Accord d'entreprise "LE DISPOSITIF D'ASTREINTE ET DE PERMANENCE" chez E.GRAINDORGE LA PERELLE PIERRE LEVASSEUR - FROMAGERIE DE LIVAROT (Siège)

ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF D’ASTREINTE ET DE PERMANENCE

FROMAGERIE DE LIVAROT

PERSONNEL DE LA MAINTENANCE

ENTRE :

La FROMAGERIE DE LIVAROT représentée par XXXXXXXX, Directrice Technique.

ET :

Le Syndicat CFTC représenté par XXXXXXXXXX.

PREAMBULE :

Le présent règlement a pour objet de fixer les modalités d’application, la période de couverture, la rémunération et les moyens des astreintes maintenance de Fromagerie de Livarot.

1. DEFINITION DE L’ASTREINTE

L’astreinte est la période pendant laquelle le salarié se tient disponible à l’extérieur de l’entreprise afin de pouvoir intervenir sur demande soit par téléphone soit en se déplaçant sur le site pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

Ne sont pas concernées les périodes de travail planifiées et organisées aux fins de travaux de contrôle ou de surveillance de type tour d’usine. Il s’agirait là de temps de travail effectif.

2. PERSONNEL CONCERNE

Le personnel concerné par l’astreinte est le personnel Technicien de Maintenance et Chef d’Equipe Maintenance dont l'expertise technique peut l'amener à prendre une décision ou intervenir lors de dépannage maintenance.

3. COUVERTURE DE L’ASTREINTE

L’astreinte a pour objectif de couvrir la période pendant laquelle il y a une absence de personnel de maintenance au sein du site.

L’astreinte commence le lundi 8h et se termine le lundi suivant 8h.

Un remplacement d’astreinte est effectué par une autre personne sur une fenêtre de 35 heures, du mercredi 21h au vendredi 8h.

En cas d’intervention ou de travail planifié le dimanche, le mardi suivant sera un jour de repos.

4. REMUNERATION DE L’ASTREINTE

Le temps de présence sur le site dans le cadre des astreintes est payé en temps de travail effectif (heures n’entrant pas dans la banque d’heures) selon les modalités appliquées actuellement sur le site :

• Heures majorées à 50% en cas d’intervention entre 21h et 6h

• Heures majorées à 200% en cas d’intervention le dimanche ou un jour férié

• Heures majorées à 25% sur les autres plages horaires

L’astreinte donne lieu au versement d’une indemnité forfaitaire telle que détaillé ci-dessous :

5. MOYENS ACCESSOIRES

Le salarié d'astreinte aura à sa disposition un téléphone portable. S’il existe des difficultés pour le joindre notamment à son domicile, le salarié devra en informer l’entreprise afin de définir la modalité de prise de contact en cas de besoin

Le salarié d’astreinte aura également à sa disposition un véhicule de société. En cas de non utilisation de ce véhicule du fait de la volonté du salarié, aucune contrepartie ne sera attribuée.

6. DUREE DE L’ACCORD

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er février 2023 avec un effet rétroactif sur le montant des primes versées depuis le 2 janvier 2023.

7. REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision ou d’une dénonciation selon les textes en vigueur.

8. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur et selon les modalités définis par le code du travail.

Fait à Livarot, le 28/02/2023

Pour la Direction Pour le Syndicat CFTC

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