Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PRIME DISTRIBUTION" chez STEF TRANSPORT VELAINES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR

LA PRIME DISTRIBUTION

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société STEF TRANSPORT VELAINES dont le siège social est ZI de la Praye 55 500 VELAINES représentée par M xxx en sa qualité de Directeur de Filiale

ET

Les délégués syndicaux,

M xxx , en sa qualité de délégué syndical pour l’organisation FO

M xxx, en sa qualité de délégué syndical pour l’organisation CFTC

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de la prime distribution pour les conducteurs affectés sur ce service.

Préambule

Le présent texte revêt toutes les conditions d’un accord collectif signé avec les Délégués Syndicaux représentatifs au sein de la filiale Stef Transport Velaines.

CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Article 1 : Champ et date d’application

L’accord d’entreprise sur la prime distribution concerne :

• l’ensemble des conducteurs distribution de l’entreprise sous CDI qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel

• les salariés conducteurs distribution en CDD

Le présent accord sera valable à compter du 1^er décembre 2021.

Article 2 : Modalités de détermination et de versement de la prime distribution

Il s’agit d’une prime brute journalière déclenchée selon les modalités définies ci-dessous :

• 0 € si moins de 8 points de déchargement et de ramasse

(exclusion des bases GMS et sites Stef)

• 2 € entre 8 et 12 points de déchargement et de ramasse

(exclusion des bases GMS et sites Stef)

• 3.5 € entre 13 et 16 points de déchargement et de ramasse

(exclusion des bases GMS et sites Stef)

• 5 € au-delà de 16 points de déchargement et de ramasse

(exclusion des bases GMS et sites Stef)

Dans le cadre de cette négociation, les parties ont convenu de revoir la grille d’ancienneté en vigueur dans l’entreprise et de la remplacer par la grille ci-dessous :

• 2 ans d’ancienneté , 2% de prime d’ancienneté

• 5 ans d’ancienneté , 4% de prime d’ancienneté

• 10 ans d’ancienneté , 6% de prime d’ancienneté

• 14 ans d’ancienneté , 8% de prime d’ancienneté

• 15 ans d’ancienneté , 10% de prime d’ancienneté

Cette grille d’ancienneté entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022 pour l’ensemble des nouveaux entrants. Ainsi la grille en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021, continuera à s’appliquer aux conducteurs présents à cette date.

CHAPITRE 2 – DUREE ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis <de 3 mois au moins>.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

CHAPITRE 3 – REVISION DE L’ACCORD

La révision de cet accord sera faite dans le cadre des dispositions légales.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires et des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans un délai de 2 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

CHAPITRE 4 – PUBLICITE ETAFFICHAGE

Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent avenant par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

A Velaines, le 19 octobre 2021 en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF TRANSPORT VELAINES

M xxx

Délégué Syndical FO

M xxx

Délégué Syndical CFTC

M xxx