Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'activité partielle de longue durée" chez MONSTER WORLDWIDE (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE MONSTER WORLDWIDE PORTANT SUR LE DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE

« ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE »

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société Monster Worldwide,

Société par Actions Simplifiée au capital de 13 857 930 euros, dont le siège social est, 14/16 Rue Clément Bayard, 92300 Levallois-Perret ; inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 422 315 051.

Représentée par ________ en sa qualité de Directeur Général.

Dénommée ci-après « la Société »

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives :

représentées par :

• La CFE-CGC, représentée par ____________, déléguée syndicale

• La CFDT, représentée par ____________, délégué syndical

Dénommée les « Organisations Syndicales »,

D’autre part.

Il a été conclu l'accord collectif suivant

Préambule

Diagnostic sur la situation économique

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable sur notre entreprise.

Le confinement et ses suites ont réduit significativement l’activité de nos clients qui sont poussés à rechercher des économies en supprimant le recours à des prestataires extérieurs ou en renonçant à des projets, notamment en matière de recrutement.

L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus.

Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité notable, pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois.

Notre secteur d’activité étant le recrutement, celui-ci est directement impacté par la conjoncture économique nationale, et subi actuellement des perturbations économiques très fortes.

Nous remarquons chez nos clients et prospects une approche très conservatrice en termes de recrutement, ce qui se traduit depuis déjà de nombreux mois par une baisse significative de leurs besoins de main d’œuvre.

Nos équipes ont donc de grandes difficultés à vendre nos prestations de recrutement (accès CVthèque, achat d’annonces en ligne, prestation RH…) à nos clients/prospects.

Comme le dénombre le tableau ci-dessous, nous comptons une baisse de chiffre d’affaire de plus de 50 % comparé à la même période de 2019.

Au 30 Septembre 2020	2019	2020	2019 vs 2020
Total du chiffre d'affaires	Xxx €	xxx €	-51%

C’est dans un contexte identique que l’entreprise suite à la consultation du CSE en date du 04 Mai 2020, a recours à l’activité partielle depuis plusieurs mois.

Cette situation très pénalisante et les perspectives annoncées pour les prochains mois, nous conduisent aujourd’hui à pouvoir bénéficier du Dispositif Spécifique de l’Activité Partielle (DSAP) puisque selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait continuer sur l’année 2021.

L’objet du présent accord, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus et dans le respect des stipulations de l’accord de branche est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de notre entreprise.

Article 1
Champ d’application : activités et salariés concernés

Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). Ne seront pas concernés les équipes de téléventes prospections dit new business, basées dans notre établissement de Marseille (422 315 051 00 207).

Les arbitrages seront effectués en fonction des variations de l’activité, de la charge de travail, pour nos équipes commerciales et supports.  

Article 2
Période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) est sollicité du 01 novembre 2020 au 30 avril 2021 et il pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrites à l’article 10.

Il ne pourra être recouru au DSAP sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois continus ou discontinus jusqu’au 31/12/2022.

Article 3
Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

3.1. Engagements en termes d’emploi

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise Monster est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

C’est pourquoi l’entreprise s’interdit tout plan de sauvegarde de l’emploi au sein de l’entreprise, hors établissement de Marseille (équipe télévente new business), pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique.

Lorsque le seul volet du PSE est un plan de départs volontaires (PDV), l’interdiction prévue au paragraphe précédent ne s’applique pas. Cette interdiction ne s’applique pas non plus aux ruptures conventionnelles collectives.

3.2. Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation

Tout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien individuel annuel d’évaluation...).

Conformément à l’accord de branche, le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser son compte personnel formation (CPF). Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l’entreprise peut formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences (www.opco-atlas.fr ; www.myatlas.opco-atlas.fr) conformément aux critères et conditions définies par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP) ou cofinancer elle-même le projet.

Il est précisé que le recours au FNE-formation ou au CPF n'appelle pas aux mêmes ressources financières.

3.3 Engagement pour un rétablissement de la situation économique à la croissance

L’entreprise a mis en place des actions marketing et commerciales afin de préserver et développer les portefeuilles clients.

L’entreprise travaille actuellement à la mise en place de stratégie de partenariat afin de trouver d’autres opportunités commerciales pouvant conduire au rétablissement de la situation économique.

Article 4
Mobilisation des congés payés et des jours de repos

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum 10 jours ouvrés consécutifs de congés payés principal pendant la période estivale.

Article 5

Réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit jusqu’à 40% de la durée légale du travail.

L’entreprise veillera à ce que la charge de travail et le cas échéant les objectifs soient adaptés du fait de la mise en activité partielle.

Pour la période de Novembre 2020, conformément à la réunion du CSE qui s’est tenue le 27 Octobre, les instances se sont mises d’accord pour la mise en place d’une activité partielle à hauteur de 20 % pour les équipes concernées.

Le pourcentage d’activité partielle pourra être renégocié et la liste des salariés concernés revue, en fonction des réalités économiques rencontrées par l’entreprise, et de la charge de travail.

Ces discussions se feront avec les délégués syndicaux, et de façon mensuelle.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de vingt-quatre (24) mois consécutifs ou non jusqu’au 31/12/2022, appréciés sur la durée totale du présent accord visée à l’article 8.

Article 6
Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, déterminée comme suit :

RÉMUNÉRATION TOTALE BRUTE MENSUELLE	INDEMNISATION GARANTIE (% de la rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés)
Inférieure à 2 100 €	98%
Entre 2 100 € et le plafond de la Sécurité sociale	80%
Égale ou supérieure au plafond de la Sécurité sociale	75%

Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.

Au regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze (12) mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois civils, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle de l’entreprise.

Cette indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC, soit 6 927,39 € par mois et 45,65 € par heure en 2020.

Conformément à l’article 7 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur ne peut être inférieur à 7,23 euros.

Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle :

• l’acquisition des droits à congés payés ;

• l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60^ème heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;

• les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues) ;

• La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le DSAP.

Les périodes de DSAP sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

Article 7
Efforts proportionnés des instances dirigeantes de l’entreprise

L’entreprise conçoit à n’appliquer aucune augmentation aux rémunérations fixes des dirigeants salariés de droit français ayant le statut de mandataires sociaux, pendant les périodes de mise en œuvre du DSAP au sein de l’établissement.

Article 8
Modalités d’information des salariés, du Comité Social et Economique
et de l’administration

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’entreprise…

Le comité social et économique (CSE) reçoit au moins tous les deux (2) mois les informations suivantes :

• le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle ;

• l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par le DSAP ;

• le nombre mensuel d’heures chômées au titre du DSAP ;

• les activités concernées par la mise en œuvre du DSAP ;

• le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;

• les perspectives de reprise de l’activité.

Conformément à l’article 10, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 3 est également transmis au CSE puis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

Enfin, le présent accord est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail…) ou affiché sur les lieux de travail.

Cette communication ou cet affichage fait état de la décision d’homologation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.

Article 9
Entrée en vigueur et durée de l’accord d’entreprise

Le présent accord s’applique à compter du 1 Novembre 2020 jusqu’au 30 Avril 2021, sous réserve du respect des modalités dépôt et de notification qui seront effectuées avant la fin du mois de novembre, et pour une durée de 6 mois.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties pourront se réunir en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail.

Article 10
Demande d’homologation

Le présent accord est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).

La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE, s’il existe, sur la mise en œuvre de l’accord.

Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre du DSAP.

Article 11
Publicité et transmission à la CPPNI

La décision d'homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d’homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail…) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (secretariatcppni@ccn-betic.fr).

Fait à Levallois, le 30 Octobre 2020 en 3 exemples originaux

Signatures :

Pour la Société Monster, représenté par _______

Pour le Syndicat CFE-CGC, représenté par ___________

Pour le Syndicat CFDT, représenté par _____________