Accord d'entreprise "UN AVENANT N°2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ITINERANT DE CHANTIER DU 14 FEVRIER 2006" chez GE STEAM POWER SERVICE FRANCE (TPS LA COURNEUVE)
Cet avenant signé entre la direction de GE STEAM POWER SERVICE FRANCE et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2017-12-15 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : A09318007692
Date de signature : 2017-12-15
Nature : Avenant
Raison sociale : ALSTOM POWER SERVICE
Etablissement : 42421059900090 TPS LA COURNEUVE
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
un avenant n°1 à l'accord sur la prévention des risques psychosociaux et le bien être au travail du 15 décmbre 2015 (2017-12-12)
Accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein d’ALSTOM POWER SERVICE dans le cadre des mesures exceptionnelles eu égard à l’épidémie de Covid-19 (2020-04-07)
Accord de transition au profit des salariés de la société ALSTOM Power Service transférés au sein de la société Steam Power Delta SAS (2019-12-20)
AVENANT N°1 à L’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2020 AU SEIN D’ALSTOM POWER SERVICE (2020-04-06)
ACCORD RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES PORTANT SUR LES CONGES PAYES ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EU EGARD A L’EPIDEMIE DE COVID-19 (2020-04-06)
Accord relatif à la mise en place de la Base de Donnée Economique et Sociales (2019-02-13)
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’INDEMNISATION DU TELETRAVAIL DEROGATOIRE OBLIGATOIRE PENDANT LA PERIODE DE PANDEMIE DE LA COVID-19 (2021-03-25)
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES TITRES-RESTAURANT AU SEIN DE LA SOCIETE GE STEAM POWER SERVICE FRANCE (2021-11-19)
ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE GE STEAM POWER SERVICE FRANCE (2022-09-26)
Accord pentapartite de transition dans le cadre du transfert des salariés de GE Steam Power Systems et GE Steam Power Service France SAS au sein de la Société GE Power solutions Beta France (2022-08-05)
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2023 AU SEIN DE GE STEAM POWER SERVICE FRANCE (2022-12-23)
ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE GE STEAM POWER SERVICE FRANCE (2023-03-03)
ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE GE STEAM POWER SERVICE FRANCE (2023-05-02)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-12-15
Avenant n°2 à l’accord d’entreprise relatif au statut du personnel itinérant de chantier du 14 Février 2006
Entre la Société ALSTOM Power Service, Société par actions simplifiée à associé unique au Capital de 10 000 000 Euros dont le Siège Social est situé au 204 Rond-Point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par Madame xxx, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après et indifféremment « ALSTOM Power Service » ou « l’Entreprise » ou « la Direction »
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur xxx en qualité de délégué syndical central
Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur xxx en qualité de délégué syndical central
Dénommées ensemble ci-après « les Organisations syndicales »
D'autre part,
ALSTOM Power Service et les Organisations Syndicales étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires »
Il est arrêté et convenu ce qui suit.
PREAMBULE
La Société ALSTOM Power Service et les Organisations Syndicales Représentatives ont signé un accord relatif au statut du personnel itinérant de chantier le 14 Février 2006.
L’article I. D prévoit des mesures d’accompagnement des personnels itinérants de chantier concernant le remboursement de leurs frais de transport. Compte tenu de l’évolution du référentiel Mappy le rendant inadapté à son utilisation pour le calcul des frais de transport du personnel itinérant, les parties conviennent de modifier ces dispositions.
MODIFICATION DE L’ARTICLE I-D
L’article I. Les mesures d’accompagnement – D est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est admis la généralisation de l’utilisation du véhicule personnel pour se rendre et revenir du lieu de mission et pour aller d’un chantier à l’autre.
Le frais de transport seront calculés à partir du référentiel www.viamichelin.fr sur la base de l’itinéraire le plus rapide en temps (sans impact trafic).
Le kilométrage total sera décomposé selon les indications du logiciel entre le kilométrage parcouru sur autoroute et le kilométrage sur les autres voies de circulation. Le temps de voyage sera calculé sur la base d’une vitesse moyenne de 80km/h pour la portion du trajet faite sur autoroute et de 50km/heure sur les autres tronçons, auquel sera ajouté 15mn par période de 2 heures pour prendre en compte les temps de repos préconisés pour les longs trajets.
L’indemnisation des frais de transport se fera sur la base du taux forfaitaire au kilomètre défini dans l’accord. »
ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Les dispositions prévues à cet avenant s’appliquent à partir du 1er Janvier 2018.
Le présent Avenant est établi en six exemplaires pour remise à chaque partie signataire et dépôt à la DIRECCTE – Unité territoriale de Seine-Saint-Denis et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93).
Fait à La Courneuve, le 15 Décembre 2017,
En 6 exemplaires,
Pour la Société ALSTOM Power Service d’une part,
Mme xxx
Directrice des Ressources Humaines
Et les Organisations syndicales représentatives, d'autre part,
C.F.D.T. représentée par M. xxx
C.F.E. - C.G.C. représentée par M. xxx
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