Accord d'entreprise "Negociations annuelles obligatoires" chez MECCANO (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MECCANO et les représentants des salariés le 2021-01-04 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le télétravail ou home office, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06221005039
Date de signature : 2021-01-04
Nature : Accord
Raison sociale : MECCANO
Etablissement : 43185278900012 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-04
MECCANO SA
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ANNEE 2021
En application du Code du Travail, notamment les articles L.132-27, L.132-28 et L.132-29, la Direction a invité les partenaires sociaux à la négociation annuelle obligatoire portant sur :
Les salaires effectifs,
Les qualifications,
L’évolution de l’emploi
L’égalité Homme Femme
Les partenaires à la négociation
Conformément aux dispositions légales, les partenaires à la négociation sont les suivants :
Pour la Direction, Monsieur XXXXX Directeur des opérations, Madame XXXXX, Responsable Ressources Humaines France,
Monsieur XXXXX – Délégué syndical CGT
Assiste également à la négociation, Pour la CGT : Madame XXXXX,
1. Réunion du 9 novembre 2020
Demandes du syndicat CGT Meccano
Application de l’augmentation de 1% discutée lors des NAO 2020
Augmentation générale des salaires pour l’année 2021 (sans chiffre)
Augmentation de la prime de transport (sans chiffre)
Obtention d’une prime pour l’ensemble du personnel (prime de confinement)
Mise en place d’une indemnité de télétravail.
Pas de montant précis, de la part de la CGT et en attente des propositions de la Direction.
La Direction prend bonne note de l’ensemble de ces points ; une prochaine réunion est prévue le 16 novembre à 9h00
2-1 Information et présentation de la situation économique
Conformément à la loi, la Direction communique aux représentants syndicaux les informations relatives :
Aux emplois et aux qualifications :
Au 30 novembre 2020, nous serons 77 salariés Meccano
[CHART]
[CHART]
A la durée et à l’organisation du travail : Les salariés Meccano travaillent sur la base de 35 heures par semaine :
Personnel de jour : 35 heures / 5 jours
Production et logistique : en horaires postés et en cycles 2*8 ou 3*8 en alternant les semaines 32h et 38h
Au travail temporaire et aux CDD,
[CHART]
L’entreprise fait appel au personnel intérimaire afin de pallier à l’accroissement d’activité lié à la saisonnalité de la production et s’adapte autant que possible à son évolution en embauchant du personnel en CDD ou CDI.
A l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.
[CHART]
Le nombre de femmes présentent dans l’entreprise a connu une augmentation significative en 2020.
Les femmes sont aujourd’hui présentes dans toutes les catégories : employé, ouvrier, agent de maitrise et cadre.
L’égalité des salaires est également contrôlée chaque année et mise à jour.
Organisation générale
Le point sur les heures supplémentaires et l’activité a été régulièrement fait avec les délégués au cours des réunions mensuelles.
Aucune observation particulière n’est à formuler.
Qualifications et égalité professionnelle
La grille des qualifications professionnelle est analysée ponctuellement chaque année de façon à mettre en place les différentes évolutions dans la mesure des moyens financiers de la Société.
Présentation de la situation économique
L’exercice 2020 sera validé par nos Commissaires aux Comptes pour la fin du premier trimestre 2021. Les chiffres définitivement arrêtés seront communiqués ultérieurement cependant une première analyse permet de constater un résultat déficitaire sur 2020 de l’entreprise MECCANO.
Cependant, malgré les efforts de chacun, nous pouvons noter une nette amélioration par rapport à 2019 ce qui est encourageant pour les années à venir. Le groupe Spin Master a continué à investir sur le site afin de pérenniser l’activité.
De nombreuses embauches ont été réalisées en 2020 en CDI ainsi qu’en CDD.
2.2 Minimas des salaires négociés à la Fédération des Jeux et de la Puériculture
Les salaires ont été modifiés en 2020, suivant l’avenant de la convention des jeux, jouets, articles de fêtes et ornement de Noel, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes, du 25 janvier 1991.
2. Réunion du 16 novembre à 9h00
En réponse aux demandes de Mr XXXXX, la Direction Meccano propose les éléments suivants :
Application de l’augmentation de 1% discutée lors des NAO 2020 : Les NAO 2020 ont été clôturées sans accord entre les parties. La négociation actuelle ne concerne que les NAO 2021
Mr XXXXX précise qu’une procédure est en court.
Augmentation générale des salaires pour l’année 2021 (sans chiffre)
La Direction demande à Mr XXXXX de préciser ses attentes car il est difficile de réponse sans avoir de chiffres.
Mr XXXXX ne donne pas de chiffres et attend la proposition de La Direction.
Augmentation de la prime de transport (sans chiffre)
La Direction demande à Mr XXXXX de préciser ses attentes car il est difficile de réponse sans avoir de chiffres.
Mr XXXXX ne donne pas de chiffres et attend la proposition de La Direction.
Obtention d’une prime pour l’ensemble du personnel (prime de confinement)
La Direction refuse cette demande. Des primes ont déjà été données en 2020. Et tout est mis en œuvre pour maintenir de bonnes conditions de travail.
Mise en place d’une indemnité de télétravail.
Une Charte pour le Télétravail sera discutée avec les membres du CSE lors de la prochaine réunion.
La Direction ajoute que la prime de performance mise en place en 2020 sera reconduite pour l’année 2021
La prime de performance sera attribuée à tous les salariés Meccano.
Elle sera calculée et payée le mois suivant la fin de chaque trimestre, selon les critères suivants :
SECURITE = 40% du montant total : Si 0 accident de travail avec arrêt durant le trimestre (critère collectif).
PRODUCTIVITE = 20% du montant total en fonction du respect de planning de production durant le trimestre (critère collectif)
QUALITE = 20% du montant total : la performance sera définie par un ratio entre la valorisation de nos coûts de non-qualité et les coûts de production, calculé sur le trimestre (critère collectif)
PRESENCE = 20% : si 0 absence sur le trimestre
La prime sera toujours proratisée en fonction du temps de présence effectif durant la période de référence.
Seront donc déduites toutes les absences sauf CP, CA et RTT.
3. Réunion du 23 novembre à 9h00
La Direction reprend tous les points abordés lors de la réunion précédente.
Application de l’augmentation de 1% discutée lors des NAO 2020 :
La Direction indique qu’elle suivra la voie prise par la CGT : la procédure en court.
Augmentation générale des salaires :
La Direction propose une augmentation générale de 0.5% des salaires est accordée aux salariés :
Présents avant le 1 octobre 2020.
Ayant un coefficient compris entre 155 et 290
Une augmentation individuelle sera proposée aux salariés :
Présents avant le 1 octobre 2020.
Ayant un coefficient égal ou supérieur à 310
Evolution des coefficients :
Il n’y a pas d’augmentation de coefficient prévue à ce jour. En 2020, 7 salariés ont vu leurs coefficients augmenter, soit 9% des effectifs. Les noms ne seront pas communiqués par respect de la confidentialité.
La prime Transport :
La prime ne sera pas revalorisée en 2020.
Mise en place d’une indemnité de télétravail :
Une Charte pour le Télétravail sera discutée avec les membres du CSE lors de la prochaine réunion.
La Direction ajoute que la prime de performance mise en place en 2020 sera reconduite pour l’année 2021
La prime de performance sera attribuée à tous les salariés Meccano.
Elle sera calculée et payée le mois suivant la fin de chaque trimestre, selon les critères suivants :
SECURITE = 40% du montant total : Si 0 accident de travail avec arrêt durant le trimestre (critère collectif).
PRODUCTIVITE = 20% du montant total en fonction du respect de planning de production durant le trimestre (critère collectif)
QUALITE = 20% du montant total : la performance sera définie par un ratio entre la valorisation de nos coûts de non-qualité et les coûts de production, calculé sur le trimestre (critère collectif)
PRESENCE = 20% : si 0 absence sur le trimestre
La prime sera toujours proratisée en fonction du temps de présence effectif durant la période de référence.
Seront donc déduites toutes les absences sauf CP, CA et RTT.
Obtention d’une prime pour l’ensemble du personnel (prime de confinement) :
Le Direction y répond négativement.
Cet effort a déjà été fait en 2020 et nous ne pouvons plus le faire
Mr XXXXX demande :
Que le critère de « présence effective » soit retiré pour le calcul de la prime de performance
Une augmentation de plus de 0.5% pour tous les salariés, y compris ceux arrivés en fin d’année
Une augmentation de la prime transport à 20 euros par mois
Le paiement d’une prime de confinement pour motiver les salariés
Réunion du 30 Novembre à 15h00
Seuls les points en discussion seront repris
Augmentation générale des salaires :
Mr XXXXX demande une augmentation générale de 3% en indiquent que certains salariés ont eu une augmentation en 2020 grâce à la nouvelle grille des minimas conventionnels ; certains salariés n’ont rien eu et il demande de ce fait 3%.
La Direction rappelle les résultats négatifs de l’entreprise malgré de nombreux efforts.
La Direction propose une augmentation générale de 1% des salaires est accordée aux salariés :
Présents avant le 1 octobre 2020.
Ayant un coefficient compris entre 155 et 290
Une augmentation individuelle de minimum 0.5% sera proposée aux salariés :
Présents avant le 1 octobre 2020.
Ayant un coefficient égal ou supérieur à 310
La prime de performance
La prime sera reconduite en conservant les critères énoncés
La prime de transport ne sera pas augmentée
Il n’y aura pas de paiement de prime de confinement.
Réunion du 14 décembre à 13h30
La Direction propose, avec application au 01 février 2021
Augmentation générale des salaires :
La Direction propose une augmentation générale de 1% des salaires est accordée aux salariés :
Présents avant le 1 octobre 2020.
Ayant un coefficient compris entre 155 et 290
Une augmentation individuelle de minimum 0.5% sera proposée aux salariés :
Présents avant le 1 octobre 2020.
Ayant un coefficient égal ou supérieur à 310
La prime Transport :
La prime ne sera pas revalorisée en 2020.
Mise en place d’une indemnité de télétravail :
Une Charte pour le Télétravail a été discutée avec les membres du CSE et sera mise en place au premier trimestre 2021.
La Direction ajoute que la prime de performance mise en place en 2020 sera reconduite pour l’année 2021
La prime de performance sera attribuée à tous les salariés Meccano et pourra atteindre 130 euros par trimestre en fonction de l’atteinte de objectifs
Elle sera calculée et payée le mois suivant la fin de chaque trimestre, selon les critères suivants :
SECURITE = 40% du montant total : Si 0 accident de travail avec arrêt durant le trimestre (critère collectif).
PRODUCTIVITE = 20% du montant total en fonction du respect de planning de production durant le trimestre (critère collectif)
QUALITE = 20% du montant total : la performance sera définie par un ratio entre la valorisation de nos coûts de non-qualité et les coûts de production, calculé sur le trimestre (critère collectif)
PRESENCE = 20% : si 0 absence sur le trimestre
La prime sera toujours proratisée en fonction du temps de présence effectif durant la période de référence.
Seront donc déduites toutes les absences sauf CP, CA et RTT.
Obtention d’une prime pour l’ensemble du personnel (prime de confinement) :
Le Direction y répond négativement.
Tous les éléments discutés lors de ces NAO 2021 devront être rediscutés lors des NAO 2022 pour pouvoir être reconduits. Les décisions ne sont valables que pour une année.
Après discussion et pour donner suite aux retours des salariés, les partenaires sociaux actent l’ensemble des points.
Monsieur XXXXX Délégué Syndical C.G.T |
Monsieur XXXXX Directeur des Opérations |
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Fait à Calais, le 4 janvier 2021
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