Accord d'entreprise "Avenant 2 à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place du dispositif d'APLD au sein de la société Paragon identification SAS" chez IDENTIFICATION - PARAGON IDENTIFICATION (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de IDENTIFICATION - PARAGON IDENTIFICATION et le syndicat CGT-FO et CGT le 2021-02-04 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T01821001079
Date de signature : 2021-02-04
Nature : Avenant
Raison sociale : PARAGON IDENTIFICATION
Etablissement : 43181558800014 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord d'entreprise relatif à la mise en place du dispositif d'activité partielle longue durée (APLD) au sein de la société paragon identification (2020-09-29)
Avenant accord d'entreprise relatif à la mise en place du dispositif APLD (2020-12-17)
Avenant 3 à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place du dispositif d'APLD (2021-03-05)
AVENANT N°4 à l'accord collectif portant sur la mise en oeuvre du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable APLD au sein de la société PARAGON IDENTIFICATION SAS (2021-09-28)
ACCORD SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 (2021-11-24)
AVENANT N°5 accord collectif portant sur la mise en oeuvre du dispositif spécifique d'activité partielle longue durée (2022-02-17)
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL (2022-03-16)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-02-04
Avenant à l’Accord d'entreprise relatif à la
mise en place du dispositif d’activité partielle longue durée (apld)
Entre les soussignés :
d'une part,
Et, les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :
d'autre part,
PREAMBULE
Un accord d’entreprise relatif à la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée a été signé le 29 septembre 2020 entre les parties.
Le gouvernement ayant décidé de la prolongation des mesures d’activité partielle spécifiques par Décret n° 2021-89 du 29 janvier 2021, jusqu’au 28 février 2021, les parties ont décidé, compte-tenu du niveau d’activité de l’entreprise, de continuer à appliquer l’activité partielle spécifique mis en place depuis le mois de mars, et de décaler la mise en place de l’activité partielle de longue durée.
D’autre part, afin de permettre la mise en place de formation lors des périodes d’activité réduite, les parties ont convenu de maintenir les salaires à 100% lors des formations sur le temps d’activité réduite.
Article 1 : Modification de l’article 4 - ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION
L’article 4 de l’accord prévoyait l’engagement suivant :
“mettre à profit ce temps d’activité réduite pour recourir en tant que de besoin, à la formation des salariés concernés. Pour la mise en place des actions de formation, la Société souhaite la mobilisation et la sollicitation du CPF (la Société prendra en charge les frais de formation conformément aux règles de l’OPCO).”
Cet article est complété comme suit :
Les salariés qui ne bénéficient pas d’un maintien de salaire en cas d’activité partielle seront rémunérés à 100% lorsqu’ils seront en formation sur le temps d’activité réduite.
Article 2 : Modification de l’article 5 - DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er mars 2021, pour une période de 6 mois renouvelable par avenant dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
Article 3 : Modification de l’article 7.3 Durée d’application
L’accord du 29 septembre 2020, conclu pour une durée déterminée, s'applique à compter du 1er mars 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 août 2021.
Les autres articles de l’accord restent inchangés
Fait à Argent sur Sauldre, le 4 février 2021
En 4 exemplaires,
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