ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les sociétés suivantes composant l’Unité Economique et Sociale SCC :

• SCC France, Société par Actions Simplifiées de 86 330 559,82 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 424 982 650, ayant son siège social à Nanterre (92) 96 rue des Trois Fontanot ;

• RIGBY CAPITAL, Société par Actions Simplifiées de 11 655 663 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 424 982 437, ayant son siège social à Nanterre (92) 91 rue Salvador Allende ;

Ci-après dénommée l’UES SCC,

Représentée par Monsieur XXX XXX, Directeur des Ressources Humaines de l’UES SCC ;

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES SCC :

• Pour le syndicat F3C CFDT, Monsieur XXX XXX, en sa qualité de délégué syndical,

• Pour la CFE-CGC, Madame XXX XXX en sa qualité de déléguée syndicale,

• Pour la CGT, Monsieur XXX XXX en sa qualité de délégué syndical,

• Pour la FO, Madame XXX XXX en sa qualité de déléguée syndicale,

• Pour l’UNSA, Madame XXX XXX en sa qualité de déléguée syndicale.

Table des matières

Préambule 2

Article 4 – Déroulement de la consultation 2 2

Article 5 – Modalités d’intervention de l’expert mandaté par le CSE 3

Préambule

Les parties au présent accord ont signé un accord de méthode relatif aux aménagements du site de Lieusaint en date du 08 juillet 2021. Cet accord de méthode prévoyait :

• Une consultation 1 prévoyant les modalités relatives aux travaux de structure du site de Lieusaint,

• Une consultation 2 prévoyant les aménagements des différentes zones de travail ainsi que sur les conséquences du projet sur les conditions de travail et les métiers des salariés concernés du site de Lieusaint compte tenu des travaux structure de la consultation 1

En date du 20 juillet 2021, le Comité Social et Economique de l’UES SCC donnait son avis sur la consultation 1. A la suite de la réunion, la Direction indiquait aux représentants du personnel que compte tenu des charges de travail et de la période, il était préférable de modifier les dates relatives aux consultations 2 et vis-à-vis des informations à transmettre aux experts.

Le présent avenant n’a pas vocation à modifier l’objet de la consultation 2, mais uniquement réviser le calendrier.

Les articles non mentionnés dans le présent accord ne font pas l’objet de modification.

Article 4 – Déroulement de la consultation 2

4. 1. – Objet de la consultation 2

La consultation 2 portera sur

• Les principes d’aménagement des différentes zones de travail et des espaces collectifs, notamment :

• La superficie des différentes zones, nombre et dispositions des postes et lignes de travail ;

• La séparation des différents espaces ;

• Le choix et disposition des meubles et autres équipements pour les différents espaces (zones de travail, zones de réunion, zones de repos, zones de restauration, zones de circulation, accueil…) ;

• Les plans fins de circulation dans les différentes zones ;

• Les conséquences du projet sur les conditions de travail et les métiers des salariés concernés, notamment :

• Le développement éventuel du système de rotation des salariés sur des postes de travail avec ou sans affectation individuelles des postes (flex-office) ;

• Le développement parallèle du télétravail ;

• Le déploiement de nouvelles procédures de travail – ou adaptation des procédures existantes – dans les différents métiers touchés par la réorganisation du site ;

• L’évolution des règles de sécurité liée au réaménagement du site ;

• L’impact psycho-social de ces différentes évolutions ;

• Les mesures d’accompagnement des salariés concernés par ces évolutions ;

  2. – Calendrier de la consultation 2

La Consultation 2 débutera au plus tôt lors d’une réunion d’information du CSE, dont la date est fixée à une date comprise entre le 13 et le 17 septembre 2021.

La direction de l’UES SCC fournira, lors de cette réunion, des informations complémentaires portant sur les sujets listés à l’article 4.1 du présent accord.

La Consultation 2 se terminera par une réunion du CSE, fixée entre le 08 et 12 novembre 2021, au cours de laquelle le CSE rendra son avis sur les sujets listés à l’article 4.1 du présent accord.

Le CSE et la direction de l’UES pourront convenir, le cas échéant, d’autres réunions durant cette période.

Article 5 – Modalités d’intervention de l’expert mandaté par le CSE

5. 1. – Confirmation du mandat donné à l’expert

Les parties confirment par le présent accord le mandat donné par le CSE au cabinet ADDEO Conseil lors de la réunion du 24 juin 2021 pour accompagner le CSE dans le cadre de la procédure d’information-consultation sur le projet de réaménagement du site de Lieusaint en application des articles L. 2312-8 et L. 2315-94°2 du Code du travail relatif aux projets importants.

2. – Période et modalités d’intervention de l’expert

L’intervention de l’expert débute dès son mandatement par le CSE et prendra fin au terme de la Consultation 2.

L’expert enverra sa lettre de mission ainsi que sa demande d’informations et d’entretiens au plus tard le 04 juillet 2021. La direction s’engage à répondre aux demandes relatives à l’organisation des entretiens avec la direction et avec les salariés, ainsi qu’à fournir l’ensemble des documents demandés par l’expert (dans la mesure où ceux-ci existent et dans la mesure ou les documents sont nécessaires à l’exercice de la mission) le plus rapidement possible dès réception du planning d’intervention de l’expert et au plus tard le 09 septembre 2021.

L’expert réalisera les diligences inhérentes à sa mission sur l’ensemble de la période couverte par les

Consultations 1 et 2. Plus spécifiquement :

• Durant la Consultation 1, l’expert accompagnera le CSE dans l’analyse des éléments fournis par la direction sur les différents thèmes de la consultation. Il n’est pas prévu, au terme de la Consultation, de remise de rapport intermédiaire ;

• L’expert remettra son rapport sur le projet de réaménagement du site de Lieusaint 10 jours avant la date prévue pour la réunion de remise d’avis visée à l’article 4.2 (consultation 2) du présent accord.

  3. – Effet de leur transmission tardive des documents et informations demandés par l’expert

En cas de réponse tardive significative de la direction de l’UES aux demandes de l’expert relatives à l’organisation des entretiens avec la direction et les salariés ou de fourniture des documents demandés par l’expert (dont la direction ne conteste pas l’existence et dont la mise à disposition est nécessaire à l’exercice de sa mission), la date de la réunion de remise d’avis prévue au terme de la Consultation 2 sera décalée d’un nombre de jours équivalent au retard entre le 09 septembre 2021 et la communication du dernier document demandé par l’expert.

Il est convenu que l’expert pourra demander des documents jusqu’au 02 septembre 2021. Toute demande faite par l’expert au-delà de cette date ne pourra pas avoir pour effet de repousser encore la date de la remise d’avis.

A Nanterre, le 23 juillet 2021