AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD LOCAL RELATIF A L’ACCES DES ORGANISATIONS SYNDICALES AUX OUTILS NUMERIQUES DE L’UGECAM ALSACE

Entre

D’une part, l’UGECAM ALSACE représentée par,

D’autre part, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Il a été conclu le présent AVENANT

Préambule

La Direction de l’UGECAM Alsace et les Organisation syndicales représentatives de l’Organisme ont conclu, le 1^er avril 2021, un Protocole d’accord local relatif à l’accès des Organisations syndicales aux outils numériques de l’UGECAM Alsace.

Ce Protocole d’accord a été déposé, le 24 juin 2021, sur l’interface de dépôt des accords locaux du site de l’UCANSS afin d’obtenir l’avis du COMEX puis l’agrément de la Direction de la Sécurité Sociale.

Le Protocole d’accord doit être examiné par le COMEX le 15 septembre 2021.

Cependant, la Direction de l’UGECAM Alsace a été informée, par la Direction du développement et de l’accompagnement Ressources Humaines de l’UCANSS, qu’une erreur figurait au sein de l’article 8 relatif à l’agrément et à l’entrée en vigueur du Protocole d’accord.

En effet, le Protocole d’accord prévoyait une entrée en vigueur le premier jour suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément. Or, les Protocoles d’accords locaux ne sont pas publiés sur un tel Journal Officiel, ce qui, en conséquence, ne permettrait pas son entrée en vigueur.

Les parties ont donc décidé de modifier l’article 8 du Protocole d’accord.

Article 1 – Agrément et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est présenté à l’agrément au titre de l’article L. 123-1 du Code de la Sécurité sociale et selon les conditions fixées par le décret n° 2014-934 du 19 août 2014 relatif à l'agrément ministériel des accords collectifs du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour suivant sa date d’agrément.

Article 2 – Publicité et dépôt de l’accord

Les dispositions de cet avenant sont mises en œuvre sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui pourraient ultérieurement survenir et applicables en la nature.

Les parties conviennent que si des dispositions impératives interviennent au regard de l’application du présent avenant, elles se réuniront pour en examiner les incidences et procéder le cas échéant à une éventuelle adaptation du présent avenant.

Il est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Il fera l’objet d’un dépôt électronique sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : .

Il sera également remis en un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg. Une copie sera adressée à la Mission Nationale de Contrôle, à l’UCANSS et à la DNGU.

Fait à , le