Accord d'entreprise "Un accord sur l'égalité professionnelle" chez F2J REMAN CHAUMONT (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre

- La F2J REMAN CHAUMONT SAS dont le siège social est à Chaumont route de Neuilly représentée par Monsieur DRH

D’une part,

- Les organisations syndicales soussignées

Force Ouvrière représentée par Monsieur

Confédération Générale du Travail représentée par Monsieur

Préambule

Au préalable, il est rappelé que l’article L. 2242-5-1 du code de Travail fait obligation aux entreprises de cinquante salariés et plus d’être couvertes par un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tel que prévu par l’article L. 2245-5, ou, à défaut, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action visé, selon le cas, à l’article L. 2323-47 ou L. 2323-57 du code du Travail.

En outre, l’article R. 2242-2 du Code du Travail précise le contenu que doit au minimum comporter l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour exonérer l’entreprise du versement de la pénalité financière résultant de l’article L. 2242-5-1 du même Code.

Constats et bilan des mesures prises antérieurement par la société :

Notre société a remarqué que le personnel féminin était encore sous-représenté en Production, compte-tenu des spécificités de notre activité : l’usinage et l’assemblage d’organes mécaniques. Cependant, lors du dernier accord, les femmes représentaient 10% de l’effectif total, aujourd’hui elles représentent 16%.

De même, il a été accordé à deux salariées de changer d’horaires de travail, pour des raisons liées à leurs enfants.

Compte tenu de ce qui précède, il est convenu, en application des articles L. 2242-5, L. 2242-5-1 et R. 2242-2 du code de Travail, ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés du site de Chaumont.

Article 2 – Mesure permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle.

Conformément à l’article R.2242.2 du Code du Travail 3 domaines d’actions ont été retenus parmi ceux figurant à l’article L.2323-47 du même Code pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes au sein de l’entreprise.

2-1 Rémunération effective

2-1-1 Principes généraux

Notre entreprise affirme une nouvelle fois, qu’à compétences égales et pour un même niveau de responsabilités, le salaire reste équivalent entre les femmes et les hommes.

2-1-2 Action 

Notre entreprise continue à mobiliser les responsables hiérarchiques et gestionnaires de carrière, avant l’attribution des augmentations individuelles, en rappelant les obligations légales en matière d’égalité salariale.

2-1-3 Indicateur chiffré

Nombre de responsables hiérarchiques et gestionnaires de carrière mobilisés avant l’attribution des augmentations individuelles.

2-2 La formation

2-2-1 Principes généraux

Notre entreprise s’engage à faciliter l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille, afin de leur assurer une réelle égalité dans le déroulement de leurs carrières.

2-2-2 Actions

Pour favoriser la participation des salariés aux actions de formation, l’entreprise privilégiera en priorité les formations se déroulant sur place et pendant le temps de travail.

L’entreprise privilégiera les actions de formations de courtes durées.

Les salariés seront prévenus le plus rapidement possible de la date et du lieu de formation, afin de s’organiser au mieux.

2-2-3 Indicateur chiffré

Nombre de formations réalisées dans les locaux, comparativement aux nombres de formations total.

2-3 Articulation entre l’activité professionnelle et vie familiale

2-3-1 Principes généraux

Notre entreprise souhaite une nouvelle fois améliorer l’harmonisation des temps de vie.

2-3-2 Actions

Notre entreprise continue à attribuer des aménagements du temps de travail dérogatoire à notre alternance 5/4 et prise de poste entre 7h30 et 7h45.

Notre entreprise veille à ce que les réunions soient planifiés pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives doivent être évitées au maximum.

2-3-3 Indicateur chiffré

Nombre de salariés ayant eu un aménagement du temps de travail.

Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du dépôt.

Article 4– Révision

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord à la date d’anniversaire de sa conclusion. Toutes demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 5– Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de six mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du Travail

Article 6– Formalités.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code de Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code de Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et du Conseil de Prud’hommes de Chaumont

Fait le 1^er décembre 2018, à Chaumont.

Pour FO Pour la CGT Pour F2J