Accord d'entreprise "Constat d'accord suite à la négociation annuelle obligatoire 2022" chez LE TELEGRAMME (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La SAS LE TÉLÉGRAMME, dont le siège social est situé 7 voie d’accès au Port - 29600 Morlaix, immatriculée au RCS de Brest, sous le numéro 423 754 241, représentée par………………………………, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT représenté par …………………………….,

• le syndicat SNJ représenté par ……………………………..,

• le syndicat CGC représenté par …………………………….,

d'autre part.

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire 2022 portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail s’est déroulée au Télégramme les 25 janvier (réunion de bilan de la négociation annuelle 2021), 15 mars, 10 mai, 7 juin et 29 juin 2022.

Au terme de ces réunions, les parties sont parvenues à l’accord suivant.

Article 1

Rémunérations

1/ TOUTES CATÉGORIES

• Augmentations individuelles

La direction communiquera dans les prochains jours aux organisations syndicales le plan d’augmentations individuelles 2022 :

• répartition par catégories,

• nombre de salariés par catégories,

• enveloppes par catégories.

• Egalité professionnelle hommes/femmes

Conformément aux dispositions de l’article 1 de l’accord égalité professionnelle et QVT signé le 12 novembre 2019, un budget 2022 égalité hommes / femmes de 8 000 € bruts (équivalent année pleine) est mis en place au titre de la résorption des écarts de salaires Hommes/Femmes.

2/ JOURNALISTES HORS RÉDACTION EN CHEF

• Revalorisations collectives

L’entreprise appliquera au 1^er juillet 2022 une revalorisation collective de + 1,5 % sur les salaires réels des journalistes (pigistes hors éditorialistes compris) et hors rédaction en chef (coefficients 220 et plus).

En complément, la rémunération des journalistes titulaires dont le coefficient est compris entre 95 et 120 sera revalorisée de 1 % supplémentaire.

• Mesure spécifique concernant l’embauche des journalistes en début de carrière

A compter du 1^er juillet 2022, tous les journalistes nouvellement recrutés en début de carrière seront rémunérés au coefficient 107 minimum, au lieu du coefficient 95 actuellement. Les journalistes concernés seront rattachés à ce coefficient jusqu’à leur titularisation par la commission de la carte.

3 / EMPLOYÉS / OUVRIERS

• Revalorisation de la grille de minimas employés

Au 1er juillet 2022, compte tenu des récentes évolutions du SMIC, revalorisation de la grille dans les conditions suivantes :

• Revalorisations collectives

L’entreprise appliquera au 1^er juillet 2022 une revalorisation collective de + 1,5 % sur les salaires réels des employés et des ouvriers.

4/ CADRES ET JOURNALISTES DE LA RÉDACTION EN CHEF

•  Prime NAO

Versement d’une prime égalitaire équivalente à 3 % de la moyenne de la rémunération fixe annuelle brute de la catégorie cadres et journalistes de la rédaction en chef (salaire de base + contribution personnelle, soit 1500 €) aux cadres et journalistes de la rédaction en chef, hors cadres dirigeants, présents au moment du versement.

Cette prime sera versée fin juillet 2022 et sera proratisée en fonction de la durée de travail et de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année glissante (du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022).

• PERO

Les décisions unilatérales mettant en place les dispositifs PERO (anciens dispositifs Article 83) seront modifiées pour acter la prise en charge au 1er juillet 2022 à 100% par l’entreprise de la complémentaire retraite des cadres / journalistes de la rédaction en chef.

Article 2

Frais professionnels

• Revalorisation de l’indemnité kilométrique

Pérennisation de la revalorisation de l’indemnité kilométrique à 0,41 € / kilomètre mise en place à titre conservatoire au 1er mai 2022.

L’indemnité kilométrique sera par ailleurs revalorisée à hauteur de 0,42 € / kilomètre par décision unilatérale de l’entreprise si de nouvelles hausses importantes du prix des carburants intervenaient au second semestre 2022 (au delà de 2,30 € / litre de gazole pendant un mois avec retour à 0,41 € si le tarif redescendait en dessous de 2,30 € / litre également pendant un mois).

Article 3

Qualité de vie au travail

• Télétravail

Une réunion de négociation sur le télétravail au Télégramme, hors périmètre rédaction, sera inscrite au calendrier social de la rentrée 2022, y seront abordés les points que présenteront les organisations syndicales.

Article 4

Divers

Les heures de présence aux assemblées générales de personnel des 2 et 23 juin 2022 feront l’objet d’un maintien de salaire compte tenu des conditions particulières dans lesquelles les NAO 2022 se sont déroulées.

Article 5

Durée-Révision-Dénonciation

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, à l’exception des mesures ayant une date d’application spécifique.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou lettre remise en main propre contre décharge.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

L’accord pourra également être dénoncé par l’un ou l’autre de ses signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.

Article 6

Dépôt et publicité

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Il sera consultable par les salariés sur l’Intranet de l’entreprise dans la rubrique Ressources Humaines / Le Télégramme – Livret d’accueil.

A Morlaix, le 30 juin 2022

Pour la SAS Le Télégramme, Pour les organisations syndicales représentatives,

CGT

SNJ

CGC