Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A UNE EXPERIMENTATION DANS LE CADRE DE LA CONVERGENCE DES REDACTIONS" chez FRANCE TELEVISIONS (MARTINIQUE LA 1ERE)

Cet accord signé entre la direction de FRANCE TELEVISIONS et le syndicat CGT et Autre le 2020-02-04 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et Autre

Numero : T97220000895
Date de signature : 2020-02-04
Nature : Accord
Raison sociale : FRANCE TELEVISIONS
Etablissement : 43276694701678 MARTINIQUE LA 1ERE

Vie professionnelle : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème QVT : qualité de vie au travail, conciliation vie personnelle et professionnelle Avenant n°1 à l'accord développer la qualité de vie au travail et la qualité du travail au quotidien, enjeu économique et social de France Télévisions (2019-05-14) Avenant n°2 à l'accord développer la qualité de vie au travail et la qualité du travail au quotidien enjeu économique et social de France Télévisions (2020-09-08) AVENANT N°2 A L’ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES (2020-12-17)

Conditions du dispositif vie professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-04

Accord d’établissement relatif

à une expérimentation

dans le cadre de la convergence des rédactions

ENTRE LES SOUSSIGNES :

France Télévisions, Société nationale de programmes, au capital de 346 140 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 432 766 947, ayant son siège social 7 esplanade Henri de France 75907 Paris cedex 15, représentée par, agissant en qualité de directrice régionale de l’établissement de Martinique,

D’une part

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement de Martinique

D’autre part

Préambule

La convergence des rédactions s’inscrit dans le cadre du projet global de convergence de Martinique la 1ère. Depuis septembre 2019, une nouvelle organisation est mise en place au sein de la rédaction de Martinique la 1ère.

Cette organisation, plus rationnelle a pour ambition de proposer une offre éditoriale adaptée et cohérente en radio, en télévision et sur le Web.

Dans le cadre de ce projet de convergence, un dispositif d’expérimentation est proposé conformément à la méthode préconisée par l’accord qualité de vie au travail du 12 juillet 2017.

Le contexte :

Martinique la 1ère, seul opérateur audiovisuel local de service public, doit conforter sa position de média de référence en matière d’information.

En effet

  • La concurrence audiovisuelle des média locaux et de leurs sites web complémentaires

  • L’explosion des réseaux sociaux

  • Les nouveaux modes de consommation de l’information (On ne dit plus la radio alerte, la télé montre et la presse écrite explique, aujourd’hui les notifications alertent, les réseaux sociaux montrent et la vidéo explique.)

nous amènent à repenser notre façon de travailler et à nous inscrire dans une nouvelle dynamique autour d’un projet partagé, réactif et évolutif.

Les objectifs :

La finalité de ce projet consiste à travailler de façon plus concertée entre la Télé, la radio et le Web pour proposer des contenus d’information :

  • Complémentaires sur le fond et sur la forme

  • Sur nos 3 média, Web, radio et Télé

  • Dans une temporalité propre à chaque support

  • Et selon une ligne éditoriale spécifique, préservant l’identité de chaque média

Ce projet n’a pas pour vocation d’être un simple regroupement ou une fusion des équipes TV, radio et Web dans leur fonctionnement et leur organisation actuels mais repose sur une réflexion éditoriale propre à chaque support.

Nous devons :

  • Affirmer nos choix éditoriaux pour chacun des 3 média (choisir plus franchement entre sujet et brève, ne pas vouloir tout traiter sur le même plan !).

  • Sélectionner l’information et son traitement en fonction du média

  • Apporter une plus-value réelle à nos contenus afin d’éviter l’effet « redite »

  • Veiller à nourrir les 3 média en parallèle

  • Veiller à respecter les valeurs journalistiques et les règles de base de nos fonctionnements à savoir la vérification de l’information, la validation avant publication et l’impartialité.

L’organisation :

L’encadrement de la rédaction est composé d’une rédaction en chef unique et de 4 adjoints, chargés du suivi des JP, des JT, de la prospective et de la planification.

Une pré-conférence de rédaction de l’encadrement se tiendra pour les éditions du lendemain (rédacteur en chef, rédacteurs en chef adjoints, responsable web et responsables d’édition). Elle servira à définir les angles selon les supports mais sans automaticité à 360°.

Une fiche d’activité partagée sera envoyée la veille aux équipes.

Ces choix éditoriaux seront réactualisés le lendemain en conférence de rédaction

Chaque semaine un rédacteur en chef adjoint est affecté à des activités préalablement identifiées : prévisions radio, TV et Web/ suivi des journaux parlés, des journaux télévisés et des plannings.

Les équipes TV, Radio et Web seront amenées à travailler sur leur support d’origine et sur un second média (Ex TV et Radio ou Web, Radio et TV ou Web, ou Web et Radio ou TV).

Un responsable d’édition affecté chaque semaine à des éditions préalablement identifiées avec mise en place d’une conduite d’antenne partagée pour les éditions suivantes.

Le responsable d’édition du 13h participe à la pré-conférence de l’encadrement à 16h pour le lendemain.

Des réunions de briefing TWR (Télé, Web, Radio), seront organisées le matin et l’après-midi.

L’organisation est facilitée par une meilleure circulation de l ‘information, la mise en œuvre d’une adresse mail unique ainsi qu’une bible partagée pour nos prévisions.

Le dispositif d’expérimentation

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord « développer la qualité de vie au travail et qualité de travail au quotidien » du 12 juillet 2017 qui réaffirme l’engagement des parties signataires sur la qualité de vie au travail en définissant un cadre commun et en encourageant la généralisation de bonnes pratiques par le biais d’expérimentations et d’initiatives, sans les systématiser, menées de manière participative, au niveau approprié, sur l’exercice de travail réel et son évolution.

Reconnaissant l’enjeu des expérimentations, les parties signataires de l’accord du 12 juillet 2017 les souhaitent respectueuses des femmes et des hommes de l’entreprise, en favorisant l’implication et l’engagement personnels, la mobilisation des savoir-faire et des compétences de chacun.

Ce dispositif d’expérimentation vise à accompagner le projet de convergence des rédactions en lien avec les nouveaux outils et les nouvelles pratiques. Pendant cette période d’expérimentation les équipes, volontaires, auront la possibilité de tester des dispositions non encore prévues par l’accord collectif de 2013 ou pouvant, le cas échéant y déroger.

Article 1 : Périmètre d’expérimentation

Le présent accord s’applique à l’ensemble des journalistes permanents volontaires affectés au sein de l’établissement de Martinique.

Article 2 : Nature de l’expérimentation

Le présent accord a pour objet, dans le cadre de la convergence des rédactions, d’expérimenter de nouvelles pratiques professionnelles.

Il est entendu que les contenus et conversations objets de ces expérimentations ont vocation à respecter les valeurs de service public, et à ne pas déroger aux principes de certification de l’information qui garantissent une information fiable et de qualité pour nos publics.

Article 3 : Objectifs de l’expérimentation

L’expérimentation veille à préserver et améliorer la qualité de vie au travail de l’ensemble des salariés.

Elle vise à accompagner le projet de convergence des rédactions afin de travailler de façon plus concertée entre la télé, la radio et le numérique pour proposer des contenus d’information :

  • Complémentaires sur le fond et sur la forme

  • Sur nos 3 média, Web, Radio et Télé

  • Dans une temporalité propre à chaque support

  • Et selon une ligne éditoriale spécifique, préservant l’identité de chaque média.

Pour les salariés volontaires, au sens de l’article 6 ci-après, elle permettra :

- d’élaborer et exercer de nouveaux modes de fabrication des contenus d’information simultanément pour deux des trois médias : télé et radio, radio et Web ou télé et Web,

- d’éprouver la pratique régulière de nouvelles activités professionnelles,

- d’acquérir des compétences nouvelles

Article 4 : Contenu de l’expérimentation

Le présent accord permet de concevoir et d’expérimenter de nouveaux types d’activités qui pendant la durée de l’expérimentation seront dénommés comme suit :

  1. conception et fabrication d’un reportage pour la télévision et la radio

  2. conception et fabrication d’un reportage pour la radio et le numérique

  3. conception et fabrication d’un reportage pour la télévision et le numérique

Il revient à la rédaction en chef, en fonction de la ligne éditoriale, d’activer ou non l’une ou l’autre de ces doubles contributions.

Article 5 : Durée et étapes de l’expérimentation

La durée de cette expérimentation est fixée à 6 mois.

La période d’expérimentation est prévue de mars à août 2020.

L’expérimentation se déroulera en 4 phases :

  • phase 1 : cadrage

  • Le 16 septembre marque le début de la concertation syndicats-direction, sur le principe et la méthodologie de l’expérimentation dans la perspective d’un accord.

  • Un Copil paritaire est chargé du suivi de l’expérimentation : ce Copil se compose de 3 membres de la direction et de 3 représentants des organisations syndicales (délégués syndicaux et/ou représentants syndicaux).

  • Cette expérimentation se fera sur la base du volontariat.

  • Un appel à candidature sera lancé pour identifier les journalistes souhaitant y participer.

  • En plus des sessions de sensibilisation effectuées mi-septembre, des actions de formation personnalisées leur seront proposées au préalable en accompagnement.

  • Le Copil se réunira une 1ère fois pour présenter le cadre de l’expérimentation aux journalistes volontaires juste avant le lancement des nouvelles pratiques.

  • Pendant la phase d’expérimentation, les journalistes produiront des contenus d’information pour les trois medias (2 à la fois).

  • Les parties conviennent que le traitement de l’information restera le domaine exclusif des journalistes sous la responsabilité de la rédaction en chef et dans le respect de la charte d’éthique de la profession.
    Les autres personnels non journalistes, autrement-dit, les contributeurs, pourront proposer du contenu et des illustrations qui seront vérifiés, puis traités par un journaliste pour les trois supports. La diffusion mentionnera les deux signatures.

Pour les breaking news :

  •    Courtes vidéos

  •    Photos de qualité

  •    Témoignages

  •    Eléments d’information pour l’élaboration des brèves, lancements et articles. »

  • A la fin de la période d’expérimentation les recommandations des volontaires seront présentées devant le Copil.

  • Le COPIL assurera l’évaluation, le suivi et l’ajustement de cette expérimentation.

  • Phase 2 : tests 

Elle sera précédée d’une information en conférence de rédaction suivie de la publication d’une note de consultation pour lancer un appel au volontariat au sein de la rédaction.

Ces journalistes volontaires seront amenés à tester la convergence sur 2 médias à la fois.

Ils seront équipés d’outils qui leur permettront de produire pour la radio et/ou la TV et/ou le Web.

Ces outils sont les suivants :

  • Smartphones et Mojo pour de courtes vidéos Web et TV, des photos pour le Web, les enregistrements audio destinés à la radio (Voice Record, Report it), des directs par téléphone et des directs TV (Lu Smart),

  • Applicatifs NETIA pour les journalistes TV qui expérimentent la radio,

  • Applicatifs MEDIA CENTRAL pour les journalistes de la radio qui expérimentent la télévision

Tous ces outils et applications permettront :

  • Une meilleure réactivité dans la couverture des événements,

  • De mieux différencier les angles de traitement sur les différents supports,

  • De valoriser les photos de qualité au JT et sur le Web,

  • De multiplier les sources audio et d’avoir une meilleure qualité des éléments sonores,

  • Et ainsi de renforcer et pérenniser l’offre globale d’information.

La rédaction en chef procédera au recensement exhaustif des nouvelles activités prévues à l’article 4 afin d’en dresser le bilan quantitatif et qualitatif et recueillir les préconisations des journalistes.

A cet effet, une boite mail COPIL sera créée. Elle permettra aux journalistes volontaires de faire part de leurs expérimentations, les difficultés rencontrées et de leurs éventuelles propositions.

Une synthèse sera effectuée par la rédaction en chef pour les réunions du comité de pilotage.

La rédaction en chef y ajoutera des éléments d’appréciation éditoriale et technique après débriefing régulier avec les journalistes.

Viendront ensuite les 2 dernières phases de l’expérimentation à savoir :

  • Phase 3 : restitution 

A l’issue de la phase de tests, un compte rendu sera effectué par les rapporteurs (rédaction en chef + 2 journalistes volontaires ou désignés collégialement lors des réunions mensuelles) au Copil. Il comprendra une partie relative à l’évaluation de ces nouvelles pratiques et une partie sur les propositions émanant des journalistes pour améliorer et au besoin ajuster le dispositif.

  • Phase 4 : validation de l’expérimentation et déploiement

Le Copil examine les recommandations formulées par les rapporteurs et présente ses conclusions à la direction pour décision.

Article 6 : Eligibilité et volontariat

Sont éligibles à l’exercice des activités référencées au présent accord d’expérimentation, tous les journalistes permanents de Martinique la 1ère.

La direction diffusera un appel à candidatures auprès des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord.

A titre dérogatoire à l’article 1 du présent accord, l’appel aux candidatures pourra être étendu aux salariés non permanents couverts durant les périodes couvertes par un contrat de travail.

Le dépôt de candidatures sera possible sur toute la durée de l’expérimentation.

Chaque candidature sera ainsi examinée en fonction des besoins des services.

Article 7 : Modalités et moyens spécifiques alloués à l’expérimentation

7-1 : Charge de travail

L’organisation du travail des médias dont seront issus les journalistes participant à l’expérimentation, devra permettre de préserver le niveau de la charge de travail des journalistes ayant ou non intégré l’expérimentation.

7-2 : Accompagnement et formation des salariés volontaires

Les salariés volontaires choisis pour participer à l’expérimentation dès le début de celle-ci (sur la base du processus décrit dans l’article 5) bénéficieront de formations et / ou de tutorats.

La durée et le contenu de formation seront déterminés au regard du profil de chaque salarié et dans le souci de lui garantir la maîtrise des nouvelles activités pratiquées.

L’accompagnement pédagogique pourra combiner des modules de formation théorique en présentiel et  des mises en situations professionnelles.

Un référent sera désigné au sein de l’encadrement pour assurer l’accompagnement individuel des salariés et organiser des réunions d’échanges afin de réaliser un premier niveau d’évaluation qui sera porté à la connaissance du COPIL.

7-3 : Planification

Un journaliste participant à l’expérimentation pourra être planifié, indifféremment sur son média d’origine ou sur l’un des types d’activités décrit dans le présent accord.

Article 8 - Dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement dans les conditions de majorité prévues à l’article L2232-12 du code du travail.

Il entre en vigueur à l’issue des formalités, le lendemain de la date de dépôt et prend fin le 31 décembre 2020.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision du présent accord doit être adressée par courrier papier ou électronique à l’ensemble des parties habilitées à engager la procédure de révision et être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. Une réunion sera organisée dans un délai d’un mois pour ouvrir les négociations après la date de réception de la demande de révision. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de 4 mois, la demande de révision est réputée caduque.

Le présent accord sera notifié dès sa conclusion aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement et déposé auprès de la Direccte et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1, dans une version anonymisée.

Il sera porté à la connaissance des salariés.

Fait à Fort-de-France, le 4 février 2020.

En 8 exemplaires originaux

Pour France Télévisions
Pour la CGT
Pour FO
Pour la CGTM
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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