Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l’accord portant sur le périmètre de l’UES TERRENA et son organisation sociale" chez TERRENA (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de TERRENA et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT le 2023-01-09 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT

Numero : T04423017210
Date de signature : 2023-01-09
Nature : Avenant
Raison sociale : TERRENA
Etablissement : 42970729200018 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES ET TEMPORAIRES EPIDEMIE COVID19 (2020-04-10) PROROGATION DU DELAI DE SURVIE DES ACCORDS COLLECTIFS DE L UES CAM (2019-02-28) Accord Salaires, rémunération et pouvoir d’achat 2022 (2022-01-21) Accord relatif aux modalités de mise en oeuvre de l'activité partielle au sein du Groupe TERRENA (2022-05-19) Accord portant mise en place d'un congé de transition (2022-10-25)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-01-09

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société coopérative TERRENA,
La société TERRENA INNOVATION,
La société TERRENA SERVICES,
La société TERRENA PRO (anciennement ESPACE TERRENA),
La société Union Vienne Loire (UVL),
La société CERIENCE,
La société CECOVAL,

Constituant entre elles, à la date des présentes, l’Unité Economique et Sociale TERRENA reconnue par accord collectif en date du 18 mars 2004, modifié, et notamment par l’accord en date du 19 décembre 2018,

Représentées par Madame …… en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de l’Unité Économique et Sociale TERRENA, munie de tous pouvoirs aux fins de conclusion des présentes,

D’UNE PART,

Les organisations syndicales représentatives sur le périmètre de l’UES TERRENA, à savoir :

L'organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur ……. en sa qualité de délégué syndical central,
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur …… en sa qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par Monsieur …… en sa qualité de délégué syndical central,

ENSEMBLE, D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord collectif portant sur le périmètre et l’organisation sociale de l’Unité Économique et Sociale TERRENA.

TABLE DES MATIERES :

PRÉAMBULE 3

TITRE I – ORGANISATION SOCIALE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE TERRENA 4

ARTICLE 1 – PÉRIMETRE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE TERRENA 4

1 – 1 Définition 4

1 – 2 Périmètre 4

1 – 3 Évolution du périmètre de l’UES 5

ARTICLE 2 – DURÉE DES MANDATS 6

ARTICLE 3 – PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL & ÉCONOMIQUE 6

ARTICLE 4 – ORGANISATION DU CSE 7

4 – 1 Délégation du personnel au Comité Social et Économique 7

4 – 2 Réunions du Comité Social et Économique 8

4 – 3 Commission Santé Sécurité & Conditions de Travail 8

4 – 4 Partenaire Santé Sécurité & Conditions de Travail - PSSCT 12

4 – 5 Commissions internes du CSE 13

4 – 6 Référents du CSE pour la prévention des harcèlements, violences, agissements sexistes et discrimination 16

4 – 6 Droit syndical 17

4 – 7 Représentation du CSE au Conseil d’Administration 18

ARTICLE 5 – BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE 18

TITRE II – DISPOSITIONS FINALES 19

ARTICLE 6 – APPLICATION, EFFETS, DURÉE DE L’ACCORD 19

6 – 1 Effet de l’accord 19

6 – 2 Durée 19

ARTICLE 7 – ADHÉSION, RÉVISION, DÉNONCIATION 19

7 – 1 Adhésion 19

7 – 2 Révision 19

7 – 3 Dénonciation 20

ARTICLE 8 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD 21

PRÉAMBULE

Les parties rappellent que par accord en date du 18 mars 2004, l’Unité Économique et Sociale TERRENA a été constituée.

Le périmètre de cette Unité Économique et Sociale a ensuite été régulièrement redéfini, en dernier lieu par l’accord du 19 décembre 2018 et de l’avenant du 19 juin 2020.

Après 4 années de fonctionnement des Comités Sociaux Economiques d’établissement et du CSE Central d’UES mis en place en 2019, les parties ont négocié et conclu le présent accord collectif, portant à la fois sur l’adaptation des contours de l’Unité Économique et Sociale TERRENA, et sur l’organisation de la représentation du personnel au sein de l’UES Terrena.

Les parties ont souhaité privilégier une organisation sociale simplifiée, de nature à assurer une meilleure lisibilité du dialogue social et économique sur le périmètre de l’UES Terrena et à favoriser les synergies entre les activités de la coopérative via une instance de dialogue social collectif unifiée.

Le présent accord est ainsi conclu au visa, notamment, des articles L.2313-8, L.2314-33, L.2314-34, L.2315-41, L.2315-45 du code du travail qui permettent, par la voie de la négociation collective avec les syndicats, de définir les meilleurs outils pour assurer une représentation effective et efficace du personnel.

Les parties soulignent que l’ensemble des moyens et mesures arrêtées par le présent accord collectif constitue des dispositions favorables à un fonctionnement optimisé du CSE, dans l’intérêt de l’ensemble des personnels concernés.

TITRE I – ORGANISATION SOCIALE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE TERRENA

ARTICLE 1 – PÉRIMETRE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE TERRENA

1 – 1 Définition

Les parties en présence au présent accord relèvent que les entreprises énumérées au 1.2 ci-dessous présentent un actionnariat commun, une direction centralisée, des activités économiques identiques ou complémentaires et constituent, à travers cette communauté d'intérêts, une unité économique.

Pareillement, les salariés de l'ensemble de ces personnes morales sont liés par une communauté d'intérêts manifestée par une direction centralisée, une proximité avec les adhérents de la coopérative, l’application d’une convention collective nationale de branche unique, un statut social et une politique sociale guidés par une volonté de cohérence et de convergence, laquelle permet la mobilité des salariés entre elles.

Ainsi, compte tenu des liens qui les unissent, et dans la perspective de renforcer la collectivité de travail commune aux différentes sociétés et groupements divers et guidées par une volonté de mise en synergie de ces organisations, ces personnes morales ainsi que les organisations syndicales représentatives en leur sein sont convenues que la coopérative et les sociétés et groupements divers, juridiquement distincts, visés au paragraphe suivant, constituent une Unité Économique et Sociale, qu'elles dénomment l'UES TERRENA, laquelle est définie comme l'entreprise et en constitue son périmètre.

1 – 2 Périmètre

Les parties en présence au présent accord constatent l’évolution du périmètre juridique de l’Unité Économique et Sociale TERRENA, du fait de plusieurs projets de simplification juridique et/ou de cessions de certaines activités, menés au cours de la mandature écoulée.

Ainsi, dans le cadre du présent accord, les parties constatent qu’à compter du 1^er janvier 2023, l’Unité Économique et Sociale TERRENA est composée des personnes morales suivantes :

La Société Coopérative Agricole TERRENA,
La Société par Actions Simplifiée TERRENA INNOVATION,
La Société par Actions Simplifiée TERRENA SERVICES,
La Société par Actions Simplifiée TERRENA PRO,
L’Union de Coopératives Agricoles Union Vienne Loire (UVL),
La Société par Actions Simplifiée CERIENCE,
La Société par Actions Simplifiée CECOVAL.

Les parties précisent que ces entreprises appartiennent toutes au Groupe TERRENA.

Les parties prennent acte que la dénomination de la société « ESPACE TERRENA » devient « TERRENA PRO » au 1^er janvier 2023, sans incidence sur son appartenance au périmètre de l’Unité Économique et Sociale.

Les parties constatent qu’au cours du cycle électoral précédent, les sociétés suivantes ont quitté le périmètre de l’Unité Économique et Sociale TERRENA :

La Société par Actions Simplifiée INOVIA (cession des activités hors Groupe)
La société par Actions Simplifiée VERALIA (cession de la société hors Groupe)
La Société par Actions Simplifiée PROVAL SYSTEME (arrêt des activités)
L’Union de Coopératives Agricoles TER'ELEVAGE (absorption par la coopérative TERRENA)
L’Union de Coopératives Agricoles Union Ferti Mayenne (UFM) (absorption par la coopérative TERRENA)

1 – 3 Évolution du périmètre de l’UES

L'Unité Économique et Sociale étant définie comme un ensemble de personnes morales juridiquement distinctes liées par une même Direction, la similarité ou la complémentarité de leurs activités dont les salariés sont liés par les mêmes intérêts, les parties conviennent que la disparition juridique de toute personne morale membre de l'UES TERRENA n'emporte pas la disparition de l'UES TERRENA, seul son périmètre étant dans ce cadre modifié, de manière automatique.

Toutefois, si la Coopérative TERRENA disparaissait juridiquement, par dissolution, absorption, apport partiel d'actifs, cet événement emporterait disparition de l'UES TERRENA et donc caducité du présent accord de manière automatique, ainsi que de l’accord de reconnaissance auquel il se rattache.

En cas de caducité, il sera fait application du dernier alinéa de l’article 13 de l’accord du 19 décembre 2018.

L'entrée dans le périmètre de l'UES TERRENA d'une personne morale juridiquement distincte est conditionnée à la conclusion d’un avenant à l’accord de reconnaissance de l’UES TERRENA. Ledit avenant précise les modalités d'application des accords collectifs conclus au sein de l'UES TERRENA antérieurement à sa date d'entrée dans l'UES TERRENA, ainsi que l'effet de cette entrée dans le périmètre en termes de création d'un établissement distinct ou de rattachement au périmètre du CSE en place.

En cas de sortie de l’UES TERRENA d’une personne morale, d’un établissement, ou d’une activité économique autonome, les conséquences en sont analysées par les signataires et peuvent faire l’objet d’un avenant notamment au regard des effets d’une sortie sur les instances représentatives du personnel. Les parties précisent toutefois qu’en cas de sortie du périmètre de l’UES entraînant application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail au regard des contrats de travail, les salariés de l’entreprise concernée bénéficient de l’application des dispositions des articles L.2261-14 et suivants du code du travail relatifs à la mise en cause du statut conventionnel et sa renégociation aux fins de substitution ou d’adaptation.

Les parties précisent par ailleurs que les opérations juridiques de réorganisation interne (forme sociale, raison sociale…) des sociétés composant l’UES TERRENA, sans influence significative sur la composition et la détention de leur capital social, n’emportent pas modification de leur situation vis-à-vis de l’UES TERRENA. Les sociétés résultant de ces opérations s’inscrivent de plein droit au sein de l’UES TERRENA sans qu’un avenant à l’accord de reconnaissance de l’UES TERRENA ne soit nécessaire pour le constater, sous réserve que la société demeure majoritairement contrôlée, directement ou indirectement, par la coopérative TERRENA.

ARTICLE 2 – DURÉE DES MANDATS

La durée des mandats des membres du Comité Social et Économiques (CSE) au sein de l’Unité Économique et Sociale TERRENA est fixée à 4 années.

Les parties rappellent que l’organisation des opérations au sein de la coopérative et de ses filiales intégrées au périmètre de l’Unité Économique et Sociale Terrena ne saurait être analysée de manière pertinent au niveau des sociétés compte tenu des liens qui les unissent. A ce titre, le fractionnement du périmètre de l’Unité Économique et Sociale en établissements sociaux distincts basés sur l’organisation juridique ou géographique des activités au sein de l’UES ne serait pas de nature à concourir à l’efficience du dialogue sociale et économique.

Les parties conviennent en conséquence de ne pas diviser l’Unité Économique et Sociale en établissements distincts, aboutissant à la mise en place d’un Comité Social et Économique unique, au niveau de l’UES Terrena.

ARTICLE 4 – ORGANISATION DU CSE

Les parties rappellent que la composition de la délégation du personnel au Comité Social et Économique ainsi que les moyens dévolus aux membres de la délégation du personnel au sein du CSE sont fixés par l’accord « DIALOGUE SOCIAL & ÉCONOMIQUE » conclu au niveau du Groupe Terrena le 13 octobre 2022.

Ainsi, au regard des effectifs moyens annuels constatés sur 12 mois, les parties relèvent que la composition du CSE de l’UES Terrena dont la mise en place interviendra en Avril 2023 est fixée comme suit :

	Nombre de titulaires (X)	Nb de suppléants	Crédit d’heures mensuel de délégation par titulaire (Y)	Volume total mensuel d’heures de délégation (Z)
UES Terrena 2023 (théorie)	23(+1¹)	23 (+1)	31	744

UES Terrena 2023

(théorie)

23(+1¹)

23 (+1)

744

Si le nombre de membres de la délégation du personnel au sein du CSE ainsi que les crédits d’heures en découlant de la prise en compte des effectifs globaux ajustés de l’UES (calculés au moment de la négociation du protocole d’accord préélectoral), les parties entendent dès à présent s’accorder sur l’élargissement de cette composition afin de concourir à la pleine efficacité de la représentation de l'ensemble des personnels et activités des entreprises composant l'UES TERRENA.

Ainsi, dans le respect du nombre total mensuel d’heures de délégation (Z), que constitue le produit du nombre de délégués titulaires (X) par le nombre d’heures de délégation (Y) dont bénéficie un délégué titulaire (X et Y résultant de l’application de l’accord collectif de Groupe « Dialogue Social et Économique »), les parties conviennent de porter le nombre de membres titulaires à 34.

	Nombre de titulaires (X)	Nb de suppléants	Crédit d’heures mensuel de délégation par titulaire (Y)	Volume total mensuel d’heures de délégation (Z)
UES Terrena 2023 (Prévision)	34	34	22 (21,8 arrondis à l’heure entière supérieure)	744

UES Terrena 2023

(Prévision)

(21,8 arrondis à l’heure entière supérieure)

744

Conformément aux dispositions de l’article L2312-19 du code du travail, les parties conviennent de fixer, au sein de l’UES TERRENA, le nombre minimal de réunion du CSE à 10 par année civile.

La fréquence des réunions est fixée par le président du CSE en fonction des nécessités de fonctionnement.

4 réunions par an sont consacrées aux enjeux de santé, sécurité et conditions de travail particulièrement. Ces réunions s’appuient sur les travaux de CSSCT.

4 – 3 Commission Santé Sécurité & Conditions de Travail

L’accord de Groupe TERRENA relatif au Dialogue Social et Économique encadre et définit les conditions et les modalités de mise en place, de composition et de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ainsi que ses missions et attributions.

Dans le cadre des présentes, les parties signataires ont souhaité, d’une part rappeler ces règles, et d’autre part les adapter aux spécificités des entreprises composant l’UES TERRENA en mettant en place plusieurs Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sur le périmètre de l’UES Terrena.

En particulier, les parties entendent faire de la CSSCT une instance clef du dialogue social de proximité, en rappelant toutefois que les consultations périodiques et ponctuelles relèvent de la seule compétence du Comité Social et Économique.

4-3-1 Attributions de la CSSCT

Les missions et attributions déléguées aux CSSCT par le CSE sont les suivantes :

Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, et d’organisation courante des activités lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1^er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus ;
Procéder à l'analyse des risques professionnels spécifiques à l’établissement et saisir utilement le CSE de toute initiative qu'elle estime devoir partager ;
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer la qualité de vie et les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de son périmètre ;
Réaliser, au sein du périmètre de la CSSCT, toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sur son périmètre de compétences ;
Identifier et traiter les irritants sociaux du quotidien et les questions relatives au fonctionnement courant et à la marche générale des activités du périmètre de la CSSCT.

4-3-2 Fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT est présidée par un représentant de la Direction désigné par celle-ci.

Conformément à l’accord de Groupe Terrena portant sur le Dialogue social et économique du 13 octobre 2022, la CSSCT désigne parmi ses membres, un coordinateur CSSCT.

Les membres de la CSSCT sont désignés conformément aux dispositions de l’article L2315-39 du code du travail. Leur mandat prend effet à compter de leur désignation et prend fin au plus tard en même temps que celui des membres du CSE dont dépend la CSSCT ou à la date de suppression de la CSSCT concernée, constatée par avenant au présent accord modifiant l’organisation d’une ou plusieurs CSSCT, ou le cas échéant, par accord avec le CSE.

Les membres de la CCSCT peuvent être révoqués dans les mêmes conditions que leur désignation.

Lors de la désignation des membres de la CSSCT, le CSE veille à assurer, dans la mesure du possible, une représentation équilibrée des femmes et des hommes, ainsi que des métiers et collèges du périmètre concerné. Les parties soulignent également que la délégation au sein de la CSSCT doit être prioritairement constituée parmi les membres titulaires et suppléants du CSE appartenant au périmètre de la CSSCT considérée. L’application de ce principe ne doit toutefois pas aboutir à l’absence de représentant du CSE au sein de la CSSCT.

La CSSCT se réunit six fois par an au minimum, sur convocation de son président et dans la mesure du possible en amont des réunions du CSE consacrées aux sujets santé, sécurité et conditions de travail.

Dans ce cadre, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel au sein de la CSSCT.

Les travaux de la commission sont restitués sous la forme d’un compte-rendu synthétique relevant le plan d’action, les décisions et conclusions établies au cours de chaque réunion. La réalisation de ce compte-rendu est assurée par la Direction. Ce compte-rendu est partagé avec les membres de la commission et du CSE via la BDESE.

Selon les sujets, les travaux de la commission constituent un éclairage pour le CSE en vue d’une éventuelle délibération.

Le temps consacré aux réunions de CSSCT, convoquées par le Président, est pris en compte comme temps de travail effectif, et ne donne lieu à aucune déduction des heures de délégation prévues pour les membres de CSSCT.

Le calendrier annuel indicatif des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion de chaque année.

Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.

Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service en charge de l’animation de la sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président.

De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.

Les réunions de la CSSCT se tiennent sur la base d’un ordre du jour établi par le président après consultation du coordinateur de celle-ci, et adressé aux membres de la commission dans un délai raisonnable.

4-3-3 Périmètre de compétence

Les parties conviennent d’installer plusieurs CSSCT sur le périmètre de l’Unité Économique et Sociale Terrena. La définition de cette organisation des CSSCT est conçue de manière à couvrir la totalité des personnels relevant des entreprises de l’UES :

PRODUCTIONS VÉGÉTALES,
TERRENA PRO & SERVICES,
NUTRITION & SANTÉ ANIMALE,
PRODUCTIONS ANIMALES – MONOGASTRIQUES,
PRODUCTIONS ANIMALES – RUMINANTS (nutrition ruminant, bovins lait & viande, ovins, caprins) ;
CERIENCE,
FONCTIONS SUPPORTS.

En conséquence, le CSE est appelé à désigner les membres de plusieurs CSSCT, chacune de ces CSSCT recevant mandat de la part du CSE pour un périmètre de compétences et d’actions restreint par rapport à celui du CSE, en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

4-3-4 Composition et délégation

La composition de la délégation du personnel au sein des CSSCT et les moyens complémentaires en heures de délégation attribués à chacun des membres de cette CSSCT sont fixés conformément aux dispositions de l’accord de Groupe du 13 octobre 2022.

Afin de favoriser la qualité d’un dialogue de proximité incarné par les CSSCT et facilitant le traitement des questions courantes au plus près des activités, les parties conviennent de compléter les délégations au sein des CSSCT constituées sur le périmètre de l’UES Terrena.

Le nombre de membres supplémentaires pouvant être désignés par le CSE sur le périmètre d’une CSSCT est fixé au regard de l’effectif couvert par la CSSCT en question. Les membres additionnels de CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres issus d’une activité relevant du périmètre couvert par la CSSCT en question :

Effectif	Nombre de membres additionnels de CSSCT
< 100 salariés	/
De 100 à 249 salariés	1
De 250 à 399 salariés	2
De 400 à 549 salariés	3
De 550 et +	4

Les heures additionnelles dont bénéficient les membres de CSSCT, pour l'exercice de leurs attributions spécifiques, sont traitées comme les heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires du CSE, étant toutefois précisé que ce crédit d’heures spécifique est personnel, mensuel et non reportable.

Au regard de l’organisation des CSSCT telle que définie ci-avant, l’effectif pris en considération pour la détermination de la composition de la délégation du personnel au sein des CSSCT et les moyens complémentaires en heures de délégation s’apprécie au regard de l’effectif couvert par chacune des CSSCT.

4 – 4 Partenaire Santé Sécurité & Conditions de Travail - PSSCT

Les partenaires sociaux de l’UES Terrena souhaitant associer des salariés des activités manifestant un intérêt prononcé pour les questions de santé, sécurité et conditions de travail, à la réalisation des missions de la CSSCT, les parties conviennent, conformément aux dispositions de l’accord de Groupe Terrena relatif au dialogue social et économique, d’adjoindre à chaque CSSCT constituée au sein de l’UES TERRENA, 1 à 2 PSSCT.

Chaque PSSCT dispose, pour l’exercice de sa mission, du même volume d’heures mensuelles de délégation que les membres désignés par le CSE pour participer à la CSSCT aux missions de laquelle il contribue.

Le nombre de PSSCT pouvant être désigné sur le périmètre d’une CSSCT est fixé au regard de l’effectif couvert par la CSSCT en question :

Effectif	Nombre de PSSCT
=< 250 salariés	1
> 250 salariés	2

Il est rappelé que :

Les PSSCT sont désignés par délibération du CSE (y compris son président), parmi le personnel relevant du périmètre de la CSSCT, et choisis en dehors de la délégation au CSE, sur candidature préalable individuelle auprès du CSE ou de l’entreprise et portée à la connaissance du CSE ;
Les PSSCT participent uniquement aux réunions de la CSSCT, au sein de laquelle ils ont voix consultative mais ne participent pas aux réunions du CSE consacrées aux questions de santé, sécurité et conditions de travail ;
Les PSSCT n’ont pas la qualité de membre de la CSSCT et ne relèvent pas du statut protecteur dont bénéficient les membres de la CSSCT élus au CSE, du fait de leur mandat au CSE.

4 – 5 Commissions internes du CSE

4 – 5 – 1 Commission Emploi – Formation – Compétences

Afin de faciliter les délibérations du CSE, notamment à l’occasion de la consultation annuelle intégrant la politique sociale et la situation économique de l’entreprise, les parties conviennent de mettre en place une commission emploi, formation, compétences (GEPP - gestion des emplois et des parcours professionnels).

Cette commission assure un suivi périodique des actions menés et des indicateurs en matière d’emploi, de formation professionnelle et de parcours professionnels notamment.

La commission peut restituer ses travaux sous forme de rapport écrit aux membres du CSE à la demande du CSE et préparer la délibération du CSE sur les thèmes relevant de la compétence de la commission et des compétences consultatives du CSE. Les rapports de la commission peuvent être soumis à délibération du CSE.

La délégation du personnel au sein de cette commission est constituée d’au plus 6 membres, désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants dont au minimum 1 représentant chacun des collèges électoraux représentés au sein du CSE.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES TERRENA peut désigner un représentant au sein de cette commission. Ce représentant est choisi parmi les membres de CSE ou les délégués syndicaux.

4 – 5 – 2 Protection sociale complémentaire

Afin d’assurer le suivi des dispositifs collectifs relatifs à l’accompagnement de la protection sociale complémentaire des salariés des sociétés de l’UES TERRENA (complémentaire santé notamment), les parties conviennent de mettre en place une commission « Protection sociale complémentaire ».

Cette commission assure notamment un suivi périodique de l’équilibre technique du contrat collectif en vigueur au sein de l’entreprise.

La commission peut restituer ses travaux sous forme de rapport écrit aux membres du CSE à la demande du CSE et, le cas échéant, préparer la délibération du CSE sur les thèmes relevant de la compétence de la commission et des compétences consultatives du CSE.

4 – 5 – 3 Égalité professionnelle et des chances

Cette commission assure un suivi périodique des actions menés et des indicateurs en matière d’égalité professionnelle, notamment entre les femmes et les hommes ainsi qu’en matière d’égalité de chances au sein des entreprises qui composent l’UES Terrena.

4 – 5 – 4 Fonctionnement des commissions

Les commissions mises en place aux termes du présent article 4.4 sont présidées chacune par un représentant de la Direction, désigné à cet effet.

La délégation du personnel au sein de cette commission est désignée par le CSE, à la majorité des voix exprimées, parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Ils sont révoqués dans les mêmes conditions.

La perte du mandat au sein du CSE d’établissement entraîne la perte de la qualité de membre de la commission.

A l’occasion de la désignation des membres de commission, le CSE s’efforce d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes ainsi que, dans la mesure du possible, des différentes activités.

Chaque commission se réunit :

une première fois dans les 2 mois qui suivent la désignation de ses membres ;
une fois par semestre, sur convocation de son président.

A l’occasion de sa première réunion, chaque commission établit un règlement intérieur précisant son fonctionnement.

Chaque commission désigne, parmi ses membres désignés par le CSE, un rapporteur de commission, lequel a pour rôle de favoriser la fluidité des échanges entre le CSE et la commission d’une part, et entre les membres de la commission et le président de cette commission d’autre part. Il est notamment associé, par le président de commission, à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions de la commission.

4 – 5 – 5 Coordination des commissions et du CSE au sein de l’UES TERRENA

Au regard de l’organisation sociale de l’UES TERRENA telle qu’elle résulte des dispositions de l’article 4 ci-avant, de la pluralité des entités et sociétés, activités et des différents métiers, représentés au sein du CSE et des CSSCT et plus généralement au sein de l’UES TERRENA, les parties constatent que la coordination du CSE et des différentes commissions constituées (CSSCT et commissions thématiques créées par le présent avenant) est un levier majeur pour le bon fonctionnement interne de l’Unité Économique et Sociale TERRENA.

En parallèle, les parties entendent préciser leur volonté commune de maintenir une gestion cohérente et la plus homogène possible des activités sociales et culturelles proposées par le CSE aux salariés des entités composant l’UES Terrena. A cet égard, il est également rappelé l’importance historique des entreprises composant l’UES TERRENA dans le fonctionnement et la gestion du Comité des Activités Sociales et Culturelles Inter-Entreprises, et l’importance de ce comité dans la construction du lien social au sein de l’UES Terrena.

L’ensemble des éléments ci-avant exposés a conduit les parties à déterminer des moyens spécifiques alloués au Comité Social et Économique, afin de contribuer à l’établissement et au maintien d’une collaboration efficace entre l’entreprise, le CSE et les commissions.

Le CSE dispose à ce titre d’un volume complémentaire d’heures de délégation à hauteur de 2 heures par mois et par représentant élu (titulaire ou suppléant) en son sein, à la date de mise en place du Comité Économique et Social (date de proclamation des résultats).

Ce volume d’heures est attribué annuellement au CSE, au 1^er janvier de chaque année.

L’utilisation de ces heures fait l’objet d’un suivi par le CSE.

L’utilisation de ces heures doit favoriser le bon fonctionnement interne du CSE et de ses commissions et la mise en place de ce dispositif est dédiée entièrement et exclusivement à cet objectif (préparation des commissions mises en place au sein du CSE, mise en place et accompagnement des ASC, …). Les modalités d’utilisation de ces heures sont mises en place par délibération du CSE et intégrées au règlement intérieur du CSE. Le suivi de l’utilisation de ces heures est également prévu dans le règlement intérieur du CSE et intégré au rapport annuel de gestion présenté par le CSE.

En aucun cas l’utilisation de ces heures, en complément des heures de délégation normale de base, sur un même mois civil, ne doit avoir pour effet d’amener un élu titulaire à comptabiliser sur ce mois un nombre d’heures de délégation supérieur à 1,5 fois le crédit d’heures normal de base dont il dispose au titre de son mandat au sein du CSE.

Les dispositions fixées au présent paragraphe sont mises en place à titre expérimentale, dans le cadre du regroupement de la représentation du personnel de l’UES Terrena en un CSE unique et pour le seul mandat débutant en 2023. Ces dispositions prendront donc fin de plein droit au terme de ce mandat et ne sauraient en aucun cas être reconduites de manière tacite au-delà de ce terme.

4 – 6 Référents du CSE pour la prévention des harcèlements, violences, agissements sexistes et discrimination

Compte tenu du regroupement de la représentation du personnel décidé par les partenaires sociaux, aboutissant à la mise en place d’un CSE unique sur le périmètre de l’UES Terrena, les parties conviennent d’adapter le nombre de référents pouvant être désignés par le CSE en application de l’article 14 de l’accord de Groupe Terrena relatif à l’égalité professionnelle et des chances. Les parties entendent en effet rappeler que la présence de référents désignés par le CSE, au côté des référents désignés par l’entreprise, permet de constituer un réseau d’acteurs en matière de prévention des faits de harcèlements, violences, agissements à caractère sexistes ou de discriminations prohibées, et d’accompagnement de ces situations le cas échéant.

Ainsi, le CSE désigne, parmi ses membres 4 référents, en veillant dans la mesure du possible à ce que ces désignations permettent d’assurer un maillage des activités et du territoire couvert par la coopérative. En outre, cette désignation garantit la parité femme/homme.

4 – 6 Droit syndical

Chaque organisation syndicale peut constituer une section syndicale au niveau de l’UES TERRENA.

Elle peut également, suivant les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, désigner des délégués syndicaux et des représentants syndicaux auprès du Comité Social et Économique.

Le nombre de Délégués Syndicaux pouvant être désignés au sein de l’UES Terrena est défini conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les parties constatent ainsi qu’à la date du présent avenant et au regard des effectifs de l’UES Terrena, chaque organisation syndicale représentative peut désigner jusqu’à 3 délégués syndicaux outre le délégué syndical complémentaire prévu au L2143-4 du code du travail.

En complément, les parties conviennent de mettre en place un délégué syndical conventionnel, lequel vient s’ajouter au nombre de délégués précité. La mise en place de ce délégué syndical supplémentaire d’UES s’inscrit dans un enjeu de représentation qui résulte du regroupement de la représentation du personnel de l’UES Terrena en un CSE unique d’une part, et de la volonté des partenaires sociaux de l’UES Terrena de favoriser le renouvellement des délégations syndicales et la pérennité d’une négociation sociale incarnée par les délégués syndicaux représentant les organisations syndicales de salariés, d’autre part.

A ce titre, chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES Terrena ayant des élus au sein de plusieurs collèges au sein du CSE peut désigner un délégué syndical supplémentaire d’UES. Celui-ci est désigné dans les mêmes conditions que les délégués syndicaux et bénéficie des mêmes moyens.

4 – 7 Représentation du CSE au Conseil d’Administration

Compte tenu de l'inadaptation des dispositions de l'article L.2312-72 du code du travail à l'hypothèse de la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale, les parties sont convenues d’adapter la représentation du Comité Social et Économique au sein du conseil d’administration unique de la coopérative TERRENA, ceci afin de concourir à une représentation efficiente du personnel.

A ce titre, les parties conviennent que le Comité Social et Économique de l’UES TERRENA désigne, parmi ses membres, 4 représentants qui assistent aux réunions du conseil d'administration de la société coopérative agricole TERRENA. Deux de ces membres appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie des techniciens ou de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.

ARTICLE 5 – BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE

Compte tenu de la volonté des parties au présent accord de favoriser un dialogue social et économique alliant d’une part la simplicité et l’unité de la représentation via un Comité Social et Économique unique et d’autre part la proximité et la subsidiarité incarnées par le réseau des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail, tel que définies précédemment :

La base de données économiques, sociales et environnementale est établie au niveau de l’Unité Économique et Sociale Terrena.
Chaque CSSCT constituée dispose d’un espace dématérialisé, encapsulé dans cette BDESE d’UES Terrena, destiné à favoriser les échanges, le stockage des informations et documents utiles au bon fonctionnement de la CSSCT.

Les membres de la délégation du CSE ont accès à l’ensemble de cet espace.

Les PSSCT n’ont accès qu’au seul espace correspondant à la CSSCT à laquelle ils sont associés.

TITRE II – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 6 – APPLICATION, EFFETS, DURÉE DE L’ACCORD

6 – 1 Effet de l’accord

Le présent accord vaut avenant de révision partielle des dispositions conventionnelles antérieures afférentes à l’UES TERRENA, telles que fixées par l’avenant du 19 décembre 2018.

Les dispositions dudit avenant non remplacées par le contenu du présent avenant demeurent pleinement applicables.

6 – 2 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf précision expresse dans l’accord prévoyant une durée plus courte pour certaines dispositions.

Les parties conviennent toutefois d’interroger le périmètre de l’UES TERRENA avant chaque nouveau cycle électoral afin d’en actualiser les contours, le cas échéant.

ARTICLE 7 – ADHÉSION, RÉVISION, DÉNONCIATION

7 – 1 Adhésion

Toute organisation syndicale représentative, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L'adhésion produit effet à partir du jour qui suit celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification de cette adhésion est faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

7 – 2 Révision

Conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application et signataires ou adhérentes,
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application.

Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Toute modification fait l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

7 – 3 Dénonciation

La dénonciation peut émaner de l’une ou l’autre des parties. En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord collectif continue de s’appliquer jusqu’à ce qu’une nouvelle convention ayant le même champ d’application lui soit substituée et au plus tard pendant une durée d’une année. La dénonciation est assortie d’un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation est faite par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR), soit par la direction, soit par l’ensemble des signataires du côté salariés. Copie de l’acte de dénonciation est transmise à la DREETS et au Conseil de prud’hommes.

Le présent accord est conclu en fonction de la législation connue au 15 décembre 2022. La dénonciation peut intervenir notamment dans le cas de modification des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles de branche ayant présidé à la conclusion du présent accord.

En outre, le présent accord peut également être remis en cause du fait de l'évolution juridique, économique, structurelle ou financière de l'entreprise et de ses composantes.

La dénonciation ou la caducité du présent accord n'emportera pas remise en cause ni caducité des accords collectifs conclus au sein de l'UES TERRENA, qu'ils s'agissent des accords conclus par l'UES TERRENA ou des accords conclus par les établissements distincts composant précédemment ladite UES TERRENA.

ARTICLE 8 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du Code du Travail. Il est déposé :

Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du Travail, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes dont relève la coopérative Terrena en tant que société « de tête » de l’UES Terrena.

Mention de cet accord figure sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait le 09 janvier 2023, et signé par procédé Docusign®.

Pour l'UES TERRENA

Madame ……

Pour la CFDT

Monsieur ……

Pour Force Ouvrière

Monsieur ……

Pour la CFE-CGC

Monsieur …….

Compte tenu de la présence d’un établissement « seveso seuil haut au sein du périmètre)↩

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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