Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord relatif à la constitution du Comité de Groupe" chez SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE AGRIAL (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE AGRIAL et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC le 2019-01-02 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC

Numero : T01419000964
Date de signature : 2019-01-02
Nature : Avenant
Raison sociale : AGRIAL
Etablissement : 42861171900017 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions LA PROLONGATION DU DELAI DE SURVIE DES ACCORDS MIS EN CAUSE DU FAIT DU TRANSFERT DES SALARIES DU GIE EURIAL AU SEIN DE LA COOPERATIVE AGRIAL (2018-03-16) la reconnaissance de l'Unité Economique et Sociale AGRIAL (2018-06-05) LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE D'UN OUTIL COLLABORATIF INCLUANT LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (2019-03-06) LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES : PROTOCOLE D'ACCORD ¨PREELECTORAL (2019-03-18) UN ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LA PERIODICITE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE RELATIVE A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES (2020-03-04) LA RECONNAISSANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AGRIAL (2019-10-10) LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS (2020-10-07) LES MODALITES EXCEPTIONNELLES ET TEMPORAIRES DE VERSEMENT ANTICIPE DU DEMI-TREIZIEME MOIS AFIN D'ATTENUER LES EFFETS SUR LA REMUNERATION DE LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID-19 (2020-03-30) LA PRISE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE DES MESURES D'URGENCE - COVID-19 (2020-03-30) LA PRISE DES CONGES PAYES DANS LE CADRE DES MESURES D'URGENCE - COVID-19 (2021-05-03) LA RECONNAISSANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AGRIAL (2021-01-11) LA MISE EN PLACE D'UN OUTIL COLLABORATIF INCLUANT LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) (2020-03-04) LA RECONNAISSANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE & SOCIALE AGRIAL (UES) (2021-05-19) LA MISE EN PLACE DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS (2021-11-17) LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) (2021-11-17) LA RECONNAISSANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE & SOCIALE AGRIAL (UES) (2022-08-22) LA CONSTITUTION DU COMITE DE GROUPE (2023-05-23)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-01-02

AVENANT n° 2
A L’ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION DU COMITE DE GROUPE

du 02/01/2019

Entre :

les différentes sociétés composant le groupe AGRIAL, représentées par Monsieur , agissant sur mandat exprès,

d’une part,

Et :

les organisations syndicales représentées par :

Monsieur , pour la C.F.E.-C.G.C. ;

Madame pour la C.F.D.T. ;

Monsieur , pour la C.F.T.C. ;

Monsieur , pour la C.G.T. ;

Monsieur , pour l’U.N.S.A.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Composition du comité de groupe

Le quatrième paragraphe de l’article 2 de l’accord du 5 octobre 2004 est modifié comme suit :

« Le nombre total des sièges à voix délibératives au comité de groupe est porté à 22, conformément aux dispositions de l’article D. 2332-2 du Code du travail et réparti entre les élus des collèges électoraux cadres et non cadres, proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège ».

Temps passé aux réunions du comité de groupe

Le quatrième paragraphe de l’article 5.5 de l’accord du 5 octobre 2004 est modifié comme suit :

« A l’occasion de chaque réunion, les membres du comité de groupe disposeront de 3,5 heures de préparation prises la veille de la réunion, payées comme temps de travail ».

Durée de l’accord - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’accord pourra être révisé pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires.