Accord d'entreprise "Accord entreprise Prime Macron 2 - 2021 Covid 19" chez OVIVE (Siège)

ACCORD ENTREPRISE

PRIME MACRON 2 - 2021 COVID 19

Cet accord est conclu entre :

d'une part :

- OVIVE, société à actions simplifiées au capital de 100 000 EUROS, dont le siège social est 10 rue de Lorival, ZI A – Seclin (59113) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 423 999 085 00057, dont le code APE est 3700Z, représentée par agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier.

Et

Le Comité Social et Economique d’OVIVE, représenté par , en sa qualité de secrétaire du CSE.

Il a été convenu ce qui suit

Article 1 – Préambule 

Il est rappelé que dans l’intention de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a pris la décision d’ouvrir aux employeurs éligibles la possibilité de verser à leurs salariés, sous certaines conditions, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par la loi de finance rectificative du 19 Juillet 2021 fixant les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, renouvelées à l'issue du vote ayant eu lieu le 12 juillet 2021 en attribuant une nouvelle prime afin de récompenser les efforts réalisés pendant la crise sanitaire.

Conformément à l’article 4 de LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finance rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 11 mai 2020 et couvrant la période de versement de la prime.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail  en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4.

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Article 3 – Montant de la prime

Pour rappel, un premier versement de 1000 euros a été effectué par bénéficiaire en juillet 2021 au titre de la prime Macron.

Le présent accord porte sur un second versement de 500 euros et sera versé par bénéficiaire.

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant la période du 1^er juillet 2021 au 30 novembre 2021. A cela s’ajoute une présence effective jusqu’au 31 décembre 2021.

Ce montant est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel au prorata de leur temps présence (base temps plein étant 169h / mois)

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• Congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• Congé de présence parentale ;

• Accidents du travail et Maladie professionnelle ;

• Evénement familial

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Article 4 - Versement de la prime 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 31 décembre 2021.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Procédure de règlement des différends 

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

Article 6 - Révision - Dénonciation 

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Lille, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Seclin, le 13 décembre 2021

En 3 exemplaires originaux

Pour la société

Directeur Administratif et Financier

Signature

Pour le CSE

Secrétaire du CSE.

Signature