Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez GRUPO ANTOLIN VOSGES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ACCORD DU 26 FEVRIER 2020

Entre la Société :

GRUPO ANTOLIN VOSGES, représentée par M, Directeur, et M, Responsable Administratif et Financier,

Dont le siège social est situé 30 rue d’Alsace, à Rupt-sur-Moselle (88 360)

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives de la Société :

CFDT, représentée par M, en sa qualité de Délégué Syndical

CGT, représentée par M, en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,

Il est conclu et convenu ce qui suit :

Préambule

La Négociation Annuelle Obligatoire au sein de la Société Grupo Antolin Vosges au titre de l’année 2020 s’est ouverte par une première réunion qui s’est tenue le 28 janvier 2020. Lors de cette réunion, la Direction a remis aux Organisations Syndicales Représentatives les documents socio-économiques leur permettant de préparer les négociations.

La négociation s’est poursuivie par deux réunions les 13 et 19 février 2020 au cours desquelles les propositions de la Direction et les revendications des Organisations Syndicales Représentatives ont été exposées puis débattues. A la suite de ces échanges, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Nature juridique et objet

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L2221-1 et suivants, des articles L2231-1 et suivants du Code du Travail et des textes pris pour leur application.

Il a pour objet de préciser, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les mesures sur lesquelles les parties signataires se sont mises d’accord.

Article 2 – Durée, révision et champ d’application

Le présent accord est applicable pour l’année 2020. A l’échéance de son terme, l’accord cessera de s’appliquer. Son application ne sera pas prolongée comme pour un accord à durée indéterminée.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Cet accord s’applique, sans préjudice des dispositions légales ou conventionnelles applicables, aux seuls salariés de la Société Grupo Antolin Vosges quelle que soit leur catégorie professionnelle et éventuellement selon les dispositions prévues pour chacune de ces catégories.

Article 3 – Mesures salariales

A/ Augmentation générale du salaire de base des salariés non-cadres :

Il est convenu l’attribution d’une augmentation générale de 1.1% sur le salaire de base de l’ensemble des salariés à l’exclusion des statuts cadres et assimilés cadres qui bénéficieront des mesures décrites dans l’article C ci-dessous. Cette augmentation sera attribuée avec un effet rétroactif à la date du 01/01/2020 sur la paie du mois d’avril. La rétroactivité ne concernera que le salaire de base.

B/Augmentation spécifique pour favoriser l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes

Une enveloppe d’augmentation de 0.2% viendra compenser les éventuels écarts de rémunération au sein des mêmes familles de postes et coefficients.

Cette enveloppe sera distribuée aux personnes dont le compa-ratio est < à 1.

Le compa ratio correspond au rapport entre le salaire de base ETP perçu par le salarié et la médiane des salaires au sein d’un même groupe de postes au coefficient identique.

A noter que cette compensation ne pourra pas dépasser un plafond de 1% du salaire de base par individu concerné.

C/Augmentation individuelle pour les salariés cadres :

La valorisation des performances de l’année 2019 pour les salariés cadres et assimilés cadre se fera au travers d’une enveloppe d’augmentation de 0.8%.

Article 4 – Autres mesures

A/ accord d’Intéressement :

Un nouvel accord d’intéressement pour les années 2020, 2021 et 2022 sera négocié avant fin juin 2020. A ce titre, la Direction s’engage à maintenir l’enveloppe de 1350€ à répartir entre les différents critères qui seront définis dans le cadre de la négociation.

B/harmonisation prévoyance / mutuelle groupe :

Dans le cadre du projet sur l’harmonisation des systèmes de prévoyance et de mutuelle au sein des sociétés Grupo Antolin France, la Direction s’engage à améliorer les garanties prévoyances des salariés non-cadres.

C/ Négociations envisagées sur 2020 :

Il est également convenu d’ouvrir des négociations sur l’année 2020 sur les thèmes suivants :

• Projet d’accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail

• Projet d’accord prime en remplacement de la prime d’assiduité actuelle

• Projet d’accord sur le temps de travail

Article 5- Journée de solidarité

Les parties signataires se sont mises d'accord, dans le cadre de la Loi 2008-351 du 16 avril 2008 et des textes pris pour son application, sur les modalités de mise en œuvre de la Journée de Solidarité au titre de l’année 2020.

Ainsi, la journée de solidarité de l’année 2020 au sein de la Société GRUPO ANTOLIN VOSGES sera effectuée en une seule fois le 14 juillet. L’ensemble du personnel est concerné par la journée de solidarité.

Le site sera fermé pour cette journée du 14 juillet 2019 et l’ensemble du personnel doit donc poser un jour de congé payé. Si, pour des raisons impératives, le site devait être ouvert le 14 juillet, la Direction ferait préalablement appel aux volontaires.

Article 6- Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.

Fait à Rupt-sur-Moselle, le 26 février 2020

Pour l’entreprise Pour les Instances Représentatives du Personnel

Directeur Pour le syndicat CFDT

Responsable Administratif et Financier Pour le syndicat CGT