ACCORD SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL ET L’EMPLOI

LEAR CORPORATION SEATING FRANCE - SITE D’HERBLAY

ANNEE 2021

Entre les soussignés :

La Société Lear Corporation Seating France SAS,

dont le siège social est situé 40, avenue du Gros Chêne - 95220 HERBLAY dans le Val d’Oise,

représentée par, Directeur d’usine.

Ci-après dénommée « la Direction »

D’une part, Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :

L’organisation Syndicale FO représentée par

en sa qualité de Délégué Syndical,

L’organisation Syndicale CFDT représentée par

en sa qualité de Délégué Syndical,

L’organisation Syndicale SUD représentée par

en sa qualité de Délégué Syndical,

L’organisation Syndicale CFE-CGC représentée par

en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

Ci-après conjointement dénommées « les Organisations Syndicales ».

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Au titre de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, des réunions entre la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales citées ci-dessus se sont tenues les 07/05/2021, 07/07/2021, 15/07/2021, 21/09/2021, 28-29/09/2021, 20/10/2021 et le 14/12/2021 pour négocier sur les matières énumérées aux articles L.2242-1 1° et L.2242-15 du Code du Travail, réunions au terme desquelles la Direction et les Organisations Syndicales sont convenues des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Lear Corporation Seating France SAS du site d’Herblay, à la date de signature de l’accord.

ARTICLE 2 – EVOLUTIONS SALARIALES

Gel des salaires 2021 convenu dans la mise en place de l’accord performance collective signé le 16 décembre 2019.

ARTICLE 3 - PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

L’attribution de cette prime exceptionnelle fait l’objet d’un accord spécifique.

ARTICLE 4 - EMBAUCHES DES CDD ET INTERIMAIRES

Les parties sont convenues de se réunir au début de l’année 2022 afin d’étudier les possibilités d’embauche en CDI, notamment sur des postes jugés critiques.

ARTICLE 5 - PRIME DE VACANCES

Le montant de la prime de vacances 2021 reste fixé à 800 € bruts (huit cents euros).

Cependant, il est d’ores et déjà convenu d’une augmentation de 100 € bruts (cent euros) de la prime de vacances, la portant ainsi à 900 € bruts.

Cette augmentation sera effective à compter de juillet 2022 et sera imputée sur le budget des NAO 2022.

Pour rappel, la prime de vacances est versée sur la paie du mois de juillet.

ARTICLE 6 - PRIME DE FIN D’ANNEE

Le montant de la prime de fin d’année 2021 reste fixé à 800 € bruts (huit cents euros).

Cependant, il est d’ores et déjà convenu d’une augmentation de 100€ bruts (cent euros) de la prime de fin d’année, la portant ainsi à 900€ bruts.

Cette augmentation sera effective à compter de novembre 2022 et sera imputée sur le budget des NAO 2022.

Pour rappel, la prime de fin d’année est versée sur la paie du mois de novembre.

ARTICLE 7 - PRIMES PENIBILITE

La révision des primes de pénibilité fera l’objet d’un accord spécifique.

ARTICLE 8 - PRIME TRANSPORT

Les zones et montants de la prime de transport restent inchangés, à savoir :

Zone	Kilométrage	Montant
1	0 à 20 kms (inclus)	Montant soumis à cotisation : 1,197 euros bruts
		Montant non soumis à cotisation : 0,940 euros bruts
2	21 à 30 kms (inclus)	Montant soumis à cotisation : 1,479 euros bruts
		Montant non soumis à cotisation : 0,940 euros bruts
3	31 à 40 kms (inclus)	Montant soumis à cotisation : 1,764 euros bruts
		Montant non soumis à cotisation : 0,940 euros bruts

Zone	Kilométrage	Montant
4	41 à 50 kms (inclus)	Montant soumis à cotisation : 2,050 euros bruts
		Montant non soumis à cotisation : 0,940 euros bruts
5	51 à 60 kms (inclus)	Montant soumis à cotisation : 2,334 euros bruts
		Montant non soumis à cotisation : 0,940 euros bruts
6	61 à 70 kms (inclus)	Montant soumis à cotisation : 2,620 euros bruts
		Montant non soumis à cotisation : 0,940 euros bruts
7	71 à 80 kms (inclus)	Montant soumis à cotisation : 2,906 euros bruts
		Montant non soumis à cotisation :0,940 euros bruts
8	81 à 90 kms (inclus)	Montant soumis à cotisation : 3,190 euros bruts
		Montant non soumis à cotisation : 0,940 euros bruts
9	91 à 100 kms	Montant soumis à cotisation : 3,475 euros bruts
		Montant non soumis à cotisation : 0,940 euros bruts
10	101 à 110 kms	Montant soumis à cotisation : 3,761euros bruts
		Montant non soumis à cotisation : 0,0,940 euros bruts
11	Au-delà de 111 kms	Montant soumis à cotisation : 4,045 euros bruts
		Montant non soumis à cotisation : 0,940euros bruts

Cette indemnité est versée par jour travaillé, à l’ensemble du personnel, sous réserve de la remise du formulaire adéquat, attestant de la domiciliation du salarié, notamment dans le cadre d’un changement de domicile.

La distance appréciée est un kilométrage trajet domicile – lieu de travail, Aller/Retour, et sera évaluée à l’aide d’un logiciel de calcul de distance consultable sur le site Internet Mappy, du domicile au lieu de travail.

Il est rappelé que la prime de transport n’est pas cumulative avec le remboursement d’un titre de transport en commun type « Pass Navigo ».

ARTICLE 9 - PRIME PANIER

La prime panier est revalorisée conformément aux dispositions conventionnelles et est portée à 7,36€ (dont 0,66€ soumis à cotisations et 6,70€ non soumis à cotisations).

Ce montant sera appliqué avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

ARTICLE 10 – CONGES EVENEMENTS FAMILIAUX

Evénements familiaux	Durée applicable
Mariage
du salarié	5 jours
d'un enfant	1 jour
Conclusion d'un PACS	4 jours
Naissance/adoption	3 jours
Congé parental	4 jours
Congé paternité	21 jours
Décès
du conjoint	5 jours
de la mère/du père	5 jours
d'un enfant	5 jours
de la sœur/ d'un frère	3 jours
d'un beau-parent	3 jours
d'un grand-parent	1 jour
d'un petit-enfant	1 jour
du concubin	3 jours
du partenaire de PACS	3 jours
Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant	2 jours
Déménagement	1 jour

ARTICLE 11 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit du 1^er Janvier au 31 décembre 2021.

ARTICLE 12 – PUBLICITE

Le présent accord est :

• déposé auprès de la DREETS via un dépôt en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• déposé en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise.

• et publié sur la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés, qui pourront en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines.

Il fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Il fera enfin l’objet d’un suivi de son application auprès du Comité Social et Economique.

Fait en 7 exemplaires dont 2 pour la DREETS

Fait à Herblay, le 23 décembre 2021

Pour la Direction,

Pour l’Organisation Syndicale CFDT,

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC,

Pour l’Organisation Syndicale FO,

Pour l’Organisation Syndicale SUD,