Accord d'entreprise "Accord relatif à l'implantation des institutions représentatives du personnel au sein de l'unité économique et sociale du groupe pizzorno environnement" chez GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT (Siège)

ACCORD RELATIF A L’IMPLANTATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT

ENTRE

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale du Groupe PIZZORNO Environnement : AZUR VALORISATION, DRAGUI-TRANSPORTS, GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT, PIZZORNO ENVIRONNEMENT EAU ET ASSAINISSEMENT, PROPOLYS, VALEOR, VALTEO, PIZZORNO GLOBAL SERVICES, représentées par M Directrice des Ressources Humaines,

D'UNE PART

ET

Les Délégués Syndicaux Centraux représentant les organisations syndicales suivantes :

M représentant le syndicat CFDT,

M représentant le syndicat CFTC,

M représentant le syndicat CGC/CFE,

M représentant le syndicat CGT,

M représentant le syndicat SOLIDAIRES,

D'AUTRE PART

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objectif de fixer le découpage de l’entreprise dans le cadre du renouvellement des institutions représentatives du personnel. Pour parvenir à cet accord, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives signataires ont pris en considération différents critères permettant de faire bénéficier aux salariés d’une représentation adaptée à leur situation et de garantir l’exercice effectif des prérogatives de l'institution représentative du personnel.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place des Comités sociaux et économiques d’établissement et du Comité social et économique central.

Il vise également à mettre en place, conformément aux dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail des représentants de proximité et en définir, le nombre, leurs compétences, les modalités de désignation et de fonctionnement.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’ensemble des sociétés composant l’UES GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT et précisées à l’entête des présentes.

Titre 1 : Nombre, composition des CSE d’établissement :

1. Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE d’établissement

Dans le cadre des négociations du présent accord, les parties ont convenu de la mise en place de 3 CSE d’établissement recouvrant les périmètres suivants :

• CSE 1 hors Toulon et hors Vitry et Champs Elysées : cet établissement correspond à toutes les exploitations hormis Toulon, Vitry et les Champs Elysées et l’ensemble des salariés cadres de l’UES Groupe PIZZORNO.

• CSE2 Toulon : cet établissement correspond à l’exploitation de Toulon

• CSE 3 Vitry/Champs Elysées : cet établissement correspond à l’exploitation des salariés prenant leur poste à Vitry et aux Champs Elysées.

Les parties rappellent que la création d’un établissement distinct de Vitry/Champs Elysées dont les salariés relevaient auparavant du CSE1 n’a pas pour effet de priver ces salariés du bénéfice des accords d’établissement CSE1 précédemment conclus.

2. Nombre de représentant au sein des CSE d’établissement

Le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque CSE est déterminé conformément à l’article R. 2314-1 du code du travail. Ainsi, pour les élections devant se dérouler au cours de l’année 2023, le nombre de représentants sera le suivant :

• CSE1 Hors Toulon et Hors Vitry/Champs Elysées : 20 Titulaires/20 Suppléants

• CSE2 Toulon : 10 Titulaires/10 Suppléants

• CSE3 Vitry/Champs Elysées : 11 Titulaires/11 Suppléants

Tout nouveau marché dans la Propreté Urbaine sera affecté au périmètre du CSE1.

3. Durée des mandats :

La durée des mandats au CSE d’établissement est fixée à 4 ans.

Ces mandats électifs sont renouvelables au maximum 4 fois consécutivement.

4. Budget des CSE

Contribution aux activités sociales et culturelles (ASC)

Le taux de contribution aux activités sociales et culturelles de l’UES est fixé à 1 % de la masse salariale de chaque établissement concerné.

Ces dispositions se substituent à la disposition portant sur l’attribution des 160 K€ chaque année sur le CSE1, prévus pour les attributions sociales et culturelles dans l’accord NAO hors Toulon de 2010 et à ce jour renouvelé.

Subvention de fonctionnement

Conformément à l’article L2315-61, une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale de l’UES est déterminée.

Chaque CSE d’établissement percevra une subvention de fonctionnement annuel correspondant à 0,22% de la masse salariale de l’établissement.

Calendrier de versements

Ces deux budgets distincts (contribution aux activités sociales et culturelles et subvention de fonctionnement) seront versés selon la répartition suivante :

• 50% en mars sur la base de la masse salariale brute* de l’année N-1 et des effectifs au 31 décembre de l’année N-1,

• 50% en octobre sur la base de la masse salariale brute* de l’année N-1 et des effectifs au 31 décembre de l’année N-1.

Le solde définitif est calculé en février de l’année N+1 sur la base de la masse salariale brute* de l’année N.

*selon la réglementation en vigueur.

2. Titre 2 : CSE Central :

1 - Mise en place d’un comité social et économique central :

Un comité social et économique central est mis en place au niveau de l’UES.

2 - Nombre et répartition des représentant au sein du CSE central :

• Nombre de représentants au sein du CSE central :

Les membres élus du CSE central sont au nombre de 8 :

- 4 membres titulaires dont un siège réservé à la catégorie cadre ;

- 4 membres suppléants dont un siège réservé à la catégorie cadre.

Au sein de la catégorie ouvrier, employé, agent de maîtrise, la répartition des élus est la suivante :

- 1 élu titulaire et 1 élu suppléant issus du périmètre du CSE1

- 1 élu titulaire et 1 élu suppléant issus du périmètre du CSE2.

- 1 élu titulaire et 1 élu suppléant issus du périmètre du CSE3.

Seuls les membres élus titulaires aux CSE d'établissement peuvent être désignés membre titulaire au CSE central.

Peuvent être désignés membre suppléant au CSE central les membres élus titulaires ou suppléants aux CSE d'établissement.

• Répartition des sièges au CSEC entre les différents établissements :

Il est convenu que les CSE désigneront les membres du CSEC de la manière suivante :

• CSE 1 : 2 titulaires, 2 suppléants dont un titulaire et un suppléant du 3^ème collège.

• CSE 2 : 1 titulaire, 1 suppléant

• CSE 3 : 1 titulaire, 1 suppléant

Le titulaire et le suppléant issus du 3^ème collège seront désignés par les élus de ce collège.

3 - Election des représentants du CSEC :

• Candidats et électeurs :

Les élections des membres du CSEC ont lieu par un collège unique d’électeurs composé des seuls membres titulaires des CSE d’établissement. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s'ils remplacent des titulaires absents.

Seuls les membres titulaires des CSE d’établissement peuvent être candidat aux mandats d‘élus titulaires du CSEC.

Les membres titulaires et suppléants des CSE d’établissement peuvent être candidat aux mandats d‘élus suppléant du CSEC.

• Modalités des élections :

L’élection des membres du CSEC sera effectuée dans un délai d’un mois suivant l’élection des CSE d’établissement.

Celle-ci s’effectue dans le cadre d’un scrutin uninominal à un tour par un vote à bulletin secret.

En cas d’égalité entre deux candidats, le candidat le plus âgé sera déclaré élu.

4- Durée des mandats :

La durée des mandats au CSEC est fixée à 4 ans et le terme des mandats du CSEC est identique à celui des membres des CSE.

Ces mandats électifs sont renouvelables au maximum 4 fois consécutivement.

5- budget de fonctionnement :

Afin de permettre au CSEC de fonctionner de manière satisfaisante, chaque CSE reversera au CSEC une somme équivalente à 0,5% de leur budget annuel de fonctionnement.

Titre 3 : Commission obligatoire des CSE et CSEC :

1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

1.1 : Périmètre de mise en place de la CSSCT d’établissement et de la CSSCT Centrale

Une CSSCT est mise en place au sein du périmètre du CSE 1 ainsi qu’au niveau du CSE central.

• L’établissement de Toulon et de Vitry/Champs Elysées représentant moins de 300 salariés et n’étant pas soumis à l’obligation de disposer d’une CSSCT, le CSE 2 et le CSE 3 tiendront conformément à la loi, 4 réunions ayant pour objet la santé et la sécurité des salariés de l’établissement. La formation à la santé et à la sécurité sera exercée dans le cadre des dispositions légales.

1.2 : Nombre de membres de la CSSCT d’établissement

* La CSSCT d’établissement regroupant le même périmètre que le CSE1 comprend quatre membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du troisième collège prévu à l'article L.2314-11 du Code du travail.

Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les parties conviennent de réserver un siège à chacun des périmètres définis pour les représentants de proximité à savoir :

- Un membre de la CSSCT désigné parmi les membres titulaires ou suppléants, exerçant son activité au sein du périmètre géographique « Sud »

- Un membre de la CSSCT désigné parmi les membres titulaires ou suppléants, exerçant son activité au sein du périmètre géographique « Rhône-Alpes » constitué par les exploitations situées à Valence, Lyon et au nord de Lyon ;

- Un membre de la CSSCT désigné parmi les membres titulaires ou suppléants, exerçant son activité au sein du périmètre d’activité « Valorisation et traitement » ;

- En sus, un membre de la CSSCT désigné parmi les membres titulaires ou suppléants, représentant les 2èmes et 3èmes collèges.

Le CSE d’établissement concerné procède, lors de la première réunion qui suit son élection, à la désignation des membres de la CSSCT d’établissement, à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.

En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus des CSE d’établissement.

En cas de départ d’un membre de la CSSCT en cours de mandat, le remplacement interviendra dans le délai d'un mois, pour la période du mandat restant à courir. Il n'est pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à 3 mois.

1.3 : Nombre de membres de la CSSCT centrale

La CSSCT centrale comprend quatre membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du troisième collège prévu à l'article L.2314-11 du Code du travail.

Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les parties conviennent de réserver un siège à chacun des périmètres définis pour les CSE d’établissement à savoir :

- Un membre de la CSSCT désigné parmi les membres titulaires ou suppléants issue du CSE 1

- Un membre de la CSSCT désigné parmi les membres titulaires ou suppléants, du CSE 2 ;

- Un membre de la CSSCT désigné parmi les membres titulaires ou suppléants, du CSE 3

- En sus, un membre de la CSSCT désigné parmi les membres titulaires ou suppléants, représentant les 2èmes et 3èmes collèges.

Les membres de la CSSCT centrale sont désignés par le CSE central parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central.

En cas de départ d’un membre de la CSSCT en cours de mandat, le remplacement interviendra dans le délai d'un mois, pour la période du mandat restant à courir. Il n'est pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à 3 mois.

Les missions confiées à la CSSCT d’établissement sont les suivantes :

• Préparer les délibérations du CSE d’établissement dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE d’établissement visées à l’alinéa 1^er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus,

• Procéder à l'analyse des risques professionnels spécifiques à l’établissement et saisir le CSE d’établissement de toute initiative qu'elle estime utile,

• Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de l’établissement,

• Réaliser dans l’établissement toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

• Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans l’établissement.

Les missions confiées à la CSSCT centrale sont les suivantes :

• Préparer les délibérations du CSE central dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE central visées à l’alinéa 1^er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus,

• Procéder à l'analyse des risques professionnels communs à plusieurs établissements et saisir le CSE central de toute initiative qu'elle estime utile,

• Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de l’entreprise,

• Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, lorsqu’elles concernent plusieurs établissements,

• Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

En aucune manière, les CSSCT ou la CSSCT centrale ne peuvent délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place des CSE d’établissement ou du CSE central, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

- Modalités de fonctionnement des CSSCT

La CSSCT d’établissement et la CSSCT centrale sont présidées par l'employeur ou son représentant.

La CSSCT d’établissement se réunit quatre fois par an, au moins dix jours avant chacune des réunions du CSE d’établissement visées à l’alinéa 1^er de l’article L.2315-27 du Code du travail, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La CSSCT centrale se réunit deux fois par an, au moins dix jours avant chacune des réunions du CSE central.

Dans ce cadre, l'employeur ou le chef d’établissement peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.

Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT et de la CSSCT centrale est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission concernée un mois au moins avant la première réunion annuelle. Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la CSSCT et de la CSSCT centrale pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission concernée dans le mois suivant leur désignation.

Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT et de la CSSCT centrale. Ils sont invités par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions des CSSCT d’établissement et de la CSSCT centrale.

- Modalités de la formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT d’établissement bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.

La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à cinq jours.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.

Titre 4 : Représentant de proximité

Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, dans les conditions suivantes.

1 - Périmètre d’exercice des représentants de proximité

Des représentants de proximité pourront être désignés au sein des périmètres géographiques suivants :

• Périmètre Sud comprenant les exploitations Propreté urbaine de Draguignan siège, Draguignan exploitation, GIG, Fréjus, PEEA, Saint-Raphaël, Brignoles, Saint-Maximin Saint-Cannat, Miramas, Venelles, Manjastre, la Môle, Saint-Tropez, La Garde, La Seyne-sur-Mer, Marseille, Nice, Antibes, Saint Martin de Vésubie, Saint Jean-Cap Ferrat, PGS, Gap, déchetterie de Sainte Maxime,

• Périmètre Rhône-Alpes les exploitations Propreté urbaine de Vénissieux, Valence, Maintenon, Les Sablons.

• Périmètre Valorisation et Traitement comprenant l’ensemble des exploitations intervenant dans les activités Valorisation et Traitement.

2 - Nombre de représentant de proximité

• Périmètre sud : 4 représentants de proximité

• Périmètre Rhône-Alpes : 4 représentants de proximité

• Périmètre Valorisation et traitement : 2 représentants de proximité.

Le bénéfice ou la perte de marchés dans la Propreté Urbaine ou dans la Valorisation et le Traitement sera sans impact sur le nombre de représentants de proximité.

3 - Modalités de désignation des représentants de proximité :

• Organe désignataire des représentants de proximité

Les représentants de proximités sont désignés par les membres élus au comité social et économique d’établissement 1.

• Salariés pouvant être désignés en qualité de représentant de proximité

1/ Les représentants de proximité sont, par priorité, membres titulaires du CSE 1. Ainsi, tout élu titulaire au sein du CSE d’établissement et exerçant son activité au sein d’un périmètre géographique défini pour la désignation des représentants de proximité est, de plein droit, désigné représentant de proximité pour ce périmètre s’il existe autant des mandats disponibles que d’élus titulaires.

2/ Lorsqu’il existe plusieurs membres titulaires du CSE d’établissement concerné exerçant au sein d’un périmètre visé à l’article 4.1 ci-dessus et que le nombre de mandat disponible est inférieur au nombre de membre titulaire exerçant au sein du périmètre, le CSE d’établissement concerné procède, lors de la première réunion qui suit son élection, à la désignation des représentants de proximité pour ce périmètre, parmi les membres titulaires exerçant au sein de ce périmètre, à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.

En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

3/ Lorsqu’il existe plus de mandat de représentant de proximité que d’élus titulaires exerçant au sein d’un périmètre visé à l’article 4.1 ci-dessus, le CSE d’établissement concerné procède, lors de la première réunion qui suit son élection, à la désignation des représentant de proximité pour ce périmètre, parmi les salariés exerçant au sein de ce périmètre et ayant fait acte de candidature, à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.

En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

4/ Lorsqu’il n’existe aucun membre titulaire du CSE d’établissement concerné exerçant au sein d’un périmètre visé à l’article 4.1 ci-dessus, le CSE d’établissement concerné procède, lors de la première réunion qui suit son élection, à la désignation d’un représentant de proximité pour ce périmètre, parmi les salariés de ce périmètre, à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.

En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

• Processus de désignation

Un appel à candidature sera effectué par l’employeur par voie d’affichage, dans un délai de 45 jours suivant son élection par voie d’affichage. Tout salarié du périmètre concerné et remplissant les conditions prévues à l’article L.2314-19 du Code du travail pourra se porter candidat, dans un délai de 10 jours à compter de l’appel à candidature.

Les candidatures seront notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge à l’attention du Président du CSE d’établissement concerné avec copie au service ressources humaines.

A l’issue de la période de candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE d’établissement concerné à la désignation du représentant de proximité.

A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE d’établissement concerné et remis au président du CSE d’établissement concerné qui ne prend pas part au vote.

4 - Durée du mandat de représentant de proximité

Le mandat de représentant de proximité prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE d’établissement.

Lorsque le représentant de proximité est membre du CSE d’établissement son mandat de représentant de proximité prend fin avec son mandat de membre du CSE d’établissement.

Si le mandat d’un représentant de proximité membre titulaire du CSE d’établissement prend fin avant le renouvellement du comité, son suppléant ne devient pas automatiquement représentant de proximité.

5 - Attributions des représentants de proximité

Le représentant de proximité fait office de relais entre le CSE d’établissement et les salariés du périmètre auquel il est rattaché. A ce titre :

• il informe les membres du CSE d’établissement ou la CSSCT d’établissement de toute problématique particulière concernant son périmètre,

• il informe les salariés de son périmètre de toute délibération du comité concernant les salariés de l’établissement.

Le représentant de proximité contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le périmètre auquel il est rattaché. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE ou la CSSCT et à l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de son périmètre.

En cas d’enquêtes réalisées en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ainsi qu’en cas d’inspections réalisées par la CSSCT, un représentant de proximité choisi par la CSSCT y participe. Le choix du représentant est du ressort de la CSST qui veillera à désigner prioritairement et si celui-ci existe un représentant exerçant au sein de l’exploitation objet de l’enquête ou de l’inspection.

Il en va de même pour les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Les Représentants de proximité rendent compte de leurs missions au CSE compétent auquel ils sont rattachés par transmission d’un rapport écrit au moins 10 jours avant la réunion du CSE concerné.

6 - Modalités de fonctionnement des représentants de proximité

Le représentant de proximité, s’il n’en est pas membre titulaire, n’assiste pas aux réunions du CSE d’établissement et/ ou du CSE central.

Le représentant de proximité, s’il n’est pas membre titulaire du CSE d’établissement bénéficie pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures de délégation. Ce crédit est mensuel, forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation.

Ce crédit d’heure est le suivant :

• Périmètre Sud : 12 heures de délégation par mois

• Périmètre Rhône-Alpes : 13 heures de délégation par mois

• Périmètre Valorisation et traitement : 4 heures de délégation par mois

Les représentants de proximité bénéficient d’une liberté de déplacement limitée à leur seul périmètre de compétence.

Une réunion trimestrielle sera organisée par l’employeur à laquelle seront conviés les représentants de proximité concernés par l’ordre du jour.

L’employeur ou son représentant convoquera les représentants de proximité concernés en indiquant les points à traiter au moins 10 jours avant la réunion.

Cette réunion pourra s’effectuer physiquement ou/et par visioconférence, téléphone ou tout autre moyen de communication mis à la disposition par l’employeur.

Titre 5 : les mandats désignatifs

1. Périmètre de désignation des délégués syndicaux :

Le périmètre de désignation des délégués syndicaux des 3 établissements de l’UES GROUPE PIZZORNO est le suivant :

• Etablissement CSE 1 : cet établissement recouvre les exploitations Propreté urbaine de Draguignan siège, Draguignan exploitation, GIG, Fréjus, PEEA, Saint-Raphaël, Brignoles, Saint-Maximin Saint-Cannat, Miramas, Venelles, Manjastre, la Môle, Saint-Tropez, La Garde, La Seyne-sur-Mer, Marseille, Cabasse, Nice, Antibes, Saint Martin de Vésubie, Saint Jean-Cap Ferrat, Les Sablons, Maintenon, PGS, Aboncourt, Gap, Le Muy, Pierrefeu du Var, déchetterie de Sainte Maxime, Valence, Vénissieux, Le Cannet des maures,

• Etablissement CSE2 : cet établissement correspond à l’exploitation de Toulon

• Etablissement CSE3 : cet établissement recouvre les exploitations de Vitry et des Champs Elysées.

2. Nombre de délégués syndicaux :

Le nombre de délégués syndicaux d’établissement à désigner par chacune des organisations syndicales représentatives en considération des effectifs des établissements définis ci-dessus, est déterminé conformément au tableau ci-après :

Etablissement	Effectif au 31 mai 2023	Nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale représentative
Périmètre CSE1	1573,68	2
Périmètre CSE2	223,23	1
Périmètre CSE3	259,30	1

Tous les délégués syndicaux d’établissement sont désignés par les organisations syndicales représentatives au sens de la loi du 20 août 2008 parmi les salariés candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli, à titre personnel et dans leur collège, en tant que membres titulaires ou suppléants, au moins 10 % des suffrages exprimés, au 1er tour des dernières élections et affectés à l’un des sites entrant dans le périmètre dudit établissement. Ils ont vocation à exercer leur mandat sur la totalité du périmètre de l’établissement considéré et seulement sur celui-ci.

3. Missions des délégués syndicaux 

La mission des délégués syndicaux consiste à représenter leur syndicat dans l'établissement au titre desquels ils ont été désignés.

Le délégué syndical n’a pas vocation à intervenir au sein d’un autre établissement ni à participer à une négociation ne concernant pas le périmètre de son établissement où il a été désigné.

4. Les délégués syndicaux centraux

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES pourra désigner 1 délégué syndical central indépendamment des délégués syndicaux d’établissement.

Il est rappelé, qu’en application de l’article L.2143-5 du code du travail, le délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l’ensemble des établissements compris dans l’UES.

Il n’y a pas d’obligation de choisir le DSC parmi les candidats aux dernières élections professionnelles.

5 - Missions des délégués syndicaux centraux

La mission des délégués syndicaux centraux consiste à représenter leur syndicat au sein de l’UES et en particulier lors des négociations collectives engagées à ce niveau.

Les parties rappellent leur attachement à un dialogue social de proximité et les délégués syndicaux centraux devrons veiller à ne pas empêcher les délégués syndicaux désignés dans les établissements de remplir leur mandat.

6. Les représentants syndicaux aux CSE d’établissement

Chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique. Ces représentants syndicaux doivent nécessairement remplir les conditions d’éligibilité dans le comité considéré fixées à l’article L.2314-19 du code du travail sans obligation de les sélectionner parmi les candidats aux dernières élections professionnelles.

Les désignations des représentants syndicaux s’effectuent conformément à l’article D.2143-4 du code du travail.

Le remplacement d’un représentant syndical ne peut intervenir au cours d’une même séance de CSE.

7. Les représentants syndicaux au CSE central

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES pourra désigner un représentant syndical au CSEC.

8. Les représentants de la section syndicale

Un syndicat non représentatif sur le périmètre d’un établissement pourra désigner un représentant de la section syndicale dans les conditions prévues par les articles L.2142-1-1 à L.2142-1-4 et suivants du Code du Travail.

Titre 6- Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres des CSE d’établissement et des membres du CSE Central en vue de l’élection desquels l’accord a été conclu.

Titre 7 - Adhésion

Conformément à l'article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Titre 8 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 21 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Titre 9 - Suivi de l’accord

Tous les 3 ans, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord.

Titre 10 - Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 3 ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Titre 11 - Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 12 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Titre 12 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Titre 13- Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Titre 14- Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Draguignan

Titre 15 - Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Titre 16- Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Fait à Draguignan, le 21 juin 2023

Pour les sociétés composant l’UES du Groupe Pizzorno Environnement

Mme ………………………………………..

Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales

M. M.

Délégué syndical central CFDT Délégué syndical central SOLIDAIRES

M. M.

Délégué syndical central CGC/CFE Délégué syndical Central CGT

M.

Délégué syndical central CFTC