Accord d'entreprise "Accord d'entreprise à durée déterminée relatif à la mise en place de plages de flexibilité horaire pour le personnel de Montbéliard" chez SIEDOUBS (Siège)

Entre les soussignés :

La Société Siedoubs, Société par Action Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2 000 000 €uros, représentée par XX, en sa qualité de Directeur d’Usine,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société, représentées par les Délégués Syndicaux :

CFE-CGC, représentée par

CFDT, représentée par

CGT, représentée par

FO, représentée par

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Notre organisation est soumise à la fluctuation de la demande commerciale et à l’organisation du travail retenue par notre client unique Stellantis Sochaux. Fin d’année 2021, notre client a ainsi instauré des plages de production supplémentaires afin de pallier aux différents aléas rencontrés, qu’il soient dans le déroulement de la production journalière ou dans la variation des volumes demandés.

En décembre 2021, nous avons été contraints de mettre en place pour les équipes de production de Montbéliard, des plages de flexibilité horaire pouvant se déclencher à la fin de chaque équipe et ce pour les trois tournées. Lors des échanges avec les organisations syndicales, il a été décidé conjointement d’appliquer ces dispositions uniquement jusqu’à fin mars 2022 afin d’analyser le fonctionnement et de négocier un accord en bénéficiant de plus de recul.

Des réunions de concertation et de négociations ont été réalisées sur ce thème avec la Direction et les Organisations Syndicales le 03,17 et 24 mai 2022.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1 : Périmètre concerné

Les dispositions du présent accord concernent le personnel non-cadre embauché en horaire d’équipe bénéficiant d’une ancienneté de plus de 1 an et exerçant leur activité sur le site de Montbéliard.

Article 2 : Définition des plages de Flexibilité concernées

Les horaires de chaque équipe sont construits sur une base 35h par semaine.

Pour accompagner les besoins de notre client ainsi que nos contraintes internes, une plage de flexibilité est donc ajoutée automatiquement à la fin de chaque équipe pour disposer d’un temps de travail effectif hebdomadaire de :

• Pour l’équipe du matin de 36h40 minutes (35h + 1h40 flexibilité / semaine)

• Pour l’équipe de l’après-midi de 37h30 minutes (35h + 2h30 flexibilité / semaine)

• Pour l’équipe de nuit de 35h soit en décomptant le repos compensateur de nuit 34h40 + 2h25 flexibilité / semaine

Pour rappel, les heures de travail effectives au-delà de 35h de travail effectif par semaine seront rémunérées en heures supplémentaires.

Article 3 : Conditions d’annulation des séances de Flex

L’annulation d’une plage de flexibilité pourra être décidée par la Direction dans les conditions cumulatives suivantes :

• Notre encours est supérieur ou égal à 140 à la sonnerie du début de la dernière pause de chaque équipe.

ET

• Le client ne déclenche pas sa plage d’allongement d’horaires.

La décision d’annuler la plage de flexibilité sera prise à la sonnerie du début de la dernière pause de chaque équipe.

L’exécution des plages de Flex reste collective au niveau de l’usine et ne peut être appliquée à un secteur uniquement ou à une partie d’une équipe.

Article 4 : Prime de Flexibilité – Définition et conditions de versement

Une prime de 25 euros bruts par semaine sera attribuée à l’ensemble du personnel non-cadre en horaire d’équipe bénéficiant d’une ancienneté de plus de 1 an.

Cette prime sera versée automatiquement chaque semaine hors absence sur la totalité de la semaine concernée. Par exemple, un salarié en congé ne bénéficiera pas de cette prime pour sa période d’absence.

Article 5 : Durée de l’accord

Cet accord à durée déterminée est applicable du 01er juin 2022 au 30 Juin 2023, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.

Toutefois, au terme de l’accord, les parties se réuniront pour faire un bilan et pourront décider de renégocier les dispositions décrites dans le présent accord.

Article 6 : Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux, dont un exemplaire original signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative.

II sera déposé, par Ia Société, auprès de Ia DDETS de son lieu de conclusion (DDETS du Doubs), de manière dématérialisée sur le site www.teleccords.travail­emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes Montbéliard.

Le présent accord étant soumis à l'obligation de publicité, les parties conviennent qu'il sera procédé par Ia Société à son anonymisation en vue de sa publication.

Une fois l’ensemble de ces formalités faites, la Direction communiquera une note synthétique aux salariés pour permettre une bonne compréhension des dispositions présentes dans cet accord.

Fait à Montbéliard, le 24 mai 2022.

Pour la Direction

Pour la CFE-CGC Pour la CGT

Pour la CFDT Pour FO