AVENANT N°1

Accord relatif au cycle électoral et à la carte sociale de l’Etablissement Français du Sang

2018 - 2022

Portant révision de l’article 2.3 Périmètre des délégués syndicaux de sites et de l’annexe 2 Liste des sites et SIRET

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

Article 1 – OBJET DE L’AVENANT 3

Article 2.3 - Périmètre des délégués syndicaux de sites 3

Annexe 2 : liste des sites et SIRET 4

ARTICLE 2 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR 13

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 13

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D'une part,

• L’Etablissement Français du Sang, numéro SIREN 428822852, pris en la personne de son représentant qualifié, XXX, Président.

D'autre part,

• Les organisations syndicales représentatives de l’EFS, ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés :

XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour la CFDT.

XXX, déléguée syndicale centrale de l’Etablissement Français du Sang pour FO.

XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour le SNTS CFE/CGC.

PREAMBULE

L’avenant n°5 à l’Accord relatif au droit syndical et à la modernisation du dialogue social signé le 11 avril 2019 précise les modalités de désignation des délégués syndicaux de sites.

Suite à une demande de révision de l’Accord relatif au cycle électoral et à la carte sociale de l’Etablissement Français du Sang 2018 – 2022 de l’EFS et des discussions qui suivi, les parties ont décidé :

• d’ajouter à cet accord l’article 2.3 - Périmètre des délégués syndicaux de sites ;

• d’ajouter l’annexe 2 - Liste des sites et SIRET.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Article 1 – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant modifie l’Accord relatif au cycle électoral et à la carte sociale de l’Etablissement Français du Sang 2018 – 2022 de l’EFS de la façon suivante :

Article 2.3 - Périmètre des délégués syndicaux de sites

Chaque syndicat représentatif dans le périmètre de l’Etablissement de transfusion sanguine peut désigner un délégué syndical de site au sein de chaque site transfusionnel (défini par l’article 2-4-5-1 de la convention collective de l’EFS)¹ ou regroupement de sites sans que ces désignations ne puissent être cumulatives. Les regroupements de sites sont listés par l’annexe 1 du présent accord relatif au cycle électoral et à la carte sociale de l’Etablissement Français du Sang 2018- 2022.

Cette désignation est possible lorsque l’effectif du site transfusionnel ou du regroupement de sites d’au moins 25 personnes a été atteint pendant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

Les autres conditions de désignations sont définies dans l’accord relatif au droit syndical et à la modernisation du dialogue social.

Annexe 2 : liste des sites et SIRET

ARTICLE 2 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DRIEETS. Il cessera de produire ses effets au terme du cycle électoral en cours 2018-2022.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Fait à Saint-Denis, le 15 octobre 2021, en 5 exemplaires originaux