ACCORD DU 13 FEVRIER 2023 SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2023 DE LA SOCIETE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Pneu Laurent, dont le siège social est situé ZI route de Sauvigny le bois – BP 127 – 89204 Avallon Cedex, immatriculée au RCS d’AUXERRE B, sous le numéro 425 920 212, représentée par A K, en sa qualité de Directeur du Personnel, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés :

le syndicat CFDT représenté par G P en sa qualité de délégué syndical;

d'autre part.

ci-après collectivement dénommées « les parties signataires»

PREAMBULE

Dans un contexte marqué cette année encore par les crises sanitaire, géopolitique et énergétique, et face à la concurrence, l’engagement de nos employés, l’attractivité de l’Entreprise tout comme la préservation de notre compétitivité sont essentiels.

La société poursuit une politique salariale dynamique et compétitive, dans le respect du plan de compétitivité 2021-2023 et de l’accord ADAPT inhérent, en conjuguant les dimensions économiques et sociales.

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.

Le présent accord prévoit des mesures d’augmentation de la rémunération adaptées selon les catégories de personnel concernées : agents, collaborateurs et cadres.

Il est rappelé que les budgets d’augmentation prévus ci-dessous constituent des moyennes. Les augmentations individuelles dépendront de la position de la rémunération par rapport à la médiane « marché » et de la performance de chacun.

3. PERSONNEL « AGENT » 

3.1 Salaires de base :

Après négociations entre les parties, les salaires de base ont été revalorisés comme suit, valeurs qui seront appliquées à compter du 1^er Février 2023 :

3.2 Prime d’ancienneté :

• Passage du plafond de l’ancienneté de 16 à 17 ans au 1er Janvier 2023,

• Revalorisation du point Pneu Laurent de 5% (7,66€) au 1er Mai 2023.

3.3 Prime de contribution individuelle :

• Budget de 1,41 % de la masse salariale agent 2022 afin de garantir le respect du volet

« 5) Prime de contribution individuelle » de l’accord « classification rémunération du personnel agent » du 24/11/2015.

3.4 Prime Contexte économique :

• L’ensemble du personnel agent en CDI et CDD éligibles à la Prime de contribution individuelle percevra une prime de 150€ bruts sur son salaire de Mai 2023.

4. PERSONNEL « COLLABORATEUR » 

4.1 Salaires de base :

Après négociations entre les parties, les salaires de base ont été revalorisés de 1,6 % au

1^er Février 2023.

4.2 Prime d’ancienneté :

• Passage du plafond de l’ancienneté de 16 à 17 ans au 1er Janvier 2023,

• Revalorisation du point Pneu Laurent de 5% (7,66€) au 1er Mai 2023.

4.3 Augmentations individuelles :

Le budget d’augmentation individuelle sera de 2,05% répartis comme suit :

• 1,3 % d’augmentation individuelle en mai 2023,

• 0,75 % de budget pour les cours d’année

5. PERSONNEL « CADRE » 

Le budget d’augmentation individuelle sera de 5,00 % répartis comme suit :

• 4,10 % d’augmentation individuelle en mai 2023,

• 0,9 % de budget cours d’année

6. CLAUSE DE REVOYURE

En cas d’évolution significative du contexte inflationniste actuel, l’Entreprise conviera les signataires pour échanger sur les conséquences de cette évolution.

7.  PRIME LIEE AU POUVOIR D’ACHAT AU REGARD D’UN CONTEXTE 2022

DIFFICILE

7.1 Objet de la prime :

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 aout 2022 a créé la « prime de partage de la valeur » qui a vocation à pérenniser la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.

Dans un contexte 2022 difficile, l’Entreprise a décidé de verser, dans le cadre au dispositif précité, une primée intitulée « Prime liée au pouvoir d’achat dans un contexte difficile 2022 ».

7.2 Salariés bénéficiaires

Cette prime a vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés de l’Entreprise (CDI, CDD, apprentis) ainsi qu’aux intérimaires, présents aux effectifs au 14 février 2023, dont la rémunération annuelle, soumise à cotisations sociales selon les dispositions de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, perçue durant les 12 mois précédant le versement de la prime, est inférieure à 50 000 euros bruts.

7.3 montant de la prime

Le montant de la prime versée aux salariés bénéficiaires, au sens de l’article 5.2 du présent Accord, sera de 700 euros bruts.

Cette prime pourra être exonérée des prélèvements sociaux (cotisations sociales, CSG-CRDS) et fiscaux (impôt sur le revenu) conformément à la Loi.

7.4 date de versement de la prime

Cette prime sera versée au mois de mars 2023.

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

8.1 Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord :

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.  Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2023.

En tout état de cause, à cette date, l'accord prendra fin sans autre formalité de l'une ou l'autre des parties et sans que puisse être invoqué par l’une ou l'autre d'entre elles, le bénéfice d'une tacite reconduction ou des dispositions de l'article L. 2222-4 du code du travail.

8.2. Formalités de révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail.

8.3. Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes d’Auxerre.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Avallon, le 13 Février 2023

En 3 exemplaires originaux.

Pour l’Organisation Syndicale Pour la société

représentative,

représentée par

Pour la CFDT :

M. G P M. A K