ACCORD ASTREINTES

Entre :

ROTOCHAMPAGNE, représentée par , d’une part,

Dont le siège social est situé 14, rue du Patronage Laïque à CHAUMONT (52000)

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chaumont

N° SIRET = 422 243 402 000 27 - Code APE = 1812 Z

Et

L’ensemble des élus titulaires du Comité Social et Économique au sein de la société Rotochampagne, d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Afin d’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise, et donc de maintenir et de développer l’emploi, les parties décident de formaliser dans un accord d’entreprise dédié le régime d’astreinte au sein de l’entreprise ROTOCHAMPAGNE.

Définition

Le temps d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable par téléphone et de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail non planifié au service de l’entreprise ; la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

Le salarié d’astreinte a notamment pour mission de se déplacer en cas d’appel par le référent opérationnel après évaluation du besoin afin de constater sur place les dysfonctionnements évoqués, s’il ne peut pas apporter de solution par téléphone.

Il faut privilégier, dans la mesure du possible, le matériel back up afin de limiter les interventions.

L’objectif de l’astreinte est d’assurer la continuité de la production pour tous les tirages prioritaires et sur l’ensemble du parc machine notamment pour l’impression et la diffusion du quotidien « Le journal de la Haute Marne – Jhm quotidien ».

Art.1 – Catégorie de salariés concernés par le régime d’astreinte

Le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés du service maintenance de Rotochampagne. Il est possible d’affecter un salarié d’un autre service sur une astreinte ponctuelle ou permanente dans un roulement de service en fonction des besoins de l’entreprise.

Art.2 – Modalités d’information de la programmation des jours d’astreinte

Le personnel visé à l’article 1 sera informé du programme de ses jours et heures d’astreinte au moins 15 jours avant la date de sa mise en application. L’information se fera selon la modalité suivante : affichage sur le lieu de travail.

En cas de circonstances exceptionnelles - absence non prévue de personnel - le délai de prévenance pourra être ramené à un jour franc. Dans ce cas, il sera fait appel en priorité au volontariat. Si aucun volontaire ne se manifeste, la direction ou le responsable maintenance désignera un salarié.

Le bulletin de salaire indiquera chaque mois, le cas échéant, les indemnités perçues (astreinte, déplacement…).

Art.3 – Période d’astreinte

En fonction des besoins et dans le respect des conditions de l’article 1, la prise d’astreinte s’effectuera :

• Le vendredi, de 17h00 à 5h00

• Le samedi, de 17h00 à 5h00.

Suite à une intervention dans le cadre d’une astreinte et en cas de besoin, une intervention complémentaire pourra être effectuée entre le vendredi 17h00 et le dimanche 5h00. Le service maintenance détermine le degré d’urgence (intervention à effectuer le lundi ou pendant le week-end).

En cas d’absence d’un salarié du service maintenance (congé ou autre), il pourra être mis en place une astreinte :

• Pour le lundi, mardi, mercredi, jeudi et le dimanche, de 17h à 5h00.

D’autres plages horaires pourront être rajoutées en cas de nécessité ou d’imprévu au niveau de la production.

Art.4 – Suivi de l’astreinte

Le service maintenance de l’entreprise tiendra le compte des astreintes tenues par les salariés dans le mois via le tableau de suivi des heures. Un état récapitulatif du nombre d’heures d’astreintes effectuées au cours du mois ainsi que la compensation correspondante pourra être donné à chaque salarié concerné (tableau de suivi des heures).

Art.5 – Fréquence de l’astreinte

Le responsable maintenance établit le planning d’astreinte :

• En assurant une répartition régulière et uniforme des périodes d’astreinte entre les salariés concernés,

• En tenant compte de l’incidence des jours fériés, des non parutions…

• En respectant, dans la mesure du possible, un délai minimum d’une semaine entre deux périodes d’astreinte, décompté entre la fin d’une période d’astreinte et le début de la suivante. Dans la mesure du possible, un cycle d’astreinte sur trois semaines sera à privilégier.

En cas d’absence du personnel prévu (arrêt de travail, maladie, congés payés …) et sur volontariat du salarié, plusieurs périodes consécutives pourront être affectées au même salarié. En cas d’astreinte sur une période consécutive de 2 semaines, une demi-journée de repos sera attribuée au salarié. En cas d’astreinte sur une période consécutive de 3 semaines et plus, une journée de repos sera attribuée au salarié.

Art.6 - Intervention

6.1 Durée journalière

La durée maximale journalière de travail en période d’astreinte est portée à 12 heures par jour, conformément à l’article L 3121- 19 du Code du travail.

6.2 Intervention et temps de repos quotidiens et hebdomadaires

Le salarié d’astreinte a pour mission de se déplacer en cas d’appel du référent opérationnel après évaluation du besoin afin de constater sur place les dysfonctionnements évoqués, s’il ne peut pas apporter de solution par téléphone.

Si le salarié se retrouve seul lors d’une intervention, le salarié devra porter le dispositif d’alerte de travailleur isolé.

Un rapport d’astreinte sera systématiquement rédigé et envoyé au Responsable Maintenance, au Directeur de Site et au responsable du service qui aura déclenché l’astreinte.

Suite à une intervention pendant une astreinte, le repos minimal quotidien de 11 heures consécutives pourra être ramené à 9 heures.

Conformément à l'article D. 3131-2 du Code du travail, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents tels que définis à l'article D. 3131-1 du Code du travail pendant la période de repos quotidien de 9 heures (ou 11 heures) consécutives prévue aux articles L. 3131-1 et suivants du Code du travail, il bénéficie d’une durée de repos équivalente au temps de repos supprimé.

Conformément à l'article L. 3132-4 du Code du travail, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents pendant la période de repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives, le salarié bénéficie d’un temps de repos compensateur d’une durée équivalente au repos supprimé.

Pour les interventions autres que pour effectuer des travaux urgents, tels que définis à l'article D. 3131-1 du Code du travail, et conformément à la législation en vigueur, le salarié doit bénéficier d'un nouveau repos quotidien ininterrompu.

Pour les interventions autres que pour effectuer des travaux urgents, tels que définis à l'article L. 3132-4 du Code du travail, et conformément à la législation en vigueur, le salarié doit bénéficier d'un nouveau repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives.

Lorsque le respect du temps de repos conduit à une prise de poste plus tardive que l’horaire de prise de poste habituel, la différence entre l’heure de prise de poste réelle et l’heure théorique d’embauche est considérée comme de l’absence autorisée payée. Par conséquent, l’heure théorique de fin de poste reste inchangée.

A titre exceptionnel et avec l’accord du directeur de site, si le salarié n’a pas pu prendre son repos, le salarié bénéficie d’un temps de repos compensateur d’une durée équivalente au repos supprimé. Il devra être pris dans un délai de 2 mois maximum à compter de la date de l’intervention.

Art.7 – Rémunération des jours d'astreinte

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

Les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir sur le matériel de l’entreprise pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.

Le salarié bénéficiera, en contrepartie de cette obligation de disponibilité une prime d’astreinte de 20 euros (par astreinte).

Le temps d’intervention est considéré comme du temps de travail effectif. Le temps passé sera rémunéré comme tel et pris en compte au regard de l’application de l’ensemble de la réglementation du temps de travail.

Art.8 – Moyens mis à disposition

Le personnel d’astreinte bénéficiera d’un téléphone portable qui sera mis à disposition.

En cas d’utilisation d’un véhicule personnel lors de l’intervention, les frais de transport du personnel concerné seront indemnisés sur la base du barème kilométrique en vigueur à Rotochampagne.

Art.9 – Durée de l’accord

Le présent accord annule et remplace tous les usages, pratiques, accords existants en termes d’astreinte au sein du service de maintenance.

Le présent accord prend effet à compter du lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par lettre recommandée avec préavis de 3 mois, avant la fin de la période d’annualisation.

Le présent accord pourra alors être dénoncé.

Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec A.R. adressée à toutes les autres parties signataires, et déposée à la DIRECCTE et au Conseil de prud’hommes, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Le présent accord continuera de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.

En cas de remise en cause de l’équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront immédiatement en vue de tirer les conséquences de la situation ainsi créée.

Art.10 – Formalités de dépôt

L’ensemble des salariés sera informé par voie d’affichage de l’application de cet accord.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et en 1 exemplaire au Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord sera communiqué aux membres du CSE.

Fait à Chaumont, le 1^er février 2022

Pour Rotochampagne Pour les membres du CSE