Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ET AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez NWL VALENCE SERVICES (Siège)

NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE

ACCORD DE SALAIRE

pour l’Entreprise NWL Valence Services S.A.S.

- JANVIER 2022 -

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée au cours des réunions des 11 Janvier et 17 Janvier 2022.

Conformément à la loi relative au dialogue social et à l’emploi, les différents thèmes de l’accord font partie de 2 grands blocs de négociations :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par :

• XXXXXXXXXXXXXX pour la CFDT

et

La Direction NWL VALENCE SERVICES S.A.S, dont le Siège Social est situé zone d’activité de Beauvert 26760 Montéléger, Représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines.

Ont convenu de conclure un accord pour l’année 2022. Cet accord porte sur les éléments suivants :

Article I

Le présent accord a pour champ d'application l’Entreprise NWL Valence Services SAS.

Article II

Le texte du présent accord sera déposé à la DIRECCTE de la Drôme, et au Conseil des Prud'hommes selon la procédure en vigueur.

Tout Syndicat représentatif du Personnel de l’Entreprise, non-signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra la notification de l'adhésion à la DIRECCTE de la Drôme, et au Conseil des Prud'hommes où le dépôt aura été effectué.

Article III

La durée du présent accord est fixée à un an, à compter du 1er avril 2022.

Article IV

Il a été précisé que l’inflation mesurée entre décembre 2020 et décembre 2021 est de 2.8% (hors tabac).

Les parties considèrent par la signature du présent accord que l’évolution des salaires est considérée comme résolue pour l’année 2022, et ne sera plus posée dans les ordres du jour des réunions des différentes instances.

Il est expressément convenu que les éventuelles augmentations des salaires minimas de branche sont incluses dans les augmentations ci-dessous.

Le salaire de référence pour l’application de ces augmentations est celui au 1er mars 2022.

Article V

Les parties signataires conviennent de garantir l’évolution des salaires bruts mensuels de base temps plein des salariés du 1^er Collège par le biais d’une augmentation collective de 2,8%, avec un minimum de 57 euros bruts des salaires de base temps plein, réalisée en un seul déclenchement en date du 1er avril 2022.

Pour les personnes en période d’essai, en cours de préavis ou en congé de reclassement, il ne sera pas appliqué d’augmentation.

Les parties signataires conviennent de garantir l’évolution des salaires bruts mensuels de base des salariés du 2^ème et du 3^ème Collèges, par le biais d’une augmentation collective de 2,5 % des salaires de base temps plein, réalisée en un seul déclenchement en date du
1^er avril 2022, sauf en cas de performance en dessous des attentes (note en dessous de 3 « Successful » dans le End Of Year 2021, soit 1% pour une note de 2 « Needs development » et 0% pour une note de 1 « Below Expectations »).

Un plan d’actions sera établi pour les salariés ayant obtenu la note de 2 dans le End Of Year pour l’année 2021 avec le Manager et les Ressources Humaines. Au plus tard 6 mois après l’évaluation initiale ayant abouti à la note de 2, un point sera réalisé avec le Manager et en cas d’efforts notoires et d’atteinte des objectifs fixés, une augmentation de salaire de 1,5%, pourra être envisagée, avec effet rétroactif au 1^er avril 2022.

Pour les personnes en période d’essai, en cours de préavis, en congé de reclassement ou ayant été absentes toute l’année 2021, il ne sera pas appliqué d’augmentation.

La Direction se réserve le droit d’attribuer une augmentation individuelle complémentaire en fonction de la performance 2021 des salariés.

Article VI

Temps de travail :

JOURNEE DE SOLIDARITE - LUNDI DE PENTECOTE

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 a posé le principe d’une journée de solidarité prenant la forme pour les salariés d’une journée supplémentaire de travail non rémunéré et pour les employeurs d’une contribution patronale assise sur les salaires.

La journée supplémentaire de travail sera effectuée le lundi de Pentecôte et les salariés auront la possibilité de ne pas travailler ce jour et de prendre un jour de RTT.

Article VII

Primes transports :

Les primes transports seront revalorisées à hauteur de 5 % :

Prime de transport 0.97 euros / jour zone 1

Prime de transport 1.45 euros / jour zone 2

Prime de transport 1.76 euros / jour zone 3

Zone 1 : domicile dans un rayon inférieur ou égal à 10 kms du lieu de travail

Zone 2 : domicile dans un rayon de 11 à 19 kms du lieu de travail

Zone 3 : domicile dans un rayon supérieur à 20 kms du lieu de travail

Ce calcul est effectué sur une base de kilomètres réels.

Cette prime de transport sera soumise à charge sociale selon le barème fiscal en vigueur.

Article VIII

Tickets restaurant :

À partir du 1^er avril 2022, les titres restaurant sont fixés à une valeur totale de 9.49 euros, la part patronale s’élevant à 5.69 euros, la part salariale s’élevant quant à elle à 3.80 euros.

Tout salarié peut recevoir un titre restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier.

Les salariés absents pour maladie, congés payés, formation externe, ...ne bénéficient pas de titres restaurant.

Les salariés à temps partiel dont la journée de travail se termine avant ou débute après le déjeuner ne peuvent donc y prétendre.

--

Les personnes en situation de contrat Home Office pourront bénéficier d’un remboursement forfaitaire de 7.16 euros brut par jour travaillé.

Dans le cas où une forte activité exigerait le passage de certains salariés en horaire posté, la prime de panier se substituerait aux titres restaurant pendant la période de travail posté.

Article IX

Travail en équipe :

Au 1^er avril 2022, le montant des primes seront revalorisées à hauteur de 2.80% :

Prime d’équipe de jour 0.80 € brut / heure

Prime d’équipe de nuit 2.72 € brut / heure

Prime de panier jour 6.70 € / poste de jour

La prime de panier nuit reste inchangée (barème convention collective) :

12.21 € /poste de nuit

Le montant des primes suivantes est réévalué de 2.80% au 1er avril 2022 :

Prime de Crèche « Indemnité de garde d’enfant » de 0 à 3 ans (56.93 € mensuelle).

Par ailleurs, la prime de crèche « Indemnité de garde d’enfant » prévue dans l’Accord d’entreprise sera octroyée pour moitié, soit 28.20€ par mois, pour les enfants gardés de 3 à 6 ans.

Les conditions d’octroi seront identiques à celles prévues dans l’Accord d’Entreprise.

La mise en place de cette indemnité est sans limitation de durée.

Prime Formation individuelle (234.74 euros semestrielle)

Toute autre prime non expressément mentionnée ci-dessus demeure inchangée.

Article X

Pour les salariés du 1^er collège ayant 20 ans d’ancienneté minimum, les parties signataires conviennent de revaloriser de 15% la prime de départ à la retraite selon le calcul de la Convention Collective Nationale des Instruments à Écrire et Industries Connexes.

Article XI

En cas d’hospitalisation du salarié sur une journée ou demi-journée non suivie d’un arrêt de travail sur présentation du justificatif d’un bulletin d’hospitalisation, cette journée ou demi-journée d’arrêt de travail sera « neutralisée » pour le calcul de la carence prévue à l’Article 5.1 de l’Accord d’Entreprise.

Article XII

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Direction a souhaité verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, susceptible d’être exonérée de toutes charges sociales et d'impôt selon les modalités fixées par l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Celle-ci n’est octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Salariés bénéficiaires :

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à chaque salarié respectant les deux conditions suivantes :

• être lié par un contrat de travail, que ce soit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, ou d’un contrat conclu dans le cadre d’une formation en alternance (apprentissage, etc.) à la date de la signature de l’accord

et

• avoir perçu, au cours des douze mois précédant le versement de cette prime, une rémunération totale brute soumise à cotisations de sécurité sociale inférieure à 3 SMIC annuel soit 56 424,51 euros

et

• ne pas être éligible à la part variable « Bonus ».

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élève à 500 Euros pour chaque salarié bénéficiaire dont le niveau de classification à la date de versement de la prime était inférieur au Band 4 tel que prévu par la grille de classification définie au niveau du Groupe Newell Brands par Total Rewards, soit tous les salariés non éligibles à la part variable.

Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur le salaire de février 2022 en un versement unique. Ce versement sera constaté sur le bulletin de paie du mois de paiement.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Durée

Le présent article produit un effet à durée déterminée, correspondant strictement au versement unique de ladite prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et jusqu’au 31 mars 2022 au plus tard. Il cessera de s’appliquer à cette date. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Article XII

La Direction a remis aux organisations syndicales un rapport sur les rémunérations Hommes/Femmes complétant le rapport Égalité professionnelle Hommes Femmes remis aux membres du CE.

L’examen des documents ne font pas apparaître d’inégalité de traitement significative entre Hommes et Femmes nécessitant des mesures spécifiques de réduction des écarts de salaire.

Article XIV

L’application du présent accord se fera sous réserve du respect des textes légaux ou conventionnels qui entreraient en vigueur postérieurement à sa date de signature.

Fait à Montéléger, le 25 Janvier 2022

En 5 exemplaires originaux

Pour la société Pour le syndicat CFDT

XXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX

Directrice des Ressources Humaines Déléguée Syndicale