NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE AU SEIN DE L’UES RAGT POUR L’ANNÉE 2022

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre :

L’Unité Économique et Sociale (UES) RAGT, représentée par _____, Président du Directoire RAGT SA,

Ci-après dénommée « l’UES RAGT » ou « l’entreprise »,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES RAGT, ci-dessous désignée :

‣ Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et des Activités annexes Force Ouvrière (FGTA-FO), représentée par _____, délégué syndical,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties signataires ».

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

En application de l’article L. 2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée porte sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Conformément à l’article L. 2242-14 du Code du travail, l’ordre du jour de la première réunion du 26 octobre 2021 a porté sur le lieu et le calendrier des réunions de négociation à venir, ainsi que sur les informations que l’employeur devait remettre à la délégation syndicale. À cet effet, un procès-verbal d’ouverture de négociation a été rédigé et signé.

En application de ce dernier, les réunions entre la Direction et la délégation syndicale se sont déroulées au siège social de l’entreprise, situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 RODEZ, selon le calendrier suivant :

• le 22 novembre 2021 à 8 heures,

• le 10 décembre 2021 à 8 heures 30.

et ont donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de négociation.

Lors des négociations, la Direction et la délégation syndicale ont tenté d’ajuster successivement leurs propositions et leurs demandes, avant de trouver un consensus donnant lieu à l’établissement du présent protocole d’accord.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES RAGT, dont la liste des sociétés au jour de la signature du présent protocole d’accord est arrêtée, à titre informatif, en annexe I.

Article 2 – Augmentation générale des salaires

À compter du 1^er janvier 2022, les salaires bruts seront revalorisés de 2,00% avec un talon de 50,00€ brut.

Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail

3.1. Durée du travail effectif et jours de repos RTT

Les parties signataires rappellent que l’UES RAGT est couverte par un accord d’entreprise d’aménagement et de réduction du temps de travail, signé le 25 juin 1999.

3.2. Jours fériés

Au titre de l’année 2022, les jours fériés seront les suivants :

Ces jours fériés seront, en principe, chômés.

Article 4 – Épargne salariale

Il est rappelé que l’UES RAGT est couverte, au titre de l’année 2022, par les accords suivants :

• Accord de participation du 23 décembre 1999, et ses avenants du 10 décembre 2000, 9 octobre 2003 et 22 janvier 2013 ;

• Accords de Plan d’Épargne d’Entreprise du 22 janvier 2013.

La négociation d’un nouvel accord d’intéressement, couvrant notamment la période du 1^er janvier au 30 juin 2022, est en cours.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur

Le présent protocole d’accord entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il expire donc le 31 décembre 2022 sans autres formalités, et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 6 – Notification, dépôt et publicité

Le présent protocole d’accord sera notifié par l’entreprise à l’organisation syndicale signataire, prise en la personne de son délégué syndical, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5-1 du Code du travail, le présent protocole d’accord sera déposé par l’entreprise :

• En un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;

• En deux exemplaires, dont l’un anomymé des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, à la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

Fait à Rodez, le 10 décembre 2021.

En quatre exemplaires originaux.

ANNEXE I : PÉRIMÈTRE DE L’UES RAGT

Rouergue Auvergne Gévaudan Tarnais, Société Anonyme (SA) au capital de 1.657.036,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le n° 425 780 434, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par _____, Président du Directoire

RAGT Plateau Central, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 17.135.100,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le n° 423 238 963, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par _____, Président

RAGT Semences, Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 43.275.010,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le n° 431 899 756, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par _____, Président

RAGT 2n, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 16.750.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le n° 431 899 996, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par _____, Président

RAGT Énergie, Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 80.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le n° 504 879 842, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par _____, Président

PRODIAL, Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 4.807.360,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le n° 532 775 616, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par _____, Président