Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES DU SERVICE FACILITIES AU SEIN DE L'UES EQUINIX" chez IX EUROPE - EQUINIX FRANCE (Siège)

Accord relatif aux astreintes du service Facilities au sein de l’UES EQUINIX

ENTRE

EQUINIX France SAS, société par actions simplifiée au capital de 354.351.523,86€, dont le siège social est situé 114 Rue Ambroise Croizat – 93200 St Denis, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 429 840 853, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes (ci-après dénommée la « Société Equinix France »),

EQUINIX (France) Enterprises SAS, société par actions simplifiée, au capital de 150.000 €, dont le siège social est situé 110B Avenue du General Leclerc 93500 Pantin, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 800 223 372, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes (ci-après dénommée la « Société EQUINIX Enterprises »),

Ci-après dénommées ensemble l’« UES EQUINIX » ou la « Direction »

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives de l’UES EQUINIX, à la suite des élections de la Délégation Unique du Personnel de l’UES EQUINIX, issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, en date du 27 février 2017, ci‑dessous énumérées :

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

D’AUTRE PART,

Ensemble les « Parties »

Il est convenu ce qui suit, en vue de l’application au sein des sociétés de l’UES EQUINIX.

PREAMBULE

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

Cet accord aborde les points suivants :

Article 1 : Périmètre d’application de l’accord d’astreinte

Article 2 : Objet et durée de l’accord

Article 3 : Définition de l’astreinte

Article 4 : Organisation de l’astreinte 

Article 5 : Compensation Financière

Article 6 : Réponse et intervention lors des périodes d’astreinte

Article 7 : Décompte du temps d’intervention

Article 8 : Durée de l’accord – Révision - Dénonciation

Article 9 : Dépôt - Publicité

Article 1 : Périmètre d’application de l’accord d’astreinte

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

Article 2 : Objet et durée de l’accord

Le présent accord a pour objet de prévoir les modalités de recours, d’organisation et de compensation de l’astreinte au sein des sociétés EQUINIX FRANCE SAS et EQUINIX (FRANCE) ENTERPRISES SAS.

Les dispositions du présent accord annulent et remplacent tout accord, usage, engagement unilatéral ou règlement d’astreinte antérieur applicable aux sociétés EQUINIX FRANCE SAS ET EQUINIX (FRANCE) ENTERPRISES SAS.

Article 3 : Définition de l’astreinte

Conformément aux dispositions de l’article L.3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à un lieu lui permettant d’être en mesure d’intervenir dans les délais convenus pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

La période d’astreinte, durant laquelle le salarié sous réserve de demeurer à un lieu lui permettant d’être en mesure d’intervenir dans les délais convenus peut librement vaquer à ses occupations personnelles ne constitue pas du temps de travail effectif, elle est décomptée indépendamment des heures de travail effectif et donne lieu au versement d’une contrepartie financière distincte comme définie à l’article 5 du présent accord.

Exceptions faites de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire. Toutefois, si une intervention a lieu pendant la période d'astreinte, le repos non pris sera donné à compter de la fin de la période d'intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention de la durée minimale de repos continu prévu par le Code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).

Article 4 : Organisation de l’Astreinte 

4.1 Personnel éligible

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

4.2 Structure de l’astreinte

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

4.3 Planning et délais de prévenance

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

Article 5 : Compensation Financière

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

Article 6 : Réponse et intervention lors des périodes d’astreinte

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

Article 7 : Modalité de suivi

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

Article 8 : Durée de l’accord – Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord pourra être révisé selon les modalités et effets prévus par les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Les Parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 9 : Dépôt - Publicité

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

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Fait à Saint-Denis,

Le 17 octobre 2017

Pour l’UES EQUINIX

Monsieur, Président

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -

ANNEXE 1

LISTE DES ETABLISSEMENTS - SITES DE L’UES EQUINIX

Etablissements Equinix France SAS :

• CONFIDENTIEL – Publication partielle -