Accord d'entreprise "ACCORD DE CLOTURE DES NEGOCIATIONS 2021" chez SERGIC - SOCIETE D ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION (Siège)

SERGIC

Négociation collective 2021

CLÔTURE DES NEGOCIATIONS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SERGIC SAS, dont le siège est sis 6 rue Konrad Adenauer 59290 WASQUEHAL, et toutes les sociétés membres de l’Unité Economique et Sociale de SERGIC,

représentées à la signature des présentes par ***, agissant en qualité de ***,

d’une part,

ET

L'organisation syndicale F.O.

représentée à la signature des présentes par ***, agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale C.F.D.T.

représentée à la signature des présentes par ***, agissant en qualité de délégué syndical,

d’autre part.

ETANT EXPOSE AU PREALABLE

Le présent procès verbal a pour objet de clore les négociations pour l’année 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Sur le partage de la valeur ajoutée, les négociations sont menées avec le Comité Social et Economique qui signe notamment les accords de participation.

Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ainsi que la gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC), des accords pluriannuels ont été conclus avec les organisations syndicales en 2020. Il s’agit donc en 2021 de suivre l’application de ces accords.

Article 1 – Déroulement des négociations

Les Parties se sont rencontrées à 4 reprises les 09 mars, 09 avril, 26 mai et 07 juillet 2021.

Lors de ces réunions, la Direction a diffusé les informations concernant :

• l’évolution des effectifs ;

• le niveau des effectifs actuels par catégorie ;

• le montant moyen des rémunérations contractuelles par catégorie, par fonction, par établissement de 2016 à 2020 ;

• le montant des Primes de Performance Agence pour les exercices 2015 à 2019 et Primes de Performance Individuelle du 1^er semestre 2015 au 2^nd semestre 2019 ;

• l’évolution des Primes de résultat pour les exercices 2015 à 2019 ;

• la moyenne des augmentations individuelles par catégorie et par fonction en 2020 ;

• l’évolution de la Réserve Spéciale de Participation, le montant moyen par bénéficiaire pour les exercices 2015 à 2019 ;

• l’état des collaborateurs non revalorisés depuis plus de 3 ans ;

• l’évolution de l’indice des prix à la consommation Insee ;

• les textes de branche relatifs aux minimas conventionnels et aux classifications ;

• le rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (basé sur les indicateurs de l’accord signé en 2020) ;

• les résultats du calcul de l’index égalité professionnelle femmes-hommes 2020.

  Article 2 – Dernières propositions des Parties

2.1 – Propositions des Organisations Syndicales

Les Syndicats FO et CFDT ont soumis à la Direction une proposition commune comprenant les demandes suivantes :

• la revalorisation collective des rémunérations fixes à hauteur de 2% ;

• la revalorisation des indemnités kilométriques ;

• la revalorisation des tickets restaurant de 0,20 € ;

• l’alignement des cotisations et des garanties mutuelle pour tous les collaborateurs ;

• la prise en charge des frais liés au télétravail ;

• l’écriture d’un statut des formateurs internes.

2.2 – Réponses de la Direction

• La Direction n’accède pas à la demande des Organisations Syndicales concernant la revalorisation collective des salaires.

Cependant, il y a bien une enveloppe dédiée aux augmentations annuelles individuelles (effectuées de janvier à mars 2021) des salaires de 2% en moyenne pour l’année 2021, comprenant les revalorisations liées aux engagements de la Direction en termes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ce, toutes catégories confondues.

• La Direction n’accède pas à la demande des Organisations Syndicales concernant la revalorisation des indemnités kilométriques.

Les indemnités kilométriques sont revues chaque année en corrélation avec l’évolution de l’indice Insee des prix à la consommation hors tabac. Par rapport à 2020, le calcul ne permet pas de revalorisation de l’indemnité kilométrique en 2021.

• Concernant la revalorisation des tickets restaurant, la Direction considère la demande des organisations syndicales et décide de porter la revalorisation au-delà des demandes des organisations syndicales.

Hormis pour les collaborateurs bénéficiant de tickets restaurant d’une valeur faciale supérieure, à compter du 1^er juillet 2021, la valeur faciale du ticket restaurant est portée à 7,30€ cofinancé à hauteur de 50% par l’employeur et de 50% par le salarié.

• Concernant l’alignement des cotisations et des garanties mutuelle entre tous les collaborateurs, la Direction indique qu’il est nécessaire d’effectuer préalablement une étude avec l’assureur avant de se positionner. La Direction propose aux Organisations Syndicales de reporter le sujet ultérieurement. Les Organisations Syndicales l’acceptent.

• Concernant la prise en charge des frais liés au télétravail, la Direction n’accède pas à la demande des Organisations Syndicales.

Hors contexte sanitaire particulier, le principe du télétravail repose sur le volontariat des collaborateurs. Par ailleurs, l’ensemble des matériels (PC, téléphonie, souris, clavier, …) sont fournis au salarié par l’entreprise.

• La Direction accède à la demande des Organisations Syndicales concernant l’écriture d’un véritable rôle du formateur interne intégré en tant que tel dans les systèmes de primes.

Article 3 – Accords signés

Les Parties se sont accordées sur la signature d’un accord de primes pour l’année 2021.

Les Parties établissent donc par la présente un procès-verbal selon les prescriptions de l’article L. 2242-4 du Code du travail.

Article 4 – Dépôt du Procès Verbal

4.1 - Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les locaux des agences et du siège administratif de l’UES SERGIC, et mis à disposition sur le site Intranet de l’entreprise.

4.2 - Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction, conformément aux dispositions L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, soit de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Roubaix, dans le respect des dispositions légales.

Fait à Wasquehal, en 4 exemplaires, le 19 août 2021.

Pour les sociétés de l’UES SERGIC

*** (*)

(*) Parapher chaque feuillet - Signature précédée de la mention manuscrite “ lu et approuvé - bon pour accord ”.