Accord d'entreprise "Relevé de conclusions portant sur le régime de prévoyance des salariés intermittents du spectacle de l’entreprise France Télévisions" chez FRANCE TELEVISIONS (Siège)

Relevé de conclusions

portant sur le régime de prévoyance des salariés intermittents du spectacle

de l’entreprise France Télévisions

Les salariés intermittents du spectacle ne bénéficient pas du dispositif de prévoyance mis en place en application de l’accord groupe du 8 décembre 2008 et de ses avenants.

En raison des modalités particulières d’exercice de leur activité, ils relèvent de dispositifs spécifiques de prévoyance avec plusieurs niveaux de couverture : régime interbranches et contrats complémentaires d’assurance.

Ces dispositifs de prévoyance comportent des garanties et taux de cotisations variables selon la fonction exercée et le lieu où celle-ci s’exerce.

Ce système actuel qui est complexe et peu lisible en raison de la multiplicité des contrats, de dispositifs et de la disparition des accords collectifs-supports, nécessite une harmonisation dans un contexte de nécessaire maîtrise budgétaire, tendant vers une meilleure visibilité du dispositif conforme à la législation et la réglementation en vigueur et en tenant compte des spécificités réglementaires locales.

C’est dans ce contexte que le projet du nouveau régime de prévoyance harmonisé a été élaboré pour poursuivre les objectifs suivants :

• l’harmonisation entre les différentes catégories et localisations géographiques ;

• les garanties exprimées sous déduction des prestations du régime interbranches ou équivalent pour les salariés qui en bénéficient ;

• la budgétisation de manière cohérente avec le dispositif existant, à coût maîtrisé pour les salariés.

La mise en œuvre de ce nouveau régime de prévoyance, prévue au 1^er janvier 2022, suppose le lancement d’un appel d’offres européen qui doit être réalisé avant le 31 décembre 2021.

Au terme des échanges qui ont eu lieu avec les délégués syndicaux centraux depuis le 19 mars 2021, le présent relevé de conclusions a été établi afin d’arrêter les éléments essentiels du cahier des charges de l’appel d’offres qui sera lancé. A l’issue de la procédure d’appel d’offres, un accord d’entreprise de France Télévisions interviendra, avant la fin de l’année 2021. Il prendra effet le 1^er janvier 2022.

1. Les principes de l’accord

Le projet propose un régime collectif de prévoyance.

Le dispositif sera applicable au sein de l’entreprise France Télévisions.

Sont couverts par le régime obligatoire les salariés intermittents du spectacle de la Métropole, des Départements ou Régions d’outre-mer et des Collectivités ultramarines de Saint-Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna, de Polynésie Française et de Nouvelle-Calédonie.

Le dispositif concerne l’ensemble des salariés cadres et non cadres, artistiques et techniques, employés à contrat à durée déterminée, dont la fonction est reprise, soit dans la liste des emplois pour lesquels le recours au contrat de travail à durée déterminée d’usage est autorisé par la convention collective, soit dans la liste des emplois des Annexes 8 et 10 du Régime d’assurance chômage.

Les intermittents du spectacle regroupent notamment les catégories suivantes :

- les « intermittents techniques » (cadres et non cadres) ;

- les « cachetiers » (cadres et non cadres) ;

- les « réalisateurs » (cadres) ;

- les artistes et les artistes interprètes d’émissions de télévision (non cadres).

1. Le volet juridique

Conformément à l'article R.2312-22 du Code du travail, le projet d'accord d’entreprise de prévoyance sera soumis pour avis au Comité social et économique central puis mis à la signature des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, à l’issue de la procédure d’appel d’offres.

2. Le calendrier prévisionnel

Le choix d’un organisme assureur sera opéré dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres européen. Le cahier des charges sera élaboré sur la base des éléments négociés avec les partenaires sociaux tels que figurant dans le présent document.

Le calendrier indicatif prévisionnel de la procédure d’appel d’offres débutera début mai 2021 pour s’achever au plus tard à la mi-octobre 2021 avec le choix du prestataire.

Les délégués syndicaux centraux seront informés lors des différentes étapes de ce processus et notamment de la fixation des critères de choix.

2. Le contenu de l’accord

Le régime de prévoyance mis en place couvre les Risques Décès, Incapacité de travail et Maternité.

3. Les bénéficiaires du régime

Le régime de prévoyance s’applique obligatoirement à l’ensemble des salariés intermittents du spectacle selon les périmètres définis ci-dessous dans les conditions suivantes :

Pour le risque décès et maternité seront couverts par le régime obligatoire les intermittents du spectacle des DROM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Réunion) et des COM (Saint-Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna).

Pour le risque incapacité de travail, seront couverts par le régime obligatoire les intermittents du spectacle de la Métropole, des DROM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Réunion) et des COM (Saint-Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna).

Pour les Risques Décès/Incapacité temporaire de travail, est considéré comme bénéficiaire du régime tout intermittent du spectacle dès lors qu’il est sous contrat de travail au moment de la survenance du sinistre.

Pour le Risque Maternité, est considéré comme bénéficiaire du régime tout intermittent du spectacle ayant conclu un contrat de travail dans les 3 mois qui précèdent le début du congé de maternité.

4. Les prestations

Les intermittents du spectacle bénéficient des prestations identiques quel que soit leur lieu d’affectation lesquelles s’articulent avec le régime interbranches le cas échéant.

5. Le financement

Le financement sera définitivement fixé dans l’accord d’entreprise qui interviendra à l’issue des résultats de l’appel d’offres pour tenir compte, le cas échéant, des propositions tarifaires du candidat retenu, dans le cadre d’une recherche d’optimisation des régimes. 

Les parties conviennent que pour les salariés cadres, le niveau définitif de la participation patronale ne pourra être inférieur à l’obligation légale en vigueur qui, à la date du présent relevé, est de 1,50% limité à la Tranche 1.

Pour les salariés non cadres, le niveau définitif de la participation patronale ne pourra être inférieur au niveau de celui appliqué par les anciens dispositifs d’entreprise antérieurs suivants :

• pour les intermittents techniques : l’ancien accord AESPA du 28 février 2000 ;

• pour les cachetiers des ex- protocoles 2, 3, 4bis, 5, 6 et 7 : l’ancienne CCCPA, l’ancien accord de l’ex-société RFO du 28 juillet 2000 ;

• pour les réalisateurs : le contrat d’assurance de l’ex- société France 2

à la mise en œuvre du projet de régime.

6. Le niveau des garanties

• Le Risque Décès :

La mise en place de la couverture décès pour les DROM et les COM

Le même niveau de garanties que celles du régime interbranches :

A titre indicatif, au jour de la signature du présent relevé, lesdites garanties sont exprimées comme suit :

• 600% sans rente éducation et 450% avec rente éduction (option du salarié)

• Les garanties limitées à la Tranche 1

• La rente éducation : 15% du salaire de base par enfant dans la limite de la Tranche 1

• Le Risque Incapacité temporaire de travail :

Le niveau d’indemnisation de l’arrêt de travail à 100% de la Tranche 1

La franchise de 90 jours continus

Sous conditions et déduction des indemnités journalières de Sécurité sociale ou équivalent et du régime interbranches.

• Le Risque Maternité :

La mise en place de la couverture maternité pour les DROM et les COM

La prestation est fixée à 15,50 euros par jour pendant 56 jours.

Sous déduction des indemnités journalières de Sécurité sociale ou équivalent et du régime interbranches.

Dans l’hypothèse d’une évolution des garanties des Risques Décès/incapacité de travail/maternité du régime interbranches, les parties s’engagent à se réunir pour articuler le présent dispositif avec celui du régime interbranches.

Fait à Paris, le 3 mai 2021