ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU DISPOSITF D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

Entre 

La société AHLSTROM-MUNKSJÖ ARCHES SAS, représentée par XXXXXXX, Directeur de l’Usine d’Arches,

Et

Le syndicat CFDT, représenté XXXXXXX,

Le syndicat CFE-CGC/FIBOPA, représenté XXXXXXX,

Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXX,

Le syndicat CGT-FO, représenté XXXXXXX,

Le syndicat UNSA, représenté par XXXXXXX

Préambule – Diagnostic de la situation économique

La Société Ahlstrom-Munksjö Arches SAS exerce des activités de :

• production de papiers Abrasif (backing) sur 3 machines à papier, PM24, PM26, PM28 ;

• production de papiers Décor sur 2 machines à papier, PM23, PM27 ;

• production d’autres papiers spéciaux comme le papier peint, le papier de masquage sur la machine à papier PM26 ;

• production de papiers imprimés sur l’atelier E2P, avec 3 rotatives d’impression.

L’entreprise a également sur le site une activité de production d’énergie vapeur, pour son propre usage et pour une entreprise tiers également présente sur le même site, la société FILA Arches.

Les 2 activités principales de l’entreprise, Abrasif et Décor, adressent respectivement les marchés et clients suivant :

• les papiers supports d’abrasifs, sur un marché mondial incluant l’Europe, la Chine et les Etats-Unis, pour des clients qui produisent des papiers abrasifs à destination de l’industrie, principalement l’automobile, le bois, mais aussi pour l’usage individuel dans des activités de bricolage ;

• les papiers Décor, sur un marché mondial incluant l’Europe, la Chine, l’Inde, les Etats-Unis, avec une prédominance d’activité sur les marchés européens et limitrophes, et pour des clients produisant dans l’industrie du panneau décoratif, pour des constructions utilisant essentiellement des panneaux de bois, dans l’ameublement, dans le bâtiment pour les réalisations de sols et murs décoratifs.

Les papiers imprimés sont quant à eux utilisés sur les mêmes secteurs que les papiers Décor, mais en offrant une prestation supplémentaire d’impression haut de gamme, ou de couchage du papier pour des applications très spécifiques comme le transfert de textile ou le revêtement de matériaux spéciaux.

Pour l’activité Décor, fortement concurrencée par la Chine ou d’autres acteurs mondiaux qui ont une politique agressive de développement de volumes à bas prix, le groupe, qui produit ces papiers Décor sur plusieurs sites dans le groupe en plus du site d’Arches, a perdu des parts de marché significatives dans les 5 dernières années, ce qui a impacté le site d’Arches tel qu’on le voit sur les graphiques suivants :

Pour contrer cette baisse, l’entreprise a réalisé en 2018 un investissement de 25 M€ sur la machine 26, la plus grosse de l’usine, qui était précédemment entièrement dédiée à des productions de papiers Décor, pour fabriquer également sur cette machine des papiers abrasifs latexés, en complément des papiers Décor.

Cet investissment stratégique n’a pour autant pas permis de remplacer la totalité du volume de papier Décor sur cette machine, la concurrence de la Chine étant également forte sur l’actvité Abrasif. Le graphique suivant illustre les difficultés à augmenter les volumes de ventes de papiers abrasifs sur la PM26, difficultés amplifiées récemment par les écarts de coûts entre l’Europe et la Chine.

L’entreprise a connu comme beaucoup d’industries une influence forte de la pandémie.

Elle a d’abord été impactée par une chute drastique de ses volumes d’activité, concommitament à un absentéisme très fort et le besoin de mettre en place des organisations adaptées. Le maintien minimum de l’activité a permis de satisfaire l’essentiel des clients, et de préserver tous les emplois.

La crise de la pandémie a été suivie en 2021 par un fort rebond de l’activité, sur l’ensemble de nos marchés. Mais cette année 2021 a été caractérisée par un excès de demandes de nos clients : pour rattraper le retard dans leurs ventes, pour anticiper des hausses de coûts matières, pour faire face à des pénuries de certains composants et matériaux, et pour s’affranchir de l’explosion des coûts de transport en cours. Au fil des mois, les matières premières ont vu leur prix litéralement s’envoler : le latex par exemple, un des composants de nos papiers abrasifs, a vu son prix doubler entre octobre 2020 et juillet 2021. Les pâtes à papier ont aussi subi des hausses de plus de 49% en 2021 et 34% en 2022, comme le confirment les chiffres suivant :

La majeure partie de ces hausses de coûts a été répercutée sur les prix de vente (7 hausses de prix cumulées en moins d’un an).

La guerre en Ukraine a mis un terme à cette période de forte activité, engendrant de surcroît en Europe une inflation sur l’ensemble des coûts d’énergie.

L’inflation globale subie en Europe met un coup fatal à beaucoup de secteurs d’activité et entraîne le refus pur et simple de nombreux clients de nous passer des commandes.

Beaucoup de nos clients à travers le monde voient déjà leurs carnets de commandes baisser, des pénuries de matières arriver parce que certains producteurs ne peuvent faire face à l’augmentation des coûts énergétiques et arrêtent leur production (colles par exemple ci dessous), leurs propres stocks étant à leur plus haut niveau après ces excès de commandes en 2021. Au final, ils n’acceptent plus les hausses de prix venant de l’Europe, quand les Etats-Unis et la Chine offrent des prix non impactés par l’inflation de l’énergie ou les coûts de transports.

Avec les arrêts et pénuries annoncées chez certains clients, le ralentissement pourrait s’amplifier dans les mois à venir.

A titre d’exemple :

• La pénurie d'urée met l'activité de production de panneaux de bois en danger entraînant des hausses de prix insoutenables. Le prix est passé de 250 $ la tonne en août 2020 à 900 $ le mois dernier.

• L’un de nos clients, le groupe italien FANTONI, fabricant de panneaux, est contraint d’envisager le licenciement des 600 employés de son usine de Vénétie, en raison des difficultés liées à la forte hausse des coûts, notamment énergétiques, qui pèsent sur les marges, et la pénurie de matières premières.

Il en résulte un effondrement depuis quelques semaines de l’ensemble de nos carnets de commandes. Malheureusement, nos 2 secteurs d’activité principaux dans l’usine, l’Abrasif et le Décor, s’adressent à des clients qui subissent actuellement le même retournement, car liés globalement à la construction et à l’ameublement dans les 2 cas.

Les clients dans le Décor, qui procèdent par réservations de créneaux de production, annulent ainsi brutalement plusieurs mois de réservation. Au mois de juin la prévision de charge était très bonne jusqu’à la fin de l’année et au-delà sur nos 2 machines principales Décor (PM23 et PM27), alors que la machine 27 subit un manque de commandes depuis le mois de septembre et la machine 23 fera face à une baisse de charge à compter du mois d’octobre.

Les clients d’E2P, en impression Décor, suivent exactement la même tendance.

En abrasif, les clients en Chine préfèrent maintenant acheter à des fournisseurs locaux, de moins bonne qualité mais moins chers, plutôt que de s’approvisionner avec nos produits venant d’Europe avec des prix plus élevés, des délais plus longs.

La machine PM26, dont l’investissement servait prioritairement à fabriquer ces papiers latexés pour la Chine, se retrouve avec un carnet vide pour les 3 derniers mois de l’année. Et les perspectives pour le budget 2023 sont très mauvaises. Les restrictions de commerce avec la Russie ont en particulier mis un coup d’arrêt au nouveau type de papier peint développé en 2021 spécifiquement pour le marché russe.

Dans l’Abrasif, la perte de volume par rapport à 2021 représente une baisse de 8450 tonnes selon nos prévisions d’ici la fin de l’année.

Dans le Décor, la perte de volume par rapport à 2021 représente une baisse de 4879 tonnes selon nos prévisions d’ici la fin de l’année.

Cette tendance, visible depuis plusieurs mois, s’accélère brutalement.

Ainsi, la tendance à la baisse des volumes d’entrée de commandes depuis plusieurs mois, est très marquée.

Machines 24, 26, 28 en production Abrasif

Machines 23 et 27 en production Décor

Machines d’impression E2P

A plus court terme, l’évolution des prévisions de production sur 3 mois démontre une dégradation extrêmement rapide de la charge.

Les tableaux suivants reflètent la prévision d’activité à 3 mois partagée tous les mois avec les représentants du personnel, les cases rouges indiquant un manque de commandes à produire :

16 mai 2022

20 juin 2022

23 août 2022

19 septembre 2022 

Les prévisions d’inflation faite par notre groupe pour notre site sur les coûts d’approvisionnement en énergie (gaz, électricité) ne laissent entrevoir aucune perspective d’amélioration de notre compétitivité et de nos volumes à court terme, car elles représentent 600% de hausses pour l’électricité et 450% pour le gaz :

Ainsi, le déséquilibre mondial qui existe actuellement sur les prix de l’énergie pour les mois à venir et l’année 2023 empêche toute prévision d’amélioration de notre compétitivité avant de nombreux mois, et donc un retour à une activité normale pour nos exportations hors d’Europe.

L’Europe, quant à elle, voit l’activité des clients impactée par l’inflation des énergies et les pénuries de matières, qui vont s’amplifier, et ne devrait pas retrouver son dynamisme avant fin 2023 au plus tôt.

En 2021, un accord de continuité d’activité a été signé au sein de la société pour faire face à la pandémie et à ses impacts en termes de baisse d’activité qui paraissaient limités dans le temps.

La situation est toute autre cette année et, sans que cela remette en cause la perennité des deux secteurs d’activité (Décor et Abrasif), ils doivent s’inscrire dans une période de sous-activité plus durable.

C’est ce contexte de retournement brutal et de difficultés liées tant aux hausses importantes de coût des énergies qu’aux incertitudes qui pèsent sur leur approvisionnement qui conduisent les parties au présent accord à la conclusion d’un accord s’inscrivant dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée.

Le groupe AHLSTROM MUNKSJO cédant l’ensemble de la branche Décor à compter du 1^er octobre 2022, l’activité Décor du site d’Arches est transférée à la société M-ARCHES. Les contrats de travail des 87 salariés affectés sur le site à l’activité Décor seront transférés à cette même date à la société M-ARCHES en application de l’article L1224-1 du Code du Travail. En conséquence, les engagements résultant du présent accord seront repris par la société M-ARCHES pour le périmètre de l’activité Décor qui est transférée.

Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise AHLSTROM-MUNKSJO ARCHES située 48 route de Remiremont – 88 380 ARCHES, enregistrée au RCS d’EPINAL sous le numéro siret 428 720 668 00022.

Le présent accord s’applique également à l’établissement d’Arches de la société M-ARCHES, situé 48 route de Remiremont – 88 380 ARCHES, enregistré au RCS d’EPINAL sous le numéro SIRET 918 118 878 00019. Cette application s’inscrit dans le cadre de la cession prévue le 1^er octobre 2022, par la société AHLSTROM-MUNKSJO ARCHES à la société M-ARCHES, de l’activité Décor, et au transfert des contrats de travail des salariés affectés à cette activité, conformément à l’article L1224-1 du Code du Travail .

Durée d’application

Sous réserve de la validation du présent accord par l’autorité administrative, le dispositif spécifique d'activité partielle s’applique à compter du 1^er septembre 2022 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 août 2025.

Périmètre – activités et salariés concernés

Le présent accord d’entreprise a pour objet d’organiser le placement en activité partielle de longue durée de l’ensemble salariés de la société AHLSTROM MUNKSJO et de la société M-ARCHES, soit 401 salariés à la date de signature du présent accord, répartis dans les secteurs d’activité suivants :

• Activité Décor (société M-ARCHES) : 87 salariés

• Activité Abrasif : 116 salariés

• Activité Impression : 30 salariés

• Service technique : 72 salariés

• Service Logistique / Supply chain / Expéditions / Planning : 55 salariés

• Direction et fonctions supports : Process/ RH / Finance / QHSE : 41 salariés

Par conséquent, le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée s’applique à l’ensemble des salariés de ces services.

Mesures permettant de limiter le recours à l’activité partielle

Modifications d’organisation - Réaffectations

Le recours à l’activité partielle sera dans la mesure du possible limité par la mise en place de mesures alternatives pouvant se traduire par :

• Des modifications collectives temporaires de l’organisation du temps de travail des secteurs concernés, impliquant un changement de cycle de travail pour les salariés qui y sont affectés. Ces modifications donneront lieu à une consultation préalable du CSE.

• Des mesures individuelles de réaffectation temporaire de salariés dans d’autres secteurs de l’entreprise ou à d’autres fonctions ou missions. Les salariés pourront également être affectés à la réalisation de travaux d’entretien et de nettoyage du site (améliorations, 5S, travaux divers d’entretien et rénovation…).

Ces mesures individuelles tiendront compte des compétences et habilitations de chacun, et devront se faire dans le respect des conditions protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, en vigueur dans l’entreprise.

• La mise en œuvre des engagements en termes de formation prévus au b) du présent accord.

Ces mesures pourront impliquer un changement des horaires de travail par rapport au cycle théorique du salarié sans pouvoir déroger aux règles relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire.

Compte tenu des mouvements de personnel entre secteurs pouvant résulter de ces mesures, une vigilance accrue de l’ensemble des acteurs est impérative afin de mettre en œuvre le cas échéant l’ensemble des mesures permettant l’exercice des activités en sécurité.

Afin de répondre aux commandes clients, ces mesures alternatives pourront être mises en œuvre ou modifiées avec un délai de prévenance minimal correspondant à 2 ou 3 factions, soit 16 heures dans le cycle de référence du salarié, et 24 heures en dehors de son cycle de référence ou de ses horaires habituels. De même, une mesure d’activité partielle pourra être annulée ou réduite dans sa durée en cas de modification du planning de production, ce qui implique pour les salariés concernés une obligation de reprise du travail à la date qui leur est communiquée.

De plus, préalablement au recours à l’activité partielle, les salariés devront avoir soldé l’ensemble des jours de congés, RTT et repos qui auraient dû être pris avant le 31 décembre de l’année précédente, y compris les jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement. Par exception à cette règle, le positionnement de jours de RH ou repos jour férié ne pourra pas être imposé sur des dimanches ou jours fériés chômés.

Par ailleurs, pour les catégories de personnel qui en bénéficient, la prise des jours de RTT de l’année en cours sera privilégiée préalablement au recours à l’activité partielle.

Les salariés auront la faculté de demander à prendre des jours de congés ou repos ou RTT lors d’une période durant laquelle ils devraient être placés en activité partielle de longue durée.

Dans tous les cas la règle consistant à solder ses droits à congés et RTT au 31 décembre de l’année en cours reste applicable.

Enfin, il est rappelé que le placement en activité partielle ne pourra intervenir que si aucune des mesures alternatives n’a pu être mise en œuvre préalablement, celles-ci s’imposant aux salariés concernés.

Engagements en matière de formation professionnelle

L’entreprise s’engage à poursuivre ses engagements en temes de formation et plus spécifiquement à mettre en place des actions visant à developper les compétences des salariés concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle.

En 2021, 165 actions de formation ont été réalisées repésentant 12 620 heures pour 528 stagiaires, pour un coût total correpondant à 3,5% de la masse salariale annuelle de l’entreprise.

Les engagements pris dans le cadre du présent accord concernent plus particulièrement :

• Les formations visant à développer les compétences des salariés afin de favoriser les mobilités internes et renforcer leur employabilité tant au niveau de l’entreprise que de la branche papetière.

Ces formations offrent aux salariés la possibilité d’être formés à d’autres métiers et/ou postes. Elles se dérouleront selon le processus interne habituel, donnant lieu à l’ouverture d’un livret de formation et débouchant sur la validation d’un certificat d’habilitation au poste.

A la date de signature du présent accord, 37 livrets de formation ont été ouverts en 2022 :

• 17 dans le secteur d’activité Décor, dont 9 ont donné lieu à un Certifcat d’Habilitation au Poste et 8 sont en cours

• 20 dans les secteurs Abrasif et Impression dont 7 ont donné lieu à un Certifcat d’Habilitation au Poste et 13 sont en cours

• La mise en place d’actions de formation « transfert de compétence » dont l’objectif est de contribuer à la démarche de transmission des connaissances et des savoirs-faire. Elles permettront aux bénéficiaires de s’approprier les processus de transfert et de mettre en place les outils et supports nécéssaires à la préparation, la réalisaton et le suivi des actions de transfert de compétences.

• La mise en place d’actions de formation permettant aux salariés de s’initier ou de se perfectionner dans l’utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication (Word, Excel…).

Il sera répondu favorablement et en priorité aux souhaits de formation et de développement des compétences exprimés par les salariés concernés.

L’organisation des formations transverses qui ne sont pas attachées à un poste spécifique, telles que les formations « transfert de compétences » et « nouvelles technologies », seront mutualisées entre la société AHLSTROM MUNKSJO et la société M-ARCHES.

Par ailleurs, l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) des salariés sera encouragé. L’entreprise informera les salariés sur les conditions d’utilisation du CPF et apportera une aide aux salariés qui le souhaitent (choix des formations, formalités de demande).

En cas d’utilisation du CPF pour valider des certifications de branche (CQPI, CCPI), l’entteprise prendra en charge les coûts de formation excédant les droits acquis au titre du CPF.

L’entreprise pourra par ailleurs demander à bénéficier dans la mesure du possible des fonds spécifiques du FNE gérés par l’OPCO 2I. L’entreprise a déjà ainsi bénéficié à ce jour de 44 000 euros en 2021 et 20 000 euros en 2022 au titre de la convention relance industrie. Néanmoins, à la date de signature du présent accord, l’OPCO 2I indique ne plus disposer de fonds pour 2022.

Conditions d’indemnisation

Les salariés affectés à des missions alternatives ou suivant une formation pendant des périodes de sous-activité bénéficient des conditions de rémunération suivantes :

• Les salariés formés sur un autre poste / secteur ou affectés à un autre poste dont ils ont validé le CHP et qu’ils peuvent tenir en autonomie seront rémunérés sur la base du cycle réellement effectué durant cette période, sans préjudice du bénéfice du nombre de jours qui auraient été majorés au cours de la période de formation en application du cycle théorique (dimanches et jours fériés). Les primes de changement de cycle ne seront pas appliquées durant cette période.

• Les salariés affectés à des travaux de journée ou suivant une formation dans le cadre des engagements prévus au point b) bénéficieront de la rémunération attachée à leur cycle théorique de référence. Les primes de changement de cycle ne seront pas appliquées durant la période de travail ou de formation se déroulant en journée. 

Réduction de la durée du travail

Pour faire face aux difficultés rencontrées par l’entreprise, les salariés concernés par le présent accord seront placés en activité partielle de longue durée. Leur durée de travail sera réduite jusqu’à 40 % de la durée légale de travail appréciée pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

La réduction de la durée du travail dépendant du niveau d’activité de l’entreprise, elle ne sera pas mise en oeuvre de manière uniforme pendant la durée d'application du dispositif, son application pouvant conduire à la suspension temporaire de l'activité.

Dans l’hypothèse où l’activité de l’entreprise se rétablirait plus rapidement que prévue, la durée du travail de tout ou partie des salariés pourrait être augmentée. La Direction pourrait également décider de suspendre ou de ne plus avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée de manière anticipée.

Modalités d’indemnisation des salariés en activité partielle

Heures indemnisables

Les heures indemnisables par l’entreprise au titre de l’activité partielle sont les heures chômées pour l’un des motifs prévus par l’article R.5122-1 du Code du Travail. Elles sont décomptées selon des modalités spécifiques à chaque organisation du temps de travail :

• Cycles 5x8, 5x2-6x3 et 4x8 : heures chômées dans la limite du nombre de factions que le salarié aurait dû effectuer en fonction de son cycle préalable de référence durant le mois considéré.

• Cycle 3x8 et cycle de jour : heures chômées dans la limite de la durée de travail hebdomadaire que le salarié aurait dû effectuer durant la semaine considérée.

• Forfait jour : journées ou ½ journées chômées.

Indemnisation

Les heures de travail chômées sont indemnisées selon les modalités définies par l’article R.5122-18 du Code du Travail, soit, selon les règles en vigueur à la date de signature du présent accord, une indemnisation par heure chômée correspondant à 70% de la rémunération horaire brute du salarié (avec un minimum à 8,76€, sauf pour contrat d’apprentissage ou de professionnalisation). Les heures indemnisées sont les heures définies au paragraphe précédent.

La rémunération prise en compte pour déterminer le taux horaire de référence est l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés telle que définie à l’article L.3141-24-II du Code du Travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire sera égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Une indemnité complémentaire à charge de l’entreprise sera versée aux salariés qui seront placés en activité partielle dans les limites maximales suivantes :

• 15 jours (120 heures) durant la première année d’application du présent accord

• 10 jours (80 heures) pendant la seconde année d’application du présent accord

• 5 jours (40 heures) pendant la troisième année d’application du présent accord

Cette indemnité complémentaire correspondra à 10% de la rémunération horaire brute du salarié calculée sur les mêmes bases que l’indemnité légale. Elle sera versée pour les premières heures d’activité partielle de chaque année d’application débutant le 1^er septembre.

Par ailleurs, en cas de départ en retraite ou de démission dans le cadre du dispositif ACAATA, l’indemnité de rupture sera calculée sur la base du salaire habituel du salarié (les périodes d’activité partielle seront neutralisées).

Engagements en matière d’emploi

En contrepartie de ce dispositif d’activité partielle, la Direction s’engage à ne pas procéder à des ruptures de contrat de travail pour motif économique au sens de l’article L. 1233-3 du Code du Travail pendant la période d’indemnisation des salariés et jusqu’à un mois après cette indemnisation. Cet engagement porte sur les salariés concernés par le dispositif d’activité partielle spécifique, tel que spécifié au point 3.

Il est précisé à cet égard que tout départ résultant d’une autre cause de rupture (démission, rupture conventionnelle, licenciement individuel, licenciement pour inaptitude, départ volontaire, retraite, fin de période d’essai, décès, …) ne fera pas systématiquement l’objet d’un remplacement, la Société étudiera toute mesure alternative.

Par ailleurs, la Direction rappelle que cet engagement est pris en considération des perspectives d’activité précisées en préambule.

Information du CSE sur la mise en oeuvre et le suivi de l’accord

Au moins tous les trois mois, la mise en œuvre du présent accord fera l’objet d’une information :

• des organisations syndicales signataires de l’accord, se traduisant par la remise d’une documentation écrite ;

• du Comité Social et Economique, cette information se fera lors des réunions ordinaires périodiques du Comité.

Les parties signataires conviennent que cette information comportera les éléments suivants :

• le nombre de salariés concernés par l’activité partielle ;

• la réduction de la durée du travail appliquée ;

• le nombre de salariés concernés par l’activité partielle qui ont bénéficié d’un accompagnement en matière de formation professionnelle ;

• l’actualisation du diagnostic sur la situation économique ;

• les perspectives d’activité de l’entreprise au cours des 6 prochains mois et du recours à l’activité partielle sur cette période ;

• Les engagements de maintien dans l’emploi.

Validation de l’accord

L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée par l’obtention d’une décision de validation qui vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois.

L'autorisation devra être renouvelée par période de six mois.

Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 1^er septembre 2022. Il est conclu pour une durée de de 3 ans.

L’accord expirera en conséquence le 31 août 2025 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Les modalités du présent accord se substituent, durant sa période d’application, aux modalités prévues par l’accord de continuité d’activité.

Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’établissement, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’1 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du Travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre récéepissé.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Epinal.

Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Arches, le 26 septembre 2022

Pour La Société AHLSTROM MUNKSJO ARCHES,

XXXXXXX

Pour Le Syndicat CFDT,

XXXXXXX

Pour Le Syndicat CFE-CGC/FIBOPA, ,

XXXXXXX

Pour Le Syndicat CGT,

XXXXXXX

Pour Le Syndicat CGT-FO,

XXXXXXX

Pour Le Syndicat UNSA,

XXXXXXX