Accord d'entreprise "CLOTURE NEGOCIATIONS 2022" chez SERGIC - SOCIETE D ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION (Siège)

UES SERGIC

Négociation collective 2022

CLÔTURE DES NEGOCIATIONS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SERGIC SAS, dont le siège est sis 6 rue Konrad Adenauer 59290 WASQUEHAL, et toutes les sociétés membres de l’Unité Economique et Sociale de SERGIC,

représentées à la signature des présentes par ***, agissant en qualité de ***,

d’une part,

ET

L'organisation syndicale F.O.

représentée à la signature des présentes par ***, agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale C.F.D.T.

représentée à la signature des présentes par ***, agissant en qualité de délégué syndical,

d’autre part.

ETANT EXPOSE AU PREALABLE

Le présent procès verbal a pour objet de clore les négociations pour l’année 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Sur le partage de la valeur ajoutée, les négociations sont menées avec le Comité Social et Economique qui signe notamment les accords de participation.

Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ainsi que la gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC), des accords pluriannuels ont été conclus avec les organisations syndicales en 2020. Il s’agit donc en 2022 de suivre l’application de ces accords.

Article 1 – Déroulement des négociations

Les Parties se sont rencontrées à 4 reprises les 19 août, 23 septembre, 1^er octobre et 20 décembre 2021.

Lors de ces réunions, la Direction a diffusé les informations concernant :

• l’évolution des effectifs ;

• le niveau des effectifs actuels par catégorie ;

• le montant moyen des rémunérations contractuelles par catégorie, par fonction, par établissement de 2016 à 2020 ;

• le montant des Primes de Performance Agence pour les exercices 2015 à 2019 et Primes de Performance Individuelle du 1^er semestre 2015 au 2^nd semestre 2019 et du 1^er semestre 2021 ;

• l’évolution des Primes de résultat pour les exercices 2015 à 2020 ;

• la moyenne des augmentations individuelles par catégorie et par fonction en 2020 ;

• l’évolution de la Réserve Spéciale de Participation, le montant moyen par bénéficiaire pour les exercices 2015 à 2020 ;

• l’état des collaborateurs non revalorisés depuis plus de 3 ans ;

• l’évolution de l’indice des prix à la consommation Insee ;

• les textes de branche relatifs aux minimas conventionnels et aux classifications.

Article 2 – Issue des négociations

Les Parties se sont accordées sur la signature d’un accord sur la rémunération variable pour les années 2022 à 2024 applicable à l’ensemble des sociétés de l’UES SERGIC.

Les Parties s’accordent pour qu’elles se réunissent, chaque année, lors des négociations, afin d’échanger sur l’application de l’accord, précisément sur les systèmes de primes, leur montant et leurs conditions d’attribution. L’accord sur la rémunération variable pourra ainsi faire l’objet de révisions par voie d’avenants conclus entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales de l’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les Parties établissent donc par la présente un procès-verbal selon les prescriptions de l’article L. 2242-4 du Code du travail.

Article 3 – Dépôt du Procès Verbal

3.1 - Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les locaux des agences et du siège administratif de l’UES SERGIC, et mis à disposition sur le site Intranet de l’entreprise.

3.2 - Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction, conformément aux dispositions L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, soit de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Roubaix, dans le respect des dispositions légales.

Fait à Wasquehal, en 4 exemplaires, le 31 janvier 2022.

Pour les sociétés de l’UES SERGIC

*** (*)

(*) Parapher chaque feuillet - Signature précédée de la mention manuscrite “ lu et approuvé - bon pour accord ”.