ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ANNEE

2021

ENTRE :

La société THK MANUFACTURING OF EUROPE S.A.S., Parc d’Activités la Passerelle – 68190 ENSISHEIM, représentée par agissant en qualité de Président Directeur Général,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale FO, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical.

Les négociations 2021 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2021 se sont déroulées au cours des réunions des 17 et 31 mai 2021, et 28 juin 2021, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

À l’issue de celles-ci, il a été arrêté et convenu ce qui suit.

ARTICLE I. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et intérimaires de la Société THK Manufacturing of Europe S.A.S.

ARTICLE II. DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES

2.1 Augmentation des salaires

	Ouvriers	Administratifs et Techniciens	Agents de Maîtrise
Augmentation Générale (AG) en 07/2021 avec effet rétroactif au 1er mars 2021	1.2% Avec talon de 20€	1.2% Avec talon de 20€	-
Enveloppe d’Augmentation Individuelle (AI)	0.6%	0.6%	1.8%
TOTAL	1.8%	1.8%	1.8%

Conditions pour l’attribution des augmentations générales et individuelles : date d’entrée avant le 1^er janvier 2021 et être présent au jour de signature du présent accord.

L’ensemble des augmentations individuelles sera réalisée en fin d’année 2021. En plus des conditions précédemment citées, seuls les collaborateurs présents dans les effectifs au dernier jour du mois de versement des augmentations individuelles seront éligibles à ces augmentations.

Le CSE sera informé des critères retenus pour l’attribution des augmentations individuelles.

La rétroactivité au 1^er mars 2021 s’appliquera sous la forme d’une prime dont le montant sera inclus dans les assiettes de calcul du 13^ème mois et des congés payés.

Les pourcentages des augmentations individuelles s’entendent par rapport à la masse salariale brute 2020 de la catégorie socioprofessionnelle concernée.

Exemple : l’enveloppe de 0.6% d’augmentation individuelle pour les ouvriers sera calculée en prenant en compte la masse salariale brute 2020 de la catégorie Ouvriers.

2.2 Les primes et accessoires

2.2.1 Prime de vacances

Une prime de vacances de 100 €uros brut sera versée sur la paie de juillet 2021 à l’ensemble des collaborateurs cadres et non cadres (CDI, CDD/Intérimaires et apprentis).

Les collaborateurs devront être inscrits à l’effectif au 1^er janvier 2021 et être présents au dernier jour du mois de versement de la dite prime.

Cette prime sera versée quel que soit le régime de travail à temps partiel ou à temps plein du collaborateur.

Cette prime n’est pas versée aux salariés dont le contrat est suspendu dans les six mois précédant le versement de la prime aux motifs suivants : absence pour congé parental, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé d’enseignement ou de recherche ou congé de solidarité internationale.

Toutefois, la prime sera maintenue pour les salariés présents au moins 3 mois entre le 1^er janvier et le 30 juin 2021.

2.2.2 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Prime MACRON)

L’entreprise versera avec le salaire du mois de juillet 2021 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous, et sous réserve de la parution des dispositions qui permettent d’obtenir les exonérations sociales et fiscales.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à 300 € et sera versée aux salariés Cadres et non Cadres, titulaires d’un Contrat à durée déterminée, titulaires d’un contrat à durée indéterminée, aux intérimaires et aux apprentis présents dans les effectifs de l’entreprise THK Manufacturing of Europe S.A.S au 1^er janvier 2021 et à la date du versement de ladite prime, soit le 29 juillet 2021.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1000€ maximum de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.

Il est précisé que les salariés qui seraient bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mais qui ne répondraient pas à la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime verront leur prime soumise aux charges sociales et fiscales comme un élément de salaire classique ».

2.2.3 Prime de présentéisme

A compter de la date de signature de l’accord, les paliers applicables pour la récupération de la prime ne seront pas appliqués pour les périodes d’activité partielle liées à une crise sanitaire.

En outre, dans le cadre de l’activité partielle pour garde d’enfants à domicile, une attestation de l’employeur du conjoint(e) (mariage, Pacs, enfants à charge…) sera demandée pour pouvoir bénéficier de l’activité partielle.

Toutes les conditions (périodicité de paiement, mode de calcul et versement de la prime) mises en place dans les accords d’entreprise du 13 juillet 2010, du 25 avril 2013 et du 28 avril 2015 restent applicables.

2.2.4 Grille de salaire

A compter de la date de signature de l’accord, la grille de salaire applicable au sein de l’entreprise est modifiée comme suit et ajoute le coefficient 365 pour la catégorie Agents de maîtrise :

Niveaux de classification	Echelons	Coefficients	Ouvriers	Administratifs et techniciens	Agents de maîtrise
I	3e échelon	155	1,555 €	1,555 €	NA*
II	1er échelon	170	1,570 €	1,570 €	NA*
II	3e échelon	190	1,680 €	1,600 €	NA*
III	1er échelon	215	1,830 €	1,700 €	NA*
III	2e échelon	225	NA*	1,800 €	NA*
III	3e échelon	240	1,920 €	1,900 €	NA*
IV	1er échelon	255	2,050 €	2,050 €	2,050 €
IV	2e échelon	270	2,150 €	2,150 €	NA*
IV	3e échelon	285	2,300 €	2,300 €	2,500 €
V	1er échelon	305	NA*	2,600 €	2,600 €
V	2e échelon	335	NA*	2,800 €	2,800 €
V	3e échelon	365	NA*	NA*	2,900 €

*NA : non applicable car non prévu dans la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin et/ou non prévu dans la classification de TME.

2.2.5 Forfait mobilités durables

Un forfait mobilités durables est versé aux salariés qui utilisent un moyen de transport durable pour leurs trajets professionnels.

Les moyens de transport pris en charge sont les suivants :

• Vélo personnel (dont le vélo électrique)

• Covoiturage en passager et en conducteur

• Services de mobilité partagée (partage de véhicules électriques ou hybrides, location et mise à disposition en libre-service de trottinettes ou de vélos).

Le forfait mobilités durables est versé dans les mêmes conditions que l’indemnité kilométrique (0.22 € par kilomètres parcourus, plafonné à 80 kms allers-retours) dans la limite d’un montant maximum de 500 € par an et par salarié.

La somme versée est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, et elle est susceptible de varier selon les évolutions réglementaires.

L’indemnité appelée communément Déplacement HS reste applicable pour les déplacements en heures supplémentaires un jour habituellement non travaillé.

ARTICLE III. DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL

1. Journée de solidarité

Pour la période de référence allant du 01/07/21 au 30/06/22, la journée de solidarité sera effectuée de la manière suivante :

• le personnel travaillant en 2x8 ou 3x8 et le personnel de production travaillant de journée effectueront la journée de solidarité un samedi matin. La date retenue sera fixée par l’employeur au plus tard le 1er septembre 2021 et ne sera pas réalisée au mois de décembre 2021.

• le personnel travaillant en 4x8 effectuera la journée de solidarité un jour de repos. Le personnel pourra également poser un jour de congé ou des RCR/RCN.

• le personnel travaillant de journée effectuera la journée de solidarité de manière fractionnée entre le 1^er août 2021 et le 31 décembre 2021 (1 heure de récupération sur 7 jours, possibilité de faire une heure continue ou deux fois 30 minutes en début et fin de poste).

Le personnel travaillant en horaire de journée, en 2x8 et en 3x8 ne pourra pas poser la journée de solidarité en RCR.

Toute demande de dérogation à ces dates devra obtenir la validation expresse de la Direction.

2. Repos compensateur de nuit

En contrepartie du travail de nuit, les salariés bénéficient d’un repos compensateur de nuit (RCN) de 14h dès lors qu’ils ont accomplis 320 heures de travail effectif de nuit durant une période quelconque de 12 mois consécutifs.

A compter de la date de signature de l’accord, l’acquisition du repos compensateur de nuit se fera de la manière suivante :

• A partir de 160 heures entre 20h30 et 05h30 du matin : acquisition de 7h de RCN ;

• Entre 160 heures et jusqu’à 320 heures de travail effectif entre 20h30 et 05h30 du matin : acquisition proratisée du RCN,

• A partir de 320 heures de travail effectif entre 20h30 et 05h30 du matin : acquisition de 14h de RCN.

Quelques exemples d’acquisition des RCN :

Heures de travail effectif entre 20h30 et 05h30	Acquisition actuelle des RCN	Nouvelle acquisition des RCN
160 heures	0 heure	7 heures
200 heures	0 heure	8 heures et 45 minutes
240 heures	0 heure	10 heures et 30 minutes
320 heures et +	14 heures	14 heures

La période prise en compte pour le calcul de l’acquisition des RCN sera l’année civile et non plus sur une période quelconque de 12 mois consécutifs.

3. Jour d’absence pour enfant malade

Les jours d’absences pour enfant malade non utilisés l’année N seront reportés l’année suivante N+1, dans la limite d’un seul report, pour les salariés ayant des enfants âgés de 6 ans et moins.

ARTICLE IV. CLAUSES D’APPLICATION DE L’ACCORD

1. Durée et application de l’accord

   Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2021.

   Les dispositions de cet accord forment un tout et ont un caractère indivisible. La dénonciation de l’accord par l’une des parties ne pourra intervenir que conformément aux règles légales en vigueur.

2. Modalité de dépôt de l’accord

Le présent procès-verbal sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , et sera notifiée à chacune des organisations représentatives.

Il sera également déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Colmar.

Fait à Ensisheim, le 2 juillet 2021

Pour l’Entreprise Pour les Organisations Syndicales

C.F.D.T. F.O.

Président Directeur Général

C.F.T.C. C.F.E - C.G.C

C.G.T