Entre :

L’Unité Économique et Sociale RAGT, représentée par _____, Président du Directoire RAGT SA,

Ci-après dénommée « l’UES RAGT » ou « la société »,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES RAGT, ci-dessous désignée :

Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et des Activités annexes Force Ouvrière (FGTA-FO), représentée par _____, délégué syndical,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties signataires ».

Il est préalablement rappelé que :

L’UES RAGT souhaite mettre en œuvre un agenda social d’échanges et de négociation avec les partenaires sociaux sur différents thèmes afin d’y apporter les évolutions nécessaires au bon fonctionnement de l’activité des sociétés la composant et de répondre à leurs besoins actuels et futurs.

Cet agenda social va au-delà de ce qui a pu être traditionnellement réalisé au sein de l’UES RAGT au regard du nombre des thèmes abordés et de son échelonnement dans le temps. Il traduit donc un engagement de la Direction dans la construction d’un dialogue social articulant les accords collectifs applicables à l’UES RAGT avec les caractéristiques des différentes activités la composant.

C’est la raison pour laquelle, la Direction souhaite organiser au mieux cet agenda social et a donc sollicité l’organisation syndicale représentative à négocier le présent accord collectif.

Les parties conviennent que l’objectif de cet agenda social est de trouver un équilibre entre les différents thèmes prévus.

Le présent accord collectif a pour objet de déterminer :

• Les partenaires associés aux échanges et négociations à venir ;

• Le lieu et le calendrier des réunions d’échanges et de négociation ;

• Les modalités de déroulement de la négociation ;

• Les principes de confidentialité entourant la négociation.

En complément et préambule du déploiement de cet agenda, il est également prévu une réunion le 26 janvier 2023 dont l’objectif est double :

• Analyser les résultats de l’indicateur d’inflation sur l’année civile 2022, conformément au protocole d’accord en date du 12 septembre 2022. Au terme de la réunion, sera établi sur ce point un procès-verbal qui sera déposé par l’entreprise conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5-1 du Code du travail ;

• Présenter les évolutions prévues pour la politique de rémunération variable couvrant les primes annuelles variables.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Partenaires aux échanges et négociations à venir

La délégation patronale est composée d’au plus quatre personnes, dont, à date, _____, Secrétaire générale, et, _____, Responsable Ressources Humaines.

La délégation syndicale comprend, par organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions du Code du travail, deux délégués syndicaux et au maximum deux salariés de l’entreprise choisis par l’organisation.

Article 2 – Lieu des réunions

Les réunions d’échanges et de négociation se dérouleront au siège social de l’entreprise, situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez.

Article 3 – Calendrier des réunions d’échanges et de négociation

Le calendrier des réunions est le suivant :

Thèmes	Périodes	Nombre de réunions	Crédit d’heures individuel (cf. Art. 6)
Périmètre de l’UES	Janvier à mars 2023	3 réunions	4 heures
Astreintes	Janvier à mars 2023	3 réunions	4 heures
Accord de fonctionnement du CSE RAGT	Avril à juin 2023	3 réunions	4 heures
Exercice du droit syndical	Avril à juin 2023	3 réunions	4 heures
Accord de substitution BOSC et IZARN	Mai 2023	1 réunion	4 heures
Télétravail	Juillet à octobre 2023	2 réunions	4 heures
Durée du travail (dont notamment aménagement du temps de travail sur une période pluri-hebdomadaire, Compte Épargne Temps… )	Septembre 2023 à septembre 2024	12 réunions	8 heures
Épargne salariale (dont notamment PEE, PERCO)	Mai à juillet 2024	3 réunions	4 heures
Égalité professionnelle et Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT)	Octobre à décembre 2024	3 réunions	4 heures
Protection sociale complémentaire	Octobre à décembre 2024	3 réunions	4 heures
Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)	Janvier à juin 2025	6 réunions	8 heures

Le nombre de réunions ci-dessus fixé pour chaque thème est susceptible d’être réduit par accord entre la société et la majorité des organisations syndicales représentatives si les négociations aboutissent avant la dernière réunion prévue pour chaque thème.

La programmation des dates exactes de réunions pour chaque thème sera fixée par accord des parties dans le trimestre précédant la période de négociation prévue dans le calendrier ci-dessus pour chaque thème.

Au regard des impératifs d’agenda, la Direction et/ou la majorité des organisations syndicales représentatives parties à la négociation pourront proposer de modifier une ou des dates de réunion. Dans ce cas, après échange, sera établi un procès-verbal de modification du calendrier prévisionnel, signé par les parties.

Au-delà de cette prévision, si les parties constatent le besoin d’organiser une ou plusieurs réunions supplémentaires au calendrier prévisionnel ci-dessus dans le but de finaliser la discussion en cours et ce dans la limite de deux réunions supplémentaires, il sera possible d’ajouter une ou plusieurs nouvelles dates formalisées par un procès-verbal de modification du calendrier prévisionnel, signé par les parties.

S’agissant de la durée des réunions et afin de s’assurer de l’attention des participants à la négociation, il est convenu que les réunions ne se dérouleront que par demi-journées et dans la limite de 4 heures.

Article 4 – Invitation aux réunions

La délégation syndicale sera invitée aux réunions huit jours calendaires avant la tenue de celles-ci, selon l’une des modalités suivantes qui pourra être choisie par la Direction :

• Courrier électronique ;

• Tout autre moyen permettant de donner une date certaine à la notification de l’invitation.

Le calendrier prévisionnel des réunions sera préalablement communiqué, pour chaque thème, aux managers des membres de la délégation syndicale.

Article 5 – Objet des réunions

Au cours de la première réunion de chaque thème prévu à l’article 3 du présent accord collectif, la Direction présentera le thème et apportera des précisions aux informations qu’elle a éventuellement préalablement communiquées.

Ensuite, les délégations syndicales feront part à la Direction de leurs propositions auxquelles la Direction apportera les premières réponses.

Au terme de chacune des réunions, sera établi un procès-verbal faisant état des propositions de chacune des parties à la négociation.

La fin de la dernière réunion de chaque thème sera consacrée, le cas échéant, à la finalisation de la rédaction de l'accord collectif ou du procès-verbal de désaccord. Dans les deux cas, les parties poursuivront l’agenda social tel que prévu en ouvrant le thème de négociation suivant.

Article 6 – Crédit d’heures de préparation

Chaque délégation syndicale d’organisation syndicale représentative dans l’entreprise dispose pour chaque thème de négociation, en vue de la préparation des réunions prévues à l’article 3 du présent accord collectif, d’un crédit d’heures individuel au profit de chacun de ses membres, dont la durée est fixée comme suit :

• 4 heures lorsque le nombre de réunions est au plus égal à 3 ;

• 8 heures lorsque le nombre de réunions est supérieur à 3.

Le crédit d’heures ne peut faire l’objet d’aucun report ni mutualisation entre membres de la délégation syndicale.

Les parties signataires rappellent que les délégués syndicaux bénéficient déjà, pour l’exercice de leurs fonctions dont la préparation de la négociation collective au niveau de l’entreprise, d’un crédit individuel et mensuel de 24 heures.

La prise de ce crédit supplémentaire d’heures doit se réaliser selon les formalités en vigueur au sein de l’entreprise pour le crédit d’heures des représentants du personnel.

Ce crédit d’heures est rémunéré comme du temps de travail.

Article 7 – Rémunération du temps passé en négociation

Le temps passé à la négociation est rémunéré comme du temps de travail.

Article 8 – Principes régissant la négociation

Afin de permettre des réunions d’échanges et de négociation constructives et efficaces, les parties conviennent que celles-ci doivent être régies par les principes de bonne foi, d’écoute et de respect mutuel, ceci y compris au travers des communications pouvant être réalisées par chacune des parties en dehors des réunions.

En application de ces principes, il est expressément convenu que chacune des parties alertera l’autre de son intention de réaliser une communication interne ou externe sur les avancées des échanges et négociations sur l’un des thèmes du présent accord collectif.

Article 9 – Confidentialité

Les membres de la délégation syndicale devront respecter leur obligation de confidentialité concernant les informations transmises par la Direction et identifiées comme étant confidentielles par celle-ci.

Article 10 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord collectif entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans et prendra automatiquement fin le 31 décembre 2025 sans autres formalités, et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 11 – Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord collectif, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée avec avis de réception, aux parties signataires.

Article 12 – Notification, dépôt et publicité

Le présent protocole d’accord collectif sera notifié par l’entreprise à l’organisation syndicale signataire, prise en la personne de son délégué syndical, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé par l’entreprise :

• En un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;

• En deux exemplaires, dont l’un anomymisé des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, à la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités compétente via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

Article 13 – Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord collectif.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Fait à Rodez, le 12 décembre 2022.

En quatre exemplaires originaux.

Pour l’entreprise :

_____,

Président du Directoire RAGT SA

Pour l’organisation syndicale :

_____,

Délégué syndical

ANNEXE I : PÉRIMÈTRE DE L’UES RAGT

Rouergue Auvergne Gévaudan Tarnais, Société Anonyme (SA) au capital de 1 657 036,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le numéro 425 780 434, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par _____, Président du Directoire

RAGT Plateau Central, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 17 135 100,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le numéro 423 238 963, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par _____, Président

RAGT Semences, Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 43 275 010,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le numéro 431 899 756, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par _____, Président

RAGT 2n, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 16 750 000,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le numéro 431 899 996, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par _____, Président

RAGT Énergie, Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 80 000,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le numéro 504 879 842, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par _____, Président

PRODIAL, Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 4 807 360,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le numéro 532 775 616, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par _____, Président