Accord d'entreprise "Accord Entreprise Prime Macron 3 Covid19" chez OVIVE (Siège)

ACCORD ENTREPRISE

PRIME MACRON 2020 – 3 COVID 19

Cet accord est conclu entre :

d'une part :

- OVIVE, société à actions simplifiées au capital de 100 000 EUROS, dont le siège social est 10 rue de Lorival, ZI A – Seclin (59113) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 423 999 085 00057, dont le code APE est 3700Z, représentée par M XXXX agissant en qualité de Responsable Administratif et Financier.

Et

Le Comité Social et Economique d’OVIVE, représenté par M XXXX, en sa qualité de secrétaire du CSE.

Il a été convenu ce qui suit

Article 1 – Préambule 

Il est rappelé que l’entreprise OVIVE a déjà versé une prime dite de Pouvoir d’achat d’un montant de 1000€ le 30 avril 2020 ainsi qu’une autre prime Pouvoir d’achat de 500€ le 31 août 2020 suivant l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l'ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour 2020 en attribuant une nouvelle prime afin de récompenser les efforts réalisés pendant la seconde période du confinement par les salariés.

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 28 septembre 2018 et couvrant la période de versement de la prime.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail  en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 ;

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Article 3 – Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 500€ par bénéficiaire.

Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant la période du 1^er juillet 2020 au 30 novembre 2020.

Ce montant est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel au prorata de leur temps présence (base temps plein étant 169h / mois)

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé de présence parentale ;

• Accidents du travail et Maladie professionnelle ;

• Evénement familial

• Arrêt maladie avec suspicion ou cas avéré d’infection au COVID19

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Article 4 - Versement de la prime 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 30 décembre 2020.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Procédure de règlement des différends 

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

Article 6 - Révision - Dénonciation 

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Lille, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Seclin, le 16 décembre 2020

En 3 exemplaires originaux

Pour la société

M XXXX, Responsable Administratif et Financier.

Signature

Pour le CSE

M XXXX, Secrétaire du CSE.

Signature(s)