration. Le CSEC sera alors informé de la reprise de la négociation. Le nouvel Avenant conclu sera alors transmis de nouveau à l'autorité administrative.

ARTICLE 4 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent Avenant entrera en vigueur sous réserve de sa signature par des Organisations Syndicales ayant obtenu au moins 50% des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections professionnelles et sous réserve de la validation du présent avenant par le Préfet des Yvelines.

Le présent Avenant prend effet à compter du 1^er mai 2021. Il est conclu pour une durée de 6 mois, à compter du 1^er mai 2021 jusqu’au 30 octobre 2021, et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, sans reconduction tacite.

Si la Direction envisageait de renouveler le recours à l’APLD, l’Accord pourra être prolongé au-delà du 31 octobre 2021, dans les limites prévues par la loi, à savoir à ce jour dans une limite totale de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, par la conclusion d’un avenant, sous réserve de la validation et du renouvellement de l’autorisation de recourir à l’APLD par le Préfet.

ARTICLE 5 : DENONCIATION – REVISION

Le présent Avenant étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation.

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de 8 jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.

L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE compétente, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail.

Les Parties signataires ont la faculté de réviser à tout moment le présent Avenant.

La Partie qui souhaite les réviser informera l’autre Partie signataire de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d’assurer la date à laquelle intervient cette notification et la bonne réception de celle-ci par ses destinataires, en précisant les dispositions de l’AVENANT et/ou l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 15 jours calendaires qui suivront cette notification, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord.

ARTICLE 6 : PUBLICITE

Un exemplaire original du présent Avenant est établi pour chaque Partie.

Le présent Avenant fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent Avenant sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux versions, à savoir une version signée par les Parties et une version publiable, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, ni les informations confidentielles sur l’activité de la Société, telle que figurant en Préambule et en Annexe, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire original du présent Avenant sera enfin adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

ARTICLE 7 : INFORMATION DU PERSONNEL

La décision de validation de l’Avenant seront portées à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Le présent Avenant sera également affiché dans les locaux de la Société et diffusé sur l’intranet.

Le présent Avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société.

Fait à Versailles, le 25 mars 2021, en 9 exemplaires originaux,

Pour la Société :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives présentes au sein de la Société :

Annexe 1

Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise SOURIAU

SOURIAU

SOURIAU SARTHE

Marolles en Brie

Annexe 2

Extraits Commission Suivi APLD 18 février 2020 :