Accord d'entreprise "un avenant à l'accord "complémentaire santé"" chez SANTECLAIR (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SANTECLAIR et le syndicat CGT et CFDT le 2019-01-24 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T04419002919
Date de signature : 2019-01-24
Nature : Avenant
Raison sociale : SANTECLAIR
Etablissement : 42870497700043 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
un avenant à l'accord du 1er février 2016 relatif à la complémentaire santé (2019-12-19)
Accord collectif modifiant le régime frais de santé (2021-11-26)
Accord collectif modifiant le régime de prévoyance complémentaire (2021-11-26)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-01-24
Entre :
La société Santéclair, Société Anonyme dont le siège est situé 7 Mail Pablo Picasso 44000 Nantes, représentée par la Directrice des Ressources Humaines, …………………, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après dénommée « la Direction »
d’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par :
…………………, Déléguée Syndicale
…………………, Mandaté Syndical
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par :
…………………, Délégué Syndical
…………………, Mandatée Syndicale
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »
d’autre part,
PRÉAMBULE
En date du 19 juillet 2018, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies pour analyser les résultats du régime frais de santé pour le 1er semestre 2018 et pour l’année 2017. Le constat a été fait que le contrat était bénéficiaire. Les garanties ont été étudiées et des propositions d’évolution du contrat santé pour ont été formulées puis soumises à l’assureur.
Sur invitation de la Direction, cette dernière et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont rencontrées selon le calendrier de négociation suivant, établi d’un commun accord : le 11 septembre 2018 et le 13 novembre 2018.
Cela exposé, il a été négocié et conclu ce qui suit :
Modification du Contrat Santé à effet du 01/01/2019
SOINS MEDICAUX
Consultations, visites en secteur conventionné
Médecin conventionné adhérant à l'optam TM + 150% BRSS
Médecin conventionné n'adhérant pas à l'optam TM + 100% BRSS
Consultations, visites en secteur non conventionné
Prise en charge du ticket modérateur.
Actes de spécialité (médecins adhérant à l'optam)
Ticket modérateur + 150% BRSS
Radiologie
Médecin conventionné adhérant à l'optam TM + 150% BRSS
Médecin conventionné n'adhérant pas à l'optam TM + 100% BRSS
ACTES ET SOINS NON REMBOURSES SECURITE SOCIALE
120€ par an et par bénéficiaire avec ajout des chiropracteurs, diététiciens, hypnose, sophrologie + psychologue (psychothérapeute).
AUDIO
Prothèses auditives acceptées par la Sécurité Sociale
| Réseau | Hors réseau |
|---|---|
| Ticket modérateur + 650€ | Ticket modérateur + 550€ |
DENTAIRE
| TYPE D’ACTE | Garantie dans le réseau Dentistes partenaires |
Garantie hors réseau | ||
| Frais réels sur la base de : | en complément du remboursement SS (70% BR) | |||
|
Couronne ou inter de bridge (p.e.c ou non par le RO) sur incisives, canines, prémolaires, 1ères molaires | dents 1 à 6 |
Frais réels sur la base d’une couronne en céramique sur métal non précieux | 350 € |
| Couronne ou inter de bridge (p.e.c ou non par le RO) sur les autres dents : 2èmes molaires du bas et dents « de sagesse » | dents 7 et 8 |
Frais réels sur la base d’une couronne en métal non précieux | 170 € | |
| Couronne sur implant ou inter de bridge sur implant | Frais Réels | 350 € | ||
| Bridge 3 éléments | Selon la position des dents (cf poste couronne) |
940 € | ||
| Couronne transitoire (y compris provisoire sur implant) | Frais Réels | 30 € | ||
| Inlay Core pris en charge par le RO | Frais réels sur la base d’un Inlay Core en MNP |
85 € | ||
| Appareil amovible définitif pris en charge par le RO | 1 à 13 dents : stellite 14 dents : résine |
620 € par appareil | ||
| Autres prothèses dentaires prises en charge par le RO (y compris gouttières d’occlusion) | 175 % BR | |||
PLAFOND ANNUEL POUR LES PROTHESES DENTAIRES (y compris les provisoires) : 3 000 € (au-delà de ce plafond, prothèses remboursées à 55% de la BR) |
||||
|
Soins dentaires p.e.c par le RO (hors Inlay/Onlay) | Ticket Modérateur | ||
| Inlay / Onlay | Frais réels sur la base d’un Inlay/Onlay en métal non précieux | 150 € | ||
|
Vernis fluorés par dent | Frais réels | 5 € | |
| Test salivaire | Frais réels | 75 € | ||
Renouvellement de scellements de sillons pour les enfants de 6 à 14 ans |
Frais réels | 15,30 € / dent | ||
| Acte et scanner (tomodensitométrie) pré-implantaires | 90 € par acte | |||
| Implant racine (max 2 / an) | Frais réels | 600 € | ||
| Pilier implantaire (max 2 / an) | Frais réels | 200 € | ||
| Parodontologie | 490 € par an | |||
|
Orthodontie – Semestre actif pris en charge par le RO | Frais réels – RO dans la limite de 600 € par semestre actif | ||
| Orthodontie – Contention prise en charge par le RO | Frais réels – RO dans la limite de 200 € par année de contention | |||
| Orthodontie – Autres actes pris en charge par le RO | 175% BR | |||
| Orthodontie - Non prise en charge par le RO | NEANT | |||
OPTIQUE
DÉFAUT VISUEL (en dioptries) |
DANS LE RÉSEAU*
|
HORS RÉSEAU** (garantie par verre) |
||||
|---|---|---|---|---|---|---|
VERRE UNIFOCAL OU MULTIFOCAL (simple, complexe ou hypercomplexe) |
VERRE UNIFOCAL | VERRE MULTIFOCAL | ||||
|
|
O € de reste à charge sur tous les verres et traitements |
|
70 € |
|
170 € |
|
100 € | 220 € | ||||
|
|
130 € | 260 € | |||
|
220 € |
|
300 € | |||
| Monture : 150 € | ||||||
|
|
O € de reste à charge sur tous les verres et traitements |
|
60 € |
|
200 € |
|
90 € | |||||
|
|
110 € | ||||
|
200 € | |||||
| Monture : 100 € |
OPTIQUE (suite)
| Lentilles remboursées ou non par la Sécurité Sociale | 300 € par an (y compris les produits d’entretien) Puis ticket modérateur |
|
|---|---|---|
Chirurgie réfractive de l’œil : opération de la myopie, de l’astigmatisme ou de l’hypermétropie |
Réseau | Hors réseau |
| 600 € par œil et par bénéficiaire | 450 € par œil et par bénéficiaire |
PHARMACIE
Panier du voyageur : 100€
Automédication (médicaments non pris en charge, non prescrits) : 30€/an/bénéficiaire
Impact sur la cotisation
Le taux de cotisation annuel diminue pour l’année 2019 :
| Part Patronale | Part Salariale | |
|---|---|---|
| Option Isolé | 1,57 % du PMSS (53,09 €) | 1,05 % du PMSS (35,39 €) |
| Option Famille | 3,14 % du PMSS (105,97 €) | 2,09 % du PMSS (70,65 €) |
PMSS 2019 : 3.377€
Dépôt et Publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’employeur.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Avenant au secrétariat greffe du conseil de Prud'hommes de Nantes.
Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent avenant signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Fait à Nantes, le
En 4 exemplaires originaux
Pour la Société Santeclair Pour la CFDT
Directrice des Ressources Humaines La Déléguée Syndicale
Pour la CGT
Le Délégué Syndical
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