Accord d'entreprise "Accord relatif au périmètre de l'UES PIZZORNO Environnement" chez GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT (Siège)

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE L’UES PIZZORNO ENVIRONNEMENT

2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés:

AZUR VALORISATION,

DRAGUI-TRANSPORTS,

GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT,

PIZZORNO ENVIRONNEMENT EAU ASSAINISSEMENT,

PROPOLYS,

VALTEO,

VALEOR,

ces dernières composant l’UES PIZZORNO Environnement représentées par Madame, Directrice des Ressources Humaines,

En présence de la société PIZZORNO GLOBAL SERVICES

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

Monsieur, délégué syndical central CFDT au sein de l’UES PIZZORNO Environnement

Monsieur, délégué syndical central CFTC au sein de l’UES PIZZORNO Environnement

Monsieur, délégué syndical central CGC/CFE au sein de l’UES PIZZORNO Environnement

Monsieur, délégué syndical central CGT au sein de l’UES PIZZORNO Environnement

Monsieur, délégué syndical central SUD SOLIDAIRES au sein de l’UES PIZZORNO Environnement

D'AUTRE PART

PREAMBULE :

Il est rappelé que l’Unité Economique et Sociale PIZZORNO Environnement a été reconnue par le Tribunal d’Instance de Draguignan le 12 avril 1999.

L’UES est composée à ce jour des sociétés suivantes :

AZUR VALORISATION

DRAGUI-TRANSPORTS

GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT

PIZZORNO ENVIRONNEMENT EAU ASSAINISSEMENT

PROPOLYS

VALEOR

VALTEO

Dans le cadre de sa politique de développement à destination du secteur privé, la société PIZZORNO GLOBAL SERVICES (PGS) a été créée le 1^er janvier 2021 afin de disposer d’un service commercial dédié au secteur privé (entreprises et particuliers).

Le présent accord ayant pour objet la modification du périmètre de l’Unité Economique et Sociale (UES) afin d’intégrer la société PGS en son sein et s’inscrit pleinement dans le cadre de la volonté de faire bénéficier les salariés d’un dialogue social global et d’une politique sociale commune.

Article 1 : Intégration de la société PIZZORNO GLOBAL SERVICES au sein de l’UES PIZZORNO Environnement :

Il est rappelé que l’UES est caractérisée notamment par les éléments suivants :

• Une concentration des pouvoirs de la Direction ;

• Des activités complémentaires ou similaires ;

• Une permutabilité du personnel entre les deux sociétés ;

• Une même convention collective ;

• Une politique de gestion des ressources humaines commune.

  Au regard de ces éléments, les parties reconnaissent que la société PGS s’intègre dans le cadre de l’UES PIZZORNO Environnement et la direction de la société PGS adhère à cette reconnaissance

  Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’UES PIZZORNO Environnement est composée des sociétés suivantes :

• AZUR VALORISATION

• DRAGUI-TRANSPORTS

• GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT

• PIZZORNO ENVIRONNEMENT EAU ASSAINISSEMENT

• PROPOLYS

• VALEOR

• VALTEO

• PIZZORNO GLOBAL SERVICES

  Article 2 : intégration de la société PIZZORNO GLOBAL SERVICES au sein du périmètre du CSE 1 :

  Conformément à l’accord relatif au droit syndical en date du 30 Novembre 2018, les salariés de la société PGS relèveront du CSE 1 « Hors Toulon ».

Article 3 Durée - Notification - Dépôt – Publicité :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 01/07/2021.

Il peut être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Les parties signataires se réuniront tous les 4 ans, pour faire un bilan des différents éléments du présent accord

Le présent accord donne lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, auprès de la DREETS compétente, et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

Cette formalité sera effectuée :

- par la remise d’un exemplaire de l’accord signé en main propre contre décharge ou en par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

L’accord sera mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise et diffusé par voie d’affichage.

Fait à Draguignan, le 30 juin 2021

Pour les sociétés :

AZUR VALORISATION

DRAGUI-TRANSPORTS

GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT

PIZZORNO ENVIRONNEMENT EAU ASSAINISSEMENT

PIZZORNO GLOBAL SERVICE

PROPOLYS

VALTEO

VALEOR

Pour les organisations syndicales :

Monsieur Monsieur

Délégué syndical central CFDT Délégué syndical central CFTC

Monsieur Monsieur

Délégué syndical central CFE-CGC Délégué syndical Central CGT

Monsieur

Délégué syndical central SUD SOLIDAIRES