02/12/2021

PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
DE LA SOCIETE SKF AVALLON (RKS SAS)

2 DEcembre 2021

Entre

La société RKS SAS – SKF Slewing Bearing, représentée par son Directeur des opérations, Monsieur, dument mandaté à cet effet, assisté de Madame, Responsable des Ressources Humaines

D’une part,

Et

Le syndicat FO, représenté par, Délégué syndical

Le syndicat UNSA, représenté par, Délégué syndical

D’autre part,

PRÉAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur à engager une négociation.

Selon le calendrier de la négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 22 octobre, 4, 16, 18 et 25 novembre 2021.

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers sujets, et notamment la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Au terme de la négociation annuelle obligatoire, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :

PRIME dite « NAO 2022 »

Compte tenu du PSE, les mesures salariales mises en place se traduiront par le versement d’une prime d’un montant de 1.441 euros brut au bénéfice de tous les salariés dont le contrat avec RKS (CDI et CDD) serait en cours en mars 2022.

Elle sera versée sur la paie de mars 2022 sous condition de présence dans les effectifs à cette date.

Les salariés qui quitteraient l’entreprise avant fin mars 2022, dans le cadre du PSE ou départ en retraite ou d’un commun accord ou de démission, se verront verser cette prime en intégralité à la date de notification.

Cette prime sera versée en contrepartie du travail effectué et aura à ce titre le caractère juridique d’un salaire.

PRIME EXCEPTIONNELLE (PRIME MACRON)

En outre et sans que cela ne se substitue à la prime ci-dessus évoquée, une prime d’un montant de 1.500 euros brut sera versée fin juin 2022 à tous les salariés dont le contrat avec RKS (CDI et CDD) serait en cours en juin 2022.

Sous réserve que le dispositif dit « Prime Macron » soit reconduit pour l’année 2022 (pour la période du 1^er juin 2022 au 31 mars 2023) et en fonction des éventuelles évolutions législatives qui interviendraient sur le sujet, cette prime ne serait a priori pas soumise à charges sociales ni à impôts sur le revenu pour les salariés qui, au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, auront perçu une rémunération mensuelle inférieure à 3 fois le montant du SMIC mensuel (au prorata pour les salariés qui seraient arrivés en cours de période).

Pour les personnes dépassant ce plafond, la prime serait a priori soumise aux charges sociales en vigueur à la date de versement, dans les mêmes conditions que le salaire, ainsi qu’au prélèvement à la source au titre de l’impôt sur le revenu.

En revanche, dans le cas où le dispositif Macron ne serait pas reconduit pour la période précitée, la prime serait chargée et soumise à impôt sur le revenu dans les conditions habituelles du salaire.

Cette prime sera versée avec la paie du mois de juin 2022 sous condition de présence aux effectifs à la date de versement.

Les salariés qui quitteraient l’entreprise avant fin juin 2022, dans le cadre du PSE ou départ en retraite ou d’un commun accord ou de démission, se verront verser cette prime en intégralité à la date de notification.

Cette prime sera versée en contrepartie du travail effectué et aura à ce titre le caractère juridique d’un salaire.

PRIME dite « DE BILAN »

Pour les salariés dont le contrat avec RKS (CDI et CDD) serait en cours en juin 2022, une prime dite « de bilan », d’un montant de 4.000 euros brut, sera versée sur la paie de juin 2022 sous condition de présence aux effectifs à la date de versement.

Les salariés qui quitteraient l’entreprise avant fin juin 2022, dans le cadre du PSE ou départ en retraite ou d’un commun accord ou de démission, se verront verser cette prime en intégralité à la date de notification.

Cette prime sera versée en contrepartie du travail effectué et aura à ce titre le caractère juridique d’un salaire.

PRIME dite « DE FIN »

Pour les salariés en CDI et CDD avec RKS, une prime dite « de fin », d’un montant de 1.000 euros brut, sera versée au moment du départ du salarié dans le cadre du PSE, avec son solde de tout compte y compris pour les personnes partant en 2023.

Les organisations syndicales s’engagent au maintien d’un climat apaisé et respectueux des personnes en lien avec la conclusion de l’accord collectif majoritaire relatif au contenu du PSE dans la mesure du possible.

Les organisations syndicales confirment qu’elles permettront, sans aucune entrave, dans la mesure du possible, le démontage et la sortie effective des machines du site, selon le calendrier prévu par le PSE.

La Direction s’engage à ne pas charger l’usine d’Avallon à plus de 8,8 M€ de livraisons pour l’année 2022.

PRIME DE VACANCES

Le montant de la Prime Vacances restera inchangé par rapport à 2021, soit 1.648 euros brut.

Elle sera versée à tous les salariés sous contrat avec RKS (CDI et CDD) avec la paie du mois de juin 2022.

Les salariés qui quitteraient l’entreprise avant fin juin 2022, dans le cadre du PSE ou départ en retraite ou d’un commun accord ou de démission se verront verser cette prime en intégralité dans le cadre de leur solde de tout compte.

Cette prime sera versée en contrepartie du travail effectué et aura à ce titre le caractère juridique d’un salaire.

CALENDRIER 2022

Les parties signataires du présent accord sont par ailleurs convenues de fixer, au titre de l’exercice 2022 les éléments suivants :

Ponts

Les journées suivantes seront non travaillées et déduites du compteur de jours RTT :

• Lundi 3 janvier 2022 (jour de l’an)

• Vendredi 27 mai 2022 (pont de l’Ascension)

• Lundi 6 juin 2022 (Lundi de Pentecôte / Journée de solidarité)

• Vendredi 15 juillet 2022 (pont du 14 juillet)

• Lundi 31 octobre 2022 (pont de la Toussaint)

Congés d’été

4 semaines de congés pour tous minimum :

• Période fixe, du 1er au 21 août 2022 (semaine 31, 32 et 33) // sauf impératifs Service

• En complément, 1 semaine, avant ou après (semaine 30 ou 34)

Selon les besoins d’activité, une permanence dans certains services pourra être organisée pendant ces périodes.

Pose des congés payés acquis et non pris

La Direction autorisera, à la demande du salarié, la pose de congés payés acquis et non pris par tout salarié qui le souhaiterait après, le cas échéant, la date de notification du licenciement. Cette pose à posteriori de la notification entrainera un décalage de la date de début du préavis (ou du congé de reclassement) et par conséquent de la date de sortie des effectifs.

CET

Par dérogation à l’accord relatif à la mise en place d’un CET, il est autorisé :

• de déposer sur le CET sans limite le nombre de jours de RTT (bourse d’heures) restants ;

• de poser les jours de CET librement en accord avec le manager et dans le respect des délais de prévenance comme n’importe quel autre congé.

Dans un souci de simplification, les RTT restants au 31/12/2021 seront transférés automatiquement sur le CET sans nécessité de remplir le formulaire de transfert sur le compte épargne temps.

Le montant total des droits épargnés sur le CET ne pourra toutefois pas excéder la limite prévue par l’article D.3154-1 du code du travail, à savoir 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage.

Ces dispositions s’appliquent à compter de ce jour et jusqu’au terme de l’activité.

DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’exercice 2022 et entrera en vigueur le jour suivant son dépôt.

Ses dispositions cesseront automatiquement et de plein droit de produire effet à la date du 31 décembre 2022. II ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé par la signature d'avenants entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des Organisations Syndicales Représentatives sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres Parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Dans un délai de deux semaines, la Société organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision au présent accord.

FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires.

Le présent accord sera déposé à la diligence de l'Entreprise sur la plate-forme «TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en une version intégrale signée des parties au format « pdf » et une version anonyme au format « docx ».

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au Greffe du Tribunal des Prud'hommes, dans le respect des dispositions légales.

Un exemplaire du présent accord sera également transmis au CSE pour information et un autre mis à la disposition des salariés.

A Avallon, le 2 décembre 2021

Le Directeur

Le délégué syndical FO Le délégué syndical UNSA