Accord d'entreprise "Un accord sur la négociation annuelle obligatoire" chez F2J REMAN CHAUMONT (Siège)

Cet accord signé entre la direction de F2J REMAN CHAUMONT et le syndicat Autre le 2020-02-18 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre

Numero : T05220000645
Date de signature : 2020-02-18
Nature : Accord
Raison sociale : F2J REMAN CHAUMONT
Etablissement : 43202382800010 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Un accord NAO (2018-02-02) Un accord NAO 2019 (2019-01-15)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-18

Entre

  • La F2J REMAN CHAUMONT SAS dont le siège social est à Chaumont route de Neuilly représentée par , Directeur de site

D’une part,

  • L’organisation syndicale soussignée

Force Ouvrière représentée par

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu de l’article L. 2242 du Code du Travail.

Sur les salaires

Augmentation

Une augmentation des salaires de base de 1,2 % au 1er mars 2020 au bénéfice du premier collège.

Prime de transport

Au 1er mars 2020, les primes de transports (part imposable) seront revalorisées de 7,5%.

PRIME TRANSPORT MENSUELLE ZONE A 42.56
PRIME TRANSPORT MENSUELLE ZONE B 53.45
PRIME TRANSPORT MENSUELLE ZONE C 62.61

Prime de poste

Au 1er mars 2020, les primes dites de démontage, de bains et de polyvalence seront revalorisées à hauteur de 1,2%.

Sur l’emploi

Heures supplémentaires

L’employeur définira le caractère facultatif ou obligatoire des heures supplémentaires.

Des séniors

L’entreprise accompagne les salariés partant volontairement à la retraite. Les salariés soldant l’ensemble de leur congés (acquis et en cours d’acquisition) avant la date de départ volontaire à la retraite se verront attribuer un congé de fin de carrière rémunéré de 8 semaines.

Autre revendication

Un accord va être signé pour autoriser un jour de congé pour événements exceptionnels aux salariés pacsés de l’entreprise, uniquement lors de la survenue du décès du beau-père, de la belle-mère, du beau-frère ou de la belle-sœur.

Dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation représentative.

Le présent accord, signé en 4 originaux, fera l’objet des formalités de dépôt légal à la charge de l’employeur.

Fait le 18 février 2020 à Chaumont.

Pour FO Pour la SAS F2J REMAN CHAUMONT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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