Accord d'entreprise "Accord collectif sur les congés payés dans le contexte Covid19" chez EBIZ - TAKIMA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EBIZ - TAKIMA et les représentants des salariés le 2020-03-27 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, divers points, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09220017299
Date de signature : 2020-03-27
Nature : Accord
Raison sociale : TAKIMA
Etablissement : 43270957400045 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-27
Accord collectif sur les congés payés dans le contexte Covid19
Conformément à la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11, le gouvernement a pris une série d'ordonnances entrées en vigueur le 25 mars 2020. L'ordonnance n°2020-323 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de travail pose ainsi des mesures dérogatoires et exceptionnelles en la matière.
A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit entre :
TAKIMA SARL dont le siège social est situé 152 avenue Aristide Briand à Bagneux (92220), représentée par XXXXXXXXXXXX n sa qualité de Gérant, ET
Le Comité Social et Économique représenté par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de membre titulaire élu.
Article 1 : Champ d’Application
Le présent accord unanime s’applique à l’ensemble du personnel de la société.
Article 2 : Modalités de pose des congés payés ou de changement des dates
Dès lors qu’un collaborateur n’est pas en mission ou qu’il est missionné sur des tâches internes, Takima peut imposer à un de ses salariés de prendre des congés payés ou de modifier la date des congés déjà posés, dans la limite de 6 jours de congés (jours ouvrables) et en respectant un délai de prévenance d'au moins 1 jour franc.
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Article 3 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction de Takima auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre, par lettre recommandée avec accusé de réception, mais également à la DIRECCTE, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Fait à Bagneux le 27/03/2020, en 2 exemplaires originaux.
Pour le CSE Pour Takima,
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