ACCORD ANNUEL SUR LA REMUNERATION

LE TEMPS DE TRAVAIL

ET LE PARTAGE DE DE LA VALEUR AJOUTEE.

Année 2019

DESIGNATION DES PARTIES

Entre

MAROQUINERIE DE BELLEY

Société par actions simplifiée au capital de 1 566 064 Euros,

dont le siège social est situé 460 route des Ecassaz 01300 BELLEY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro RCS Bourg en Bresse - 428.128.425, URSSAF de l’Ain, 01016 BOURG EN BRESSE,

D’une Part.

Et :

LE SYNDICAT C.G.T

D’autre Part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Maroquinerie de Belley.

2. Article 2 – rémunérations de l’ensemble des salariés

   Sur l’augmentation générale ;

Cette augmentation salariale constitue une augmentation générale et concerne donc l’ensemble des collaborateurs en poste à la date du 1er janvier 2019 (CDI, CDD, cadres, non-cadres), sans aucune condition d’ancienneté.

Elle est appliquée comme une augmentation générale au pro rata temporis en cas de temps partiel.

Cette augmentation générale exceptionnelle est le fruit du travail et de l’investissement quotidien de l’ensemble des collaborateurs d’Hermès.

Sur les salaires d’embauche ;

A l’occasion de la mise en œuvre de cette augmentation générale de 100€ et conscientes que le pouvoir d’achat est la priorité de tous et, notamment, lors de l’embauche, les parties ont souhaité augmenter significativement les premiers niveaux de salaire à l’embauche des artisans, tout en veillant à la cohérence des salaires d’embauche sur l’ensemble des sites d’HMS.

Au sein de la maroquinerie de Belley à compter du 1er janvier 2019, il est convenu des mesures suivantes :

- Lors de l’embauche en contrat de professionnalisation, le salaire d’un artisan sera de 1670€ pour un salaire base 35 heures, soit une augmentation du salaire d’embauche de 4,4% ;

- Lors du passage en CDI, le salaire d’un artisan sera porté à 1700€ pour un salaire base 35 heures.

Pour rappel, les mesures salariales mensuelles (augmentation générale et salaire d’embauche) énoncées ci-dessus s’appliquent sur 13 mois annuellement.

7. ARTICLE 3 : PRIME RECONNAISSANT L’ANCIENNETE ET LA COMPETENCE

L’ancrage dans la durée est, au sein de notre Maison, un élément qui nous permet de conserver notre culture artisanale singulière et d’assurer la pérennité de nos savoir-faire.

L’objectif est de favoriser cet ancrage en développant l’appartenance et en reconnaissant l’engagement dans le temps :

• En nourrissant l’envie de faire grandir chacun sur le long terme et de permettre à tous de développer durablement ses compétences et ses talents

• En offrant à l’ensemble des collaborateurs une structure de rémunération équitable qui valorise la progression et l’expérience acquise au fur et à mesure des années à hauteur de l’exigence attendue.

Fort de cette ambition, les parties s’entendent pour la mise en place d’une prime mensuelle (sur 12 mois) valorisant l’ancienneté et les compétences pour le personnel non-cadre.

Cette prime, qui sera dénommée « prime d’ancienneté », permet de :

• récompenser la fidélité à la maison ;

• valoriser l’expérience acquise dans la durée pour offrir à nos clients des objets toujours exceptionnels ;

• prendre en compte l’acquisition des compétences supplémentaires au cours des années et la capacité qu’a la Maison de faire évoluer ses collaborateurs dans le temps ;

• reconnaitre l’engagement pour former, tutorer, se mobiliser dans l’accompagnement des nouveaux sites et les projets transverses que seule l’ancienneté dans le métier permet de rendre plus effective ;

• contribuer à l’augmentation de la rémunération mensuelle.

1. Bénéficiaires 

Une prime reconnaissant l’ancienneté et la compétence est attribuée à l’ensemble des salariés non-cadres de la Maroquinerie de Belley, ayant acquis dans l’entreprise une ancienneté minimale de 4 ans et présent aux effectifs le jour du versement.

2. Date d’effet 

Cette prime d’ancienneté est mise en place à compter du 1er juillet 2019. Elle évoluera ensuite à la date anniversaire de l’entrée du bénéficiaire dans l’entreprise, conformément au tableau ci-dessous.

3. Montant de la prime

Le montant de la prime (en euros) est fixé en fonction de deux critères :

• L’ancienneté acquise par le salarié dans l’entreprise et dans le groupe, selon les modalités légales et conventionnelles en vigueur ;

• Son niveau de classification, tel que défini en application de la Convention collective des industries de la maroquinerie du 9 septembre 2005.

La prime est calculée pro rata temporis en cas de temps partiel.

Cette prime, ainsi calculée, s’ajoute au salaire de base.

Elle est versée aux dates habituelles de paye et doit faire l’objet d’une mention spéciale sur le bulletin de paye.

Elle évolue, le cas échéant, à la date anniversaire de l’entrée du bénéficiaire dans l’entreprise.

Cette prime se substitue à l’ensemble des avantages financiers ayant le même objet existant dans l’entreprise. Les dispositifs de congés d’ancienneté existants sont par ailleurs maintenus¹.

4. Application transitoire pour l’année 2019

Pour les salariés non-cadres bénéficiaires de l’ancienne prime d’ancienneté en vigueur au sein de la Maroquinerie de Belley, les parties conviennent qu’un bilan sera établi en décembre 2019 afin de comparer le montant de l’ensemble des primes d’ancienneté que les salariés auront perçu en application du nouveau régime avec le montant de celles qu’ils auraient dû recevoir en 2019 en application du régime précédent.

Une prime exceptionnelle correspondant à la différence entre les deux montants sera versée le cas échéant sur la paie du mois de décembre, à la condition que le salarié bénéficiaire soit encore présent aux effectifs de la société à la date du 31 décembre 2019.

Cette mesure transitoire prendra fin à compter du 1er janvier 2020.

5. Cas particulier les ex salariés Le Tanneur

Il est convenu entre les parties que les anciens salariés de l’entreprise Le Tanneur garderont leurs avantages actuels (prime mensuelle d’ancienneté, jours d’ancienneté acquis, et le cas échéant, prime pour médaille du travail). En ce qui concerne la prime d’ancienneté mensuelle, si la nouvelle prime est plus avantageuse que celle qu’ils touchaient précédemment, alors elle s’appliquera à compter de juillet 2019.

Par ailleurs, les ex salariés Le Tanneur conserveront le bénéfice de la prime quinquennale qui leur avait été octroyée en compensation du « gel » de l’acquisition de jours d’ancienneté les concernant.

La prime quinquennale de reconnaissance de l’ancienneté versée par le groupe est maintenue à titre exceptionnel en 2019 et 2020 pour les ex salariés de l’entreprise le Tanneur non concernés ni par la nouvelle prime mensuelle d’ancienneté mise en place en juillet 2019, ni par la prime associée à la remise d’une médaille du travail.

Voir en annexe la liste des personnes concernées.

Article 4 : Congés d’ancienneté.

Les parties au présent accord s’accordent sur l’attribution d’un jour d’ancienneté dès 10 ans d’ancienneté, à compter du 1^er janvier 2020.

Ce jour sera attribué à la date anniversaire de l’ancienneté du bénéficiaire dans l’entreprise.

10. Article 5 : JOURS ENFANT MALADE.

A compter du 1^er janvier 2019 les parties signataires décide d’étendre l’attribution des 2 jours pour enfant malade à chaque parent salarié de la maroquinerie.

14. Article 6 : AVANCE SUR L’INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE.

Afin de limiter l’impact de la diminution du temps de travail sur les salariés bénéficiaires de l’article 5.4.3 du contrat de génération signé le 15 décembre 2016, l’entreprise ouvre la possibilité aux collaborateurs concernés et bénéficiant d’au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, qui en feraient la demande, d’opter pour le versement anticipé et fractionné de leur indemnité future de départ à la retraite.

Le calcul estimatif de celle-ci sera effectué sur la base de l’ancienneté acquise par le demandeur à la date de prise d’effet de son avenant à temps partiel. Le montant ainsi obtenu sera converti en fractions mensuelles égales correspondant à la période restant à courir jusqu’au départ effectif envisagé et sera versé chaque mois sous forme d’avances à valoir sur le montant définitif de l’indemnité de départ à la retraite tel qu’il sera déterminé au moment de l’établissement du solde de tout compte du bénéficiaire (ou sur toute autre somme de même nature versée à l’occasion d’un autre motif de cessation de la relation de travail).

Par ce moyen les salariés qui le souhaitent pourront compenser, en tout ou partie (et dans la limite de leur salaire mensuel de base à temps complet apprécié au moment de la demande), la diminution de leur rémunération mensuelle consécutive au passage à temps partiel à 80%.

Sous réserve d’en remplir les conditions définies, une telle demande donnera lieu à la rédaction d’un avenant au contrat de travail des salariés intéressés.

Article 7 : Egalité Hommes Femmes.

Un accord a été conclu le 13 septembre 2018 pour une durée de 3 ans et les parties se rencontreront dans le cadre de la réglementation en vigueur pour étudier les modalités de son renouvellement.

Article 8 : Durée et application de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an soit du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Les dispositions arrêtées par le présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles de même nature ou ayant le même objet.

Article 9 : Publicité de l’accord.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Bourg en Bresse et 1 exemplaire au secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Belley.

Fait à Belley le 28 février 2019,

19. Pour la Société Pour l’Organisation Syndicale CGT

---