Accord d'entreprise "Accord collectif issu des NAO 2021 salaires effectifs" chez ALTIMA ASSURANCES (Siège)

 ACCORD collectif issu des nao 2021 salaires effectifs

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société ALTIMA COURTAGE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1.100.000 €, inscrite au R.C.S. de NIORT sous le numéro 413 990 102, dont le siège social est situé 275 rue du Stade – 79180 CHAURAY, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président,

La société ALTIMA ASSURANCES, Société Anonyme, au capital de 49.987.960 €, inscrite au R.C.S. de NIORT sous le numéro 431 942 838, dont le siège social est situé 275 rue du Stade – 79180 CHAURAY, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général,

Prises ensemble sous la forme de l’Unité Économique et Sociale ALTIMA, reconnue par accord du 29 novembre 2002, représentée par Monsieur X, en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux de l'UES ALTIMA :

Le syndicat CFDT, représenté par Madame X, déléguée syndicale,

Le syndicat FO, représenté par Madame X, déléguée syndicale,

D’autre part,

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE :

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail ainsi qu’en application de l’accord relatif à la négociation collective au sein de l’UES ALTIMA du 11 janvier 2018, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ALTIMA ont été invitées par la Direction à participer aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour 2020, relatives (Bloc 1) :

• aux salaires effectifs et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes ;

• au partage de la valeur ajoutée : l’épargne salariale ;

• aux mesures relatives aux modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Les parties ont décidé de se réunir à plusieurs reprises les 10 et 19 mars 2020.

Au cours de ces réunions, les organisations syndicales représentatives ont remis leurs propositions à la Direction.

La Direction, après avoir étudié les propositions respectives et communes des organisations syndicales représentatives, a procédé à la présentation des propositions retenues.

L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord relatif aux mesures salariales.

Les organisations syndicales représentatives ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur leur matière visée par les Négociations Annuelles Obligatoires sur les salaires effectifs et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes, sur le partage de la valeur ajoutée et sur les mesures relatives aux modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Les parties conviennent que les autres thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire seront abordés dans le cadre de discussions ultérieures, comme prévu par l’accord relatif à la négociation collective au sein de l’UES ALTIMA du 11 janvier 2018.

Champ d’application du présent accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES ALTIMA.

CHAPITRE I : Mesures en faveur du pouvoir d’achat

Augmentation générale des salaires

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, une augmentation de 28 € sur le salaire mensuel de base soit 1,05 % du salaire médian est attribuée à l’ensemble des salariés à effet au 1^er avril 2021. Cette mesure représente une augmentation de 0,9% de la masse salariale.

Augmentations individuelles et promotions

Les parties sont convenues qu’un budget global de 1 % de la masse salariale est consacré aux augmentations individuelles et promotions individuelles pour l’année 2021.

Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances passe de 1675 € à 1690 € bruts, pour un temps plein, par an et par salarié (avec comme période de référence 12 mois civils de juin N-1 à mai N).

Elle sera versée sur la paie du mois de mai de chaque année.

Par ailleurs, il est rappelé que le versement du montant de cette prime est effectué proportionnellement au temps de présence de chaque salarié au cours de la période de référence.

Le temps de présence s’entend du temps de travail effectif, accompli au cours de la période de référence.

À cet égard, sont limitativement assimilées à du temps de présence pour le calcul de la prime de vacances :

- les périodes de congé maternité, paternité et d'adoption ;

- les périodes de suspension du contrat de travail à la suite d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dans la limite d’un an ;

- les congés de formation économique, sociale et syndicale.

Les absences, autres que celles mentionnées ci-dessus, donneront lieu à une proratisation du montant total de la prime, proportionnellement au temps de présence de chaque salarié au cours de la période de référence.

Les salariés entrés ou sortis en cours de période de référence perçoivent la prime leur revenant au prorata de leur temps de présence durant la période susvisée.

La prime de vacances est également proratisée en cas de contrat de travail à temps partiel, à due proportion du temps de travail effectif prévu au contrat.

Abondement PERCO

En application des dispositions de l’article 3 de l’accord du 18 juillet 2014 relatif à la mise en place d’un PERCO Groupe, il est convenu entre les parties signataires que l’entreprise abondera les versements volontaires des épargnants.

Pour 2021, l’abondement est identique à celui de 2020 et est donc fixé selon la formule suivante :

200 % pour les versements allant de 0 à 100,00 € ;

150 % pour les versements allant de 100,01 € à 200,00 € ;

100 % pour les versements allant de 200,01 € à 350,00 € ;

pas d’abondement pour les sommes versées au-delà de 350,00 €.

Ainsi, et à titre d’exemple, pour un versement volontaire de 350 €, le montant de l’abondement versé par l’entreprise sera de 500 €, ce qui représente un montant total de 850 €, hors prélèvements CSG/CRDS sur la partie abondée.

Ce dispositif prendra effet à compter des demandes de versement volontaire effectuées à compter du 1er avril 2021 jusqu’au 31 décembre 2021. En tout état de cause, les salariés pourront continuer à verser volontairement des sommes qu’ils souhaitent affecter sur le PERCO.

Le versement de l’abondement intervient au plus tard un mois et demi après le versement de l’Epargnant, et en tout état de cause avant son départ de l’Entreprise.

Par année civile et par Epargnant, le montant total des versements constituant l'abondement de l’Entreprise ne pourra ni dépasser le triple de ses versements, ni excéder le plafond légal d’abondement en vigueur (soit à la date de conclusion de l’accord, 16 % du PASS).

Les sommes versées au titre de l'abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité, conformément à la réglementation en vigueur au jour de la signature du présent accord.

Elles sont également soumises au forfait social (au taux en vigueur à leur date de versement) à la charge de l’employeur.

Indemnité Télétravail

Des nouvelles modalités de versement ont été évoquées lors de nos échanges. Il a été acté que le montant de l’indemnité serait dorénavant à 2€ par jour télétravaillé à partir du mois d’Avril 2021. Cette nouvelle modalité fera l’objet d’un avenant n°2 à l’accord télétravail signé le 23 Septembre 2019.

Mobilité durable

Ce point a été traité lors de nos échanges. Toutefois dans ce contexte sanitaire, les parties ont préféré reporter ce sujet aux négociations annuelles obligatoires 2022.

Il est à noter sur ce point que l’entreprise a mis en place depuis 2019, un accord télétravail qui limite ainsi la fréquence des déplacements quotidiens domicile/lieu de travail et contribue par cette mesure à diminuer l’empreinte carbone des collaborateurs de l’entreprise.

CHAPITRE III : Dispositions finales

Durée et entrée en vigueur

Les parties sont convenues de fixer l’entrée en vigueur du présent accord au 1^er avril 2021, sauf dispositions spécifiques prévues dans le présent accord.

Il cessera de plein droit de produire ses effets à cette date, conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail.

Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique du Ministère du travail et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de NIORT, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée.

Son contenu sera à la disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise et il sera affiché sur le panneau d’affichage destiné à la communication de la Direction avec le personnel.

Fait à CHAURAY, le 17 Mars 2021
(En 3 exemplaires, un pour chaque partie)

Pour l'UES ALTIMA,
Monsieur X
Directeur Général

Pour le Syndicat CFDT,

Madame X

Déléguée syndicale

Pour le Syndicat FO,
Madame X
Déléguée syndicale