Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE GE STEAM POWER SERVICE FRANCE" chez GE STEAM POWER SERVICE FRANCE (TPS LA COURNEUVE)

ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

AU SEIN DE GE STEAM POWER SERVICE FRANCE

Entre la Société GE Steam Power Service France, Société par actions simplifiée à associé unique au Capital de 10 000 000 Euros dont le Siège Social est situé au 141 rue Rateau – 93126 La Courneuve, représentée par Madame , en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après et indifféremment «GE Steam Power Service France» ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou « la Société » 

D'une part, 

Et 

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical

Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical

Le syndicat CGT représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical

Dénommées ensemble ci-après « les Organisations syndicales »

 D'autre part,  

GE Steam Power Service France et les Organisations Syndicales étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires » 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

Préambule 

Conformément aux dispositions de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle.

Par le présent accord d’entreprise, la Direction a pris l’initiative de payer une prime de partage de la valeur et a ainsi sollicité les organisations syndicales pour confirmer les modalités d’attribution et de versement de cette prime. Les conditions ont été définies de manière à assurer une exonération de toutes les cotisations sociales y compris CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu.

 Article 1- Champ d’application ET BENEFICIAIRES

Cette prime s’applique aux salariés :

• liés par contrat à l’entreprise à la date de versement de la prime qu’il s’agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée (y compris les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation). Les salariés intérimaires répondant aux mêmes conditions travaillant dans ces équipes seront également éligibles en cas de présence à la date de versement de la prime. Les salariés en préavis (licenciement, démission) ou ayant signé un protocole de rupture conventionnelle antérieurement à la date du versement ne seront pas éligibles.

• et ayant perçu sur les 12 mois précédents le versement de la prime, soit du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023, une rémunération brute (au sens de l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat) inférieure ou égale à 55 000 euros (cinquante-cinq mille euros) pour un temps plein. Pour les salariés ayant rejoint la Société au cours de la période de référence, les salariés à temps partiel ou les salariés n’ayant pas été présents sur la totalité de la période, la rémunération brute sera appréciée à due proportion de leur présence et/ou temps de travail. Les mêmes principes s’appliquent aux intérimaires mis à la disposition de la Société.

Article 2 –Montant de la Prime

Le montant de la prime exceptionnelle est de 500 euros pour les salariés ayant été embauchés avant le 1^er janvier 2023.

Le montant de la prime exceptionnelle est de 250 euros pour les salariés ayant été embauchés à partir du 1^er janvier 2023.

Pour les salariés ayant été absents pour un congé sans solde ou sabbatique durant la période de référence de l’article 1 du présent accord, le montant de la prime sera proportionnel à la durée de présence effective.

Article 3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 - DATE de versement

La prime sera versée avec la paie du mois d’avril 2023.

Article 5 – Régime social et fiscal de la prime

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 - Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le 30 avril 2023.

Article 7 - Révision

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.

Article 8 – formalités de dépôt de publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux. 

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. 

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société GE STEAM Power Service France sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DRIEETS. 

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93). 

Par ailleurs, il sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés.

 

Fait à La Courneuve, le 3 mars 2023,  

 

En 5 exemplaires, 

Pour la Société GE STEAM Power Service France d’une part, 

Madame

Directrice des Ressources Humaines

Et les Organisations Syndicales Représentatives d’autre part,

CFDT

Représentée par Monsieur

CFE-CGC

Représentée par Monsieur