ACCORD COLLECTIF

MISE EN PLACE D’ASTREINTE AU SEIN DE L’UES RAGT

Entre :

L’Unité Économique et Sociale RAGT, représentée par _____, Président du Directoire RAGT SA,

Ci-après dénommée « l’UES RAGT » ou « l’entreprise »,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES RAGT, ci-dessous désignée :

Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et des Activités annexes Force Ouvrière (FGTA-FO), représentée par _____, délégué syndical,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties signataires ».

PRÉAMBULE

La pratique de ces dernières années a mis en évidence des disparités dans l’application du régime des astreintes au sein des sociétés de l’UES RAGT.

Par souci de clarification, la Direction a proposé à la délégation syndicale représentative au sein de l’UES RAGT – FGTA-FO – de définir un cadre commun et uniforme.

À cet effet, les parties signataires se sont réunies à plusieurs reprises.

Le présent accord collectif a pour objectif de répondre aux contraintes résultant des activités développées par les sociétés composant l’UES RAGT et qui imposent que soient assurées la permanence et la continuité du service. Pour faire face à cette situation, les parties signataires ont décidé de fixer les modalités de recours à des périodes d’astreinte.

Le présent accord collectif comporte notamment :

• la définition de la période d’astreinte ;

• les modalités d’organisation des astreintes ;

• les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ;

• les compensations auxquelles elles donnent lieu.

Le présent accord collectif annule et remplace tous les usages d’entreprise, engagements unilatéraux et toutes les dispositions résultant d’accords collectifs portant sur le régime de l’astreinte au sein de chacune des sociétés composant l’UES RAGT.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord collectif

Le présent accord collectif s’applique au sein de l’UES RAGT, dont la liste des sociétés au jour de la signature du présent accord collectif est arrêtée, à titre informatif, en annexe I.

Article 2 – Applicabilité directe de l’accord collectif

La mise en place de l’organisation du travail sous forme d’astreinte ne constitue pas une modification du contrat de travail. Par conséquent, les astreintes sont considérées comme des sujétions inhérentes aux fonctions des salariés relevant d’emplois nécessitant leur mise en œuvre.

Article 3 – Définition de l’astreinte

L’astreinte s'entend de la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'une des sociétés de l’UES RAGT.

Article 4 – Conditions relatives à la localisation du salarié

Les salariés concernés – hors cadres dirigeants – doivent s’organiser pour pouvoir intervenir dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximum de 50 minutes. Ils ne sont pas impérativement tenus de demeurer à leur domicile ou à proximité dès lors que leur localisation au cours de leur période d’astreinte leur permet d’intervenir dans le délai imparti.

Les salariés concernés doivent être joignables à tout moment lors des périodes d’astreinte.

Article 5 – Périodes d’astreinte

Les périodes d’astreintes se situent en dehors des heures normales de travail : les premières heures du matin, la soirée, la nuit, les jours fériés, les samedis et dimanches, les périodes de fermetures collectives.

Les périodes d’astreintes peuvent couvrir d’une journée en semaine ou en week-end jusqu’à tous les jours de la semaine et du week-end.

Les périodes d’astreinte sont définies pour chaque société concernée dans le cadre des schémas d’astreinte suivants :

Astreinte structurelle :

• 7/7 jours du lundi au dimanche

• 5/7 jours du lundi au vendredi – Organisation du site avec 3 équipes successives d’opérateurs

• 5/7 jours du lundi au vendredi – Organisation du site avec 2 équipes successives d’opérateurs

• 2/7 jours du samedi au dimanche

Astreinte ponctuelle :

• 1/7 jours du lundi au dimanche

Article 6 – Programmation des astreintes

6.1. Programmation individuelle

La programmation des astreintes est organisée pour une période mensuelle à minima et, si l’organisation de l’activité le permet, pour une période pouvant aller jusqu’au trimestre.

La programmation individuelle comportant les périodes et horaires d’astreinte est portée à la connaissance des salariés concernés au moins quinze jours avant la période concernée, au moyen d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet ou de tout moyen équivalent pouvant s’y substituer.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, la programmation individuelle des astreintes, tout comme ses éventuelles modifications, pourront être portées à la connaissance des salariés dans un délai plus court qui ne pourra être inférieur à un jour franc.

Dans tous les cas, l’entreprise veillera à ce que la programmation individuelle inclue les droits au repos.

6.2. Fréquence et roulement des astreintes

Le cycle d’astreinte est organisé sur la base d’un roulement hebdomadaire.

Les astreintes sont attribuées, par principe, par roulement entre les salariés concernés.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, la durée du roulement peut être modifiée en fonction des besoins, nécessités et contraintes de l’activité (ex. absence, formation, etc.).

6.3. Période exclues des astreintes

Aucune période d’astreinte ne peut être programmée pendant une période de suspension du contrat du salarié (congés, maladie, RTT, etc.).

Article 7 – Incidence des astreintes sur le temps de travail et de repos

La période d’astreinte n’est pas assimilée à du temps de travail effectif. Seule la durée d’intervention en cours d’astreinte, dont le temps de trajet, est considérée comme un temps de travail effectif.

Par conséquent, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale du repos quotidien et des repos hebdomadaires.

La durée minimale du repos quotidien est portée à 9 heures pour les salariés concernés par le régime d’astreinte.

Article 8 – Incidence d’une intervention en cours d’astreinte

8.1. Évaluation de la période d’intervention

La période pendant laquelle le salarié est tenu d’intervenir en cours d’astreinte, dite « période d’intervention », constitue un temps de travail effectif.

Lorsqu’un déplacement au sein de l’entreprise est nécessaire, la période d’intervention couvre le temps de trajet et le temps de présence sur le site.

Lorsque l’intervention peut être réalisée à distance, la période d’intervention :

• débute à compter du moment où le salarié utilise les moyens permettant de procéder à cette intervention à distance ;

• prend fin au terme de cette utilisation.

Le cas échéant, le temps de trajet nécessaire pour accéder à ces outils, si le salarié ne peut les utiliser à partir de son domicile ou du lieu où il se trouve, est pris en compte dans la période d’intervention.

8.2. Indemnisation de la période d’intervention

La période d’intervention constitue un temps de travail effectif qui sera traité comme tel en application des dispositions conventionnelles en vigueur au sein de l’UES RAGT.

8.3. Garanties apportées pour le temps de repos

Si du fait d’une intervention en cours d’astreinte, le salarié ne peut bénéficier du temps de repos quotidien ou hebdomadaire minimum, le repos doit être alors accordé à compter du terme de l’astreinte sauf si le salarié a pu en bénéficier avant le début de l’intervention.

8.4. Frais professionnels liés à l’intervention

Les frais liés à l’intervention en cours d’astreinte (frais de déplacement, de repas…) seront pris en charge par l’entreprise, sur présentation d’un justificatif, conformément aux règles en vigueur en matière de frais professionnels.

Article 9 – Contreparties à la réalisation d’astreinte

La réalisation de l’astreinte, sans préjudice de la rémunération spécifique liée aux périodes d’intervention, ouvre droit à une compensation financière déterminée dans les conditions prévues par le présent article.

Il sera versé une prime d’un montant brut forfaitaire déterminé en fonction du schéma d’astreinte mis en œuvre (article 5) dans les conditions suivantes :

Type d’astreinte	Schéma d’astreinte	Prime forfaitaire brute
Astreinte structurelle	7/7 jours du lundi au dimanche	260,00€
	5/7 jours du lundi au vendredi Organisation du site avec 3 équipes successives d’opérateurs	170,00€
	5/7 jours du lundi au vendredi Organisation du site avec 2 équipes successives d’opérateurs	75,00€
	2/7 jours du samedi au dimanche	110,00€
Astreinte ponctuelle	1/7 jour du lundi au dimanche	55,00€

Le montant brut forfaitaire de la prime sera revalorisé du pourcentage des augmentations générales.

En cas d’absence du salarié, ce montant brut forfaitaire sera néanmoins proratisé proportionnellement à la durée de l’absence.

Article 10 – Moyens accordés en vue de la réalisation d’astreinte

Chaque société composant l’UES RAGT concernées par la réalisation d’astreinte, précisera, au plus tard à la prise d’effet du présent accord collectif et dans le respect de ses dispositions, les modalités d’organisation pratique de l’astreinte, notamment les équipements et outils professionnels nécessaires à la réalisation de l’astreinte et mis à disposition des salariés concernés, les informations jointes à la programmation individuelle (contacts référents…), les modalités d’enregistrement des temps d’intervention, etc.

Seront communiquée(s) à titre indicatif la ou les note(s) sur ces modalités à la délégation signataire.

Les équipements et outils professionnels mis à disposition des salariés concernés dans le cadre de l’astreinte ne devront être utilisés que dans un strict cadre professionnel.

Pour les salariés ne disposant pas de ces outils et équipements dans le cadre habituel de leurs missions, ils leur seront remis préalablement au début de la période d’astreinte. Les salariés devront les restituer sans délai au terme de l’astreinte selon les modalités d’organisation pratique de l’astreinte prévues.

Article 11 – Durée de l'accord collectif

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet le 1^er juillet 2023.

Article 12 – Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord collectif, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DDETS-PP.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée avec avis de réception, aux parties signataires.

Article 13 – Suivi de l’accord collectif

Au bout de trois ans et tous les 2 ans en suivant un suivi du présent accord collectif est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales représentatives.

À titre non exhaustif et informatif, un bilan faisant apparaitre notamment :

• le rythme de programmation des astreintes ;

• les types de circonstances exceptionnelles pour modifier la planification ;

• des données de suivi de l’astreinte propres aux personnels Maintenance ;

• la communication des notes sur les modalités pratiques en vigueur.

Article 14 – Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord collectif, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de trois mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord collectif.

Article 15 – Révision de l’accord collectif

Le présent accord collectif pourra être révisé au terme d’un délai de cinq ans suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord collectif ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec avis de réception.

Article 16 – Dénonciation de l’accord collectif

Le présent accord collectif pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'accord collectif doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord collectif.

Article 17 – Communication de l'accord collectif

Le texte du présent accord collectif, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 18 – Publication et dépôt de l’accord collectif

Le présent accord collectif donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Rodez.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Rodez, le 21 avril 2023.

En trois exemplaires originaux.

Pour l’entreprise :

_____,

Président du Directoire RAGT SA

Pour l’organisation syndicale :

_____,

Délégué syndical

ANNEXE I : PÉRIMÈTRE DE L’UES RAGT

Rouergue Auvergne Gévaudan Tarnais, Société Anonyme (SA) au capital de 1 657 036,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le numéro 425 780 434, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par _____, Président du Directoire

RAGT Plateau Central, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 17 135 100,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le numéro 423 238 963, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par _____, Président

RAGT Semences, Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 43 275 010,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le numéro 431 899 756, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par _____, Président

RAGT 2n, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 16 750 000,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le numéro 431 899 996, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par _____, Président

RAGT Énergie, Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 80 000,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le numéro 504 879 842, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par _____, Président

PRODIAL, Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 4 807 360,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le numéro 532 775 616, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par _____, Président

Les Gazons de France, Société par Actions Simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 784 900 235 dont le siège social est situé 882, Route d’Arnage – 72230 Ruaudin, prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège.