Accord d'entreprise "LA MISE EN PLACE D'UNE POLITIQUE DE REMUNERATION RECOMPENSANT L'IMPLICATION DES CONDUCTEURS DANS L'AMELIORATION DE LA QUALITE DE LA PRESTATION TRANSPORT CONJUGUEE A UN RESPECT RENFORCE DE LA REGLEMENTATION & DE LA SECURITE" chez SAS MALHERBE TRANSPORTS (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SAS MALHERBE TRANSPORTS et le syndicat CFTC et CFDT le 2020-12-04 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires, les indemnités kilométriques ou autres, le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT

Numero : T01421005061
Date de signature : 2020-12-04
Nature : Avenant
Raison sociale : SAS MALHERBE TRANSPORTS
Etablissement : 43036072700019 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-04

AVENANT N°1 A l’ACCORD D’ENTREPRISE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 2019

MISE EN PLACE D’UNE POLITIQUE DE REMUNERATION RECOMPENSANT L’IMPLICATION DES CONDUCTEURS DANS L’AMELIORATION DE LA QUALITE DE LA PRESTATION TRANSPORT CONJUGUEE A UN RESPECT RENFORCE DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SECURITE

Entre :

La Société MALHERBE TRANSPORTS dont le siège social est sis ZI la Sablonnière à ROTS (14)

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

Et

L’Organisation syndicale CFDT, Représentée par Monsieur, Délégué syndical

L’Organisation syndicale CFTC, Représentée par Monsieur, Délégué syndical

Article 9 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives, au niveau de l’entreprise, participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la Direccte ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 10 : Dispositions finales

Le présent accord se substitue en intégralité à l’ensemble des dispositions conventionnelles préexistantes et met également fin à tout éventuel usage d’objet identique, notamment tout autre système visant à rémunérer la qualité de service.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

  • Version intégrale du texte signé en format pdf

  • Version publiable anonymisée et occultée en format .docx

  • Acte d’occultation motivé

  • Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives

  • Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

L’accord entre en vigueur le 1ER janvier 2021.

Fait en 2 exemplaires à ROTS le 04 décembre 2020.

Pour la Direction, Monsieur, Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CFDT, Monsieur, Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CFTC, Monsieur, Délégué syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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