Accord d'entreprise "NAO 2021" chez MEDILAB GROUP (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MEDILAB GROUP et les représentants des salariés le 2021-12-02 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps, les congés payés, RTT et autres jours chômés, le jour de solidarité, l'égalité professionnelle, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le temps de travail, l'égalité salariale hommes femmes, le travail de nuit, le temps-partiel, le travail du dimanche, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les heures supplémentaires, sur le forfait jours ou le forfait heures.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07922002562
Date de signature : 2021-12-02
Nature : Accord
Raison sociale : MEDILAB GROUP
Etablissement : 42209487000017 Siège
Travail au forfait : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-02
PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIELLE
NEGOCIATION ANNUELLE 2021
- La société MEDILAB group représentée par en sa qualité de co-gérant et Responsable RH d’une part et,
- La délégation syndicale CFDT représentée par déléguée syndicale au sein de l’entreprise, accompagnée de d’autre part ,
ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
ARTICLE 1 – Constat d’accord partiel
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les 21 octobre 2021, le 18 novembre 2021 et le 02 décembre 2021.
Elles constatent qu’au terme la négociation a pu aboutir à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
ARTICLE 2 –Propositions de la délégation syndicale
1 - Demande augmentation de 6 % pour l’ensemble des salariés.
2- Une prime de Noel de 150 euros pour l’ensemble des salariés.
3- Passage du forfait nuit à 10€.
ARTICLE 3 – décisions après accord
1-Concernant la demande d’augmentation générale l’employeur entend appliquer une augmentation de 2%.
Nous continuons à nous baser sur la grille conventionnelle des salaires des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers.
Ces mesures seront rétroactives au 1er Novembre 2021 après information du CSE.
2- Pas de prime de Noel pour l’ensemble des salariés.
3- Concernant le passage du forfait nuit à 10€ la Direction accepte cette demande et rentrera en vigueur à compter du 01/12/2021.
Toutefois, il est rappelé que cette prime était initialement octroyée pour les personnes effectuant un nombre conséquent de nuits (plus de 100/an) elle n’a donc plus réellement lieu d’exister. Au lieu de la supprimer la Direction avait fait le choix de la généraliser à l’ensemble des « nuitistes ». Aussi cette augmentation de 2€ est la dernière. Plus aucune augmentation ne sera acceptée à l’avenir.
ARTICLE 4 - Publicité
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail :
Deux exemplaires à la Dreets, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique sur format numérique1 ;
Un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à NIORT
Le 02/12/2021
Pour la Déléguée Syndicale Pour la Direction
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