Accord d'entreprise "ACCORD DE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez STPS (Siège)

ACCORD DE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE

Société des Travaux Publics SANGALLI, dite STPS, sas, sise ZI Sud – BP 269 à Villeparisis (77272), représentée par XXX, agissant en qualité de Président,

SIRET n° 424 971 000 00023- APE 4312 A

d’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical

d’autre part,

***

En préambule,

Désireux d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 1, STPS décide d'attribuer une prime de partage de la valeur exonérée dans les conditions prévues par la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.

Dans le cadre de cet accord, les Parties rappellent leur attachement au principe de non-substitution et précisent que la prime de partage de la valeur (ci-après désignée « prime PPV ») ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

CHAPITRE 1 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME PPV

Article 1 : Salariés bénéficiaires

Le prime objet du présent accord sera versée aux salariés liés par un contrat de travail avec l’entreprise au 1^er juillet 2022 dont la rémunération mensuelle brute de base n’excède pas 4499 €.

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime varie selon la classification de chaque bénéficiaire prévue par la convention collective de branche applicable à la date de versement de la prime.

Il est fixé à :

- 300 € pour les salariés classés au coefficient 100 (terrassiers, aides, applicateurs) ;

- 400 € pour les salariés classés au coefficient 125 (conducteur d’engins, chauffeurs PL, maçons, plombiers, électriciens) ;

- 500 € pour les salariés classés au coefficient 140 (chefs d’équipe) ;

- 500 € pour les salariés ETAM classés aux niveaux A, B, C, D, F, G, H ;

- 600 € pour les salariés ETAM classés au niveau E ;

Ceci, pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas de contrat couvrant toute cette période ou, a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant pour une durée supérieure à 5 mois, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

Le versement de la prime PPV sera effectué en une seule fois, en même temps que le versement de la rémunération du mois de janvier 2023.

Si la rémunération du salarié ne dépasse pas 3 fois le SMIC annuel brut au cours des 12 mois précédant le versement de la prime :

La prime est exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale), de contribution formation, de taxe d'apprentissage et de participation construction (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, V).

La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu.

Si la rémunération du salarié est égale ou supérieure à 3 fois le SMIC annuel brut au cours des 12 mois précédant le versement de la prime :

La prime est exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale), de contribution formation, de taxe d'apprentissage et de participation construction (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, V).

En revanche, le prime est assujetti à CSG/CRDS au taux global de 9,70 % et au forfait social.

Elle est soumise à l’impôt sur le revenu.

(Les modalités d’exonération sont consultables sur le site de l’URSSAF)

Cette prime fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie et sera déclarée aux organismes de recouvrement via la DSN.

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS FINALES

Article 4 : Durée de l'accord et règles de révision

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er février 2023. Il est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2023. Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance.

Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail et dans les mêmes formes que sa conclusion.

Article 5. Publication anonyme

L’employeur ainsi que le délégué syndical signataire du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 6. Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.

Fait en 5 exemplaires originaux à Villeparisis, le 1^er février 2023

Pour STPS

XXX, Président

Pour la CFDT

XXX