Accord d'entreprise "NAO 2018" chez MEDILAB GROUP (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE 2018

La société MEDILAB group représentée par Mr , Mr et Mr en leur qualités de co-gérants et la délégation syndicale CFDT représentée par Mme déléguée syndicale au sein de l’entreprise, ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

ARTICLE 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 18 octobre 2018, le 15 novembre 2018 et le 29/11/2018.

Elles constatent qu’au terme la négociation a pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.

ARTICLE 2 –Propositions de la délégation syndicale et réponse de la direction

1 - Demande augmentation de 3 % pour l’ensemble des salariés.

2- Pas de demande particulière au sujet de l’organisation du temps de travail.

3- Pas d’objection particulière au sujet de l’accord égalité professionnelle Hommes-Femmes.

ARTICLE 3 – décisions après accord

En ce qui concerne l’employeur entend appliquer les mesures suivantes à savoir une augmentation générale de 2 % taux qui sera adapté à la hausse si la grille conventionnelle l’exigeait pour l’ensemble des salariés présent depuis plus de 3 mois dans la société. Nous continuons à nous baser sur la grille conventionnelle des salaires des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers. Nous continuons à appliquer la politique salariale mise en place suite aux fusions des différentes structures ayant donné naissance à la société Medilab group et assurer le maintien de l’emploi au sein de notre établissement évitant la sous traitance à des structures tierces. Ces mesures entreront en application à compter du 1^er décembre 2018 après information du comité d’entreprise.

ARTICLE 4 - Publicité

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail :

• Deux exemplaires à la Direccte, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique sur format numérique¹ ;

• Un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à NIORT

Le 29/11/2018

Pour le délégué syndical La direction