AVENANT N°1 À L’ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ANNEE

2021 – PRIME PEPA

ENTRE :

La société THK MANUFACTURING OF EUROPE S.A.S., Parc d’Activités la Passerelle – 68190 ENSISHEIM, représentée par agissant en qualité de Président Directeur Général,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée, en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale FO, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical.

PRÉAMBULE

Dans le cadre de l’application des articles L.2242-13 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise et la Direction se sont réunies les 17 et 31 mai 2021, et 28 juin 2021 afin de négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2021.

A l’issue de cette négociation, les parties ont souhaité poursuivre la négociation sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Prime Macron-loi N° 2021-953 du 19 juillet 2021) lors d’une nouvelle réunion de négociation qui s’est déroulée le 27 septembre 2021 portant exclusivement sur le thème de la prime PEPA.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE I. CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés et intérimaires de la Société THK Manufacturing of Europe S.A.S.

ARTICLE II. OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet la mise en place à titre exceptionnel pour l’année 2021 de la prime PEPA dite également prime Macron.

ARTICLE III. DISPOSITIONS RELATIVES VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (Prime Macron)

1. Bénéficiaires de la prime

La prime est attribuée aux salariés Cadres et non Cadres, titulaires d’un Contrat à durée déterminée, titulaires d’un contrat à durée indéterminée, aux intérimaires et aux apprentis présents dans les effectifs de l’entreprise THK Manufacturing of Europe S.A.S au 1er janvier 2021 et aux dates de versement ci-après visées.

Les bénéficiaires devront impérativement remplir les conditions de présence dans les effectifs au sein de la société THK Manufacturing of Europe SAS ci-dessus visées et à la date du 1er versement/acompte pour pouvoir bénéficier de la prime Macron/Pepa. Ces conditions sont cumulatives.

2. Montant de la prime

Pour chaque bénéficiaire, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à 500 €uros et il sera versé selon les modalités et échéances suivantes :

• un montant de 300 € versé sous forme d’acompte le 29 juillet 2021,

• un montant de 200 € versé le 28 octobre 2021.

  3. Non-substitution

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

4. Exonération sociale et fiscale

Conformément à la loi du 24 décembre 2019, les salariés qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf. article 3.1) ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Il est précisé que les salariés qui seraient bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mais qui ne répondraient pas à la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime verront leur prime soumise aux charges sociales et fiscales comme un élément de salaire classique ».

ARTICLE IV. CLAUSES D’APPLICATION DE L’AVENANT

1. Durée et application de l’avenant

   Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et est conclu pour le seul exercice civil 2021.

   Les dispositions de cet avenant forment un tout et ont un caractère indivisible. La dénonciation de l’avenant par l’une des parties ne pourra intervenir que conformément aux règles légales en vigueur.

2. Modalité de dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , et sera notifiée à chacune des organisations représentatives.

Il sera également déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Colmar.

Fait à Ensisheim, le 07 octobre 2021

Pour l’Entreprise Pour les Organisations Syndicales

C.F.D.T. F.O.

Président Directeur Général

C.F.T.C. C.F.E - C.G.C

C.G.T