Accord d'entreprise "CLOTURE DES NEGOCIATIONS NAO 2023" chez SERGIC - SOCIETE D ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION (Siège)

UES SERGIC

Négociation collective 2023

CLÔTURE DES NEGOCIATIONS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SERGIC SAS, dont le siège est sis 6 rue Konrad Adenauer 59290 WASQUEHAL, et toutes les sociétés membres de l’Unité Economique et Sociale de SERGIC,

représentées à la signature des présentes par ***, agissant en qualité de DAF-RH,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale C.F.D.T.,

représentée à la signature des présentes par ***, agissant en qualité de délégué syndical,

d’autre part.

ETANT EXPOSE AU PREALABLE

Le présent procès-verbal a pour objet de clore les négociations pour l’année 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Le syndicat FO ayant été absent des négociations, le présent procès-verbal est conclu avec le syndicat CFDT seul.

Sur le partage de la valeur ajoutée, un accord de participation pluriannuel a été conclu en 2022 pour 3 ans.

Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, un accord pluriannuel a été conclu avec les organisations syndicales en 2020. Il s’agit donc en 2023 de suivre l’application de cet accord.

Les Parties établissent donc par la présente un procès-verbal selon les prescriptions de l’article L. 2242-4 du Code du travail.

Article 1 – Titres restaurant

Sur proposition de la Direction, les parties conviennent de revaloriser le montant des titres restaurant et de modifier la répartition du coût entre le salarié et l’employeur, pour tous les salariés éligibles, peu importe leur société d’appartenance.

Ainsi, à compter du 1^er mars 2023, la valeur faciale du titre restaurant est portée à 10 € pour tous les salariés éligibles sans distinction (contre 8 € actuellement pour les salariés de CCGA et 7,30 € pour les salariés des autres sociétés de l’UES SERGIC).

Par ailleurs, le coût du titre restaurant est, à compter du 1^er mars 2023, pris en charge pour tous les salariés éligibles à hauteur de :

• 60% par l’employeur, soit pour un montant unitaire de 6 € (contre 50% actuellement, soit 3,65 € ou 4 € selon la société d’appartenance),

• 40% par le salarié, soit pour un montant unitaire de 4 € (contre 50% actuellement, soit 3,65 € ou 4 € selon la société d’appartenance).

Article 2 – Augmentation collective

A titre exceptionnel, dans le contexte de l’inflation, la Direction appliquera à compter du
1^er mars 2023 une augmentation collective des salaires fixes hors prime d’ancienneté de 2,5%.

Cette augmentation collective concerne tous les salariés de l’UES SERGIC, quelle que soit leur catégorie professionnelle (cadre et non cadre), la nature de leur contrat de travail (CDD et CDI), leur temps de travail (temps plein et temps partiel), à l’exception :

• des salariés embauchés depuis moins de 4 mois (soit depuis le 1^er novembre 2022) puisque leur rémunération proposée à l’embauche tient compte du phénomène d’inflation ;

• des salariés ayant bénéficié d’une revalorisation de leur salaire fixe d’au moins 6,5% entre le 1^er novembre 2022 et le 28 février 2023.

La revalorisation collective des salaires sera ainsi effective sur la paie du mois de mars 2023.

Article 3 – Augmentations individuelles

En sus de l’augmentation collective précisée en article 2, la Direction prévoit par ailleurs pour l’année 2023 une enveloppe de revalorisations individuelles égale à 1,5% de la masse salariale.

Cette enveloppe aura pour objectif de revaloriser notamment les collaborateurs assumant de nouvelles responsabilités au cours de l’année 2023.

Par ailleurs, par le biais de cette enveloppe, la Direction entend toujours résorber les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article 4 – Rémunération variable

En 2022, a été conclu un accord pluriannuel relatif aux systèmes de primes dont peuvent bénéficier les collaborateurs. L’accord prévoit la possibilité chaque année de réviser l’accord.

Les parties conviennent d’adapter l’accord sur la rémunération variable en modifiant trois dispositions :

• seuls les salariés embauchés en CDI peuvent prétendre à la prime de cooptation ;

• les primes sur le développement commercial en gérance et en copropriété sont payées à M+2 (plutôt qu’à M+1) ;

• la prime de performance agence est calculée pour les salariés de la filiale Syndic One selon le taux d’érosion du portefeuille Syndic One (et non selon le chiffre d’affaires réalisé).

Les autres dispositions de l’accord relatif à la rémunération variable demeureront par ailleurs inchangées.

Article 5 – Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC)

Sur proposition de la Direction, un accord pluriannuel 2023-2025 est conclu.

Cet accord adapte l’accord précédent (2020-2023) et intègre les notions de mobilité internationale et d’évolution des métiers au regard de la rénovation énergétique.

Article 6 – Dépôt du Procès Verbal

6.1 - Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les locaux des agences et du siège de l’UES SERGIC, et mis à disposition sur le site Intranet de l’entreprise.

6.2 - Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction, conformément aux dispositions L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, soit de façon dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Roubaix, dans le respect des dispositions légales.

Fait à Wasquehal, le 19 janvier 2023.

Pour les sociétés de l’UES SERGIC,

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Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.,

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